Actualités juridiques

A la question de savoir s’il y a méconnaissance du droit de propriété, de la liberté contractuelle et de la liberté d’entreprendre dès lors que, faute de sanction du non-respect du délai de rétrocession, ce dernier serait privé d’effectivité ,  le Conseil constitutionnel répond par la négative et décide que sont conformes à la Constitution les […]

La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente sans réserve ne vaut pas renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation lors du contrat de réservation. Dans la mesure où le contrat de réservation est un « contrat distinct et autonome du contrat de vente », sa nullité entraîne […]

Dans un arrêt du 12 avril 2018, la Cour de cassation rappelle que le point de départ du délai de l’action tendant au rétablissement de la destination d’un lot conformément au règlement de copropriété commencer à courir au jour du changement de destination ou au jour où le syndicat des copropriétaires en a eu connaissance. […]

Par sa décision du 17 mai 2018, la Cour de cassation revient sur les conditions de l’annulation d’une vente pour erreur sur les qualités substantielles. La troisième chambre civile décide que dans l’hypothèse où  » le bien vendu était loué et qu’en se portant acquéreur du logement, la SCI entendait disposer de la pleine propriété […]

Dans sa décision du 17 mai 2018, rendue sur le fondement de l’article L. 112-1 du code monétaire et financier, la troisième chambre civile rappelle qu’une clause d’indexation créant une distorsion est réputée non écrite, précisant que peu importe le caractère minime des effets de ladite distorsion. Cass. civ. 3e, 17 mai 2018, n° 17-11635

La Cour de cassation confirme que l’action en bornage est un acte d’administration, non de conservation. Lorsque des propriétaires indivis sont en demande, cette action nécessite ainsi le consentement des indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis. Civ. 3e, 12 avr. 2018, FS-P+B+I, n° 16-24.556, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant relevé, par […]

La nullité de la vente n’a pas pour effet de substituer les locataires, dans l’acte de vente annulé, à l’acquéreur. La demande de délivrance de nouvelles offres au locataire et à son épouse doit être rejetée. Cass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-11.015, extrait : (…) Mais attendu, d’une part, qu’ayant à bon droit […]

Un député appelle l’attention du secrétaire d’État, auprès du ministre de la Cohésion des territoires, sur le projet de suppression de l’avis conforme des architectes des bâtiments de France dans le cadre d’un avant-projet de loi sur le logement. Le secrétariat d’État relève que « (…) le Gouvernement a préparé un projet de loi, présenté dans […]

La sanction de la péremption prévue par les articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d’exécution s’applique à l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire par adjudication judiciaire. Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d’une telle […]

LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, JORF n°0093 du 21 avril 2018 texte n° 1, extrait : (…) Article 1 L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit […]

Le jugement d’adjudication ne statuant sur aucune contestation, n’est susceptible d’aucun recours sauf excès de pouvoir. Civ. 2e, 12 avr. 2018, F-P+B, n° 17-15.418, extrait : (…) Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution (…)Mais attendu d’une part que le délai d’appel […]

Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le prix payé depuis le renouvellement courent, en l’absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l’assignation en fixation du prix. Civ. 3e, 12 avr. 2018, FS-P+B+I, n° 16-26.514, extrait : (…)Vu l’article 1155 du code civil, dans sa rédaction […]