Actualités juridiques

Il ressort de l’article 2265 du code civil que « pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu’on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux ». Ainsi, le juge ne peut écarter la jonction de possession sans […]

L’article L. 218-2 du code de la consommation, en ce qu’il réserve aux seuls consommateurs le bénéfice de la prescription biennale de l’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent, n’est pas contraire à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ainsi, un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas […]

La promesse de vente reçue en la forme authentique est dispensé de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation. Cass. 3e civ. 18-3-2021 no 20-16.354 FS-P, extrait : (…) Vu l’article 1317-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance […]

Saisie par la Cour de cassation le 10 décembre 2020 (Civ. 3e, 10 déc. 2020, n° 20-40.059), les juges de la rue de Montpensier se sont en effet prononcés le 5 mars 2021 en faveur de la constitutionnalité de l’article L. 145-14 du code de commerce. Celui-ci ne méconnaît ni le droit de propriété du […]

Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d’office dès lors qu’une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur. Civ. 3e, 11 févr. 2021, FS-P+L, n° 20-11.037, extrait : (…) 4. Si la restitution des […]

L’article 1719 du code civil n’a pas pour effet d’obliger le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux loués et la stabilité du cadre normatif dans lequel s’exerce son activité.  TJ Paris, 25 févr. 2021, n° 18/02353, extrait : (…) en application de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la […]