Les conditions de la responsabilité des parties au contrat à l’égard des tiers
Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les contractants. Com. 3 juill. 2024, FS-B, n° 21-14.947