Publications

Actualités juridiques

Le critère de proportionnalité d’une clause de déchéance du terme dans le cadre du contrôle des clauses abusives

La CJUE interprète la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives. Dans le cadre d’un crédit à la consommation garanti par le logement familial, il revient au juge d’apprécier la proportionnalité entre la faculté du professionnel d’exiger la totalité du prêt et la gravité de l’inexécution par le consommateur.   CJUE 9 […]

La jonction des possessions par prescription

Il ressort de l’article 2265 du code civil que « pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu’on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux ». Ainsi, le juge ne peut écarter la jonction de possession sans […]

L’application au syndicat de propriétaires de la distinction entre consommateur et non-professionnel

L’article L. 218-2 du code de la consommation, en ce qu’il réserve aux seuls consommateurs le bénéfice de la prescription biennale de l’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent, n’est pas contraire à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ainsi, un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas […]