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Actualités juridiques

Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription

Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à un immeuble indivis, il peut revendiquer une créance sur l’indivision et alors en demander le paiement par prélèvement sur l’actif indivis, avant le partage. Le paiement de chaque échéance de l’emprunt bancaire est le fait générateur faisant naître la créance contre l’indivision et qui […]

Bail commercial et covid-19 : le droit et l’équité

Si le locataire restaurateur empêché d’exploiter du fait de la réglementation covid doit continuer à verser ses loyers, la demande de règlement des intérêts et pénalités contractuelles de retard relève de l’appréciation des juges du fond. Lyon, réf, ch. 8, 31 mars 2021, n° 20/05237, extrait : (…)  En l’espèce, si l’épidémie de covid 19 est […]

Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal

L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur. Civ. 3e, 21 janv. 2021, F-P, n° 19-22.219, extrait : (….) L’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose qu’à peine de nullité du sous-traité, les paiements de […]