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Bail commercial : renvoi d’une QPC sur l’absence de plafond du montant de l’indemnité d’éviction

dimanche 20 décembre 2020
par Lasaygues

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l’article L. 145-14 du Code de commerce. Cet article permet au bailleur d’un fonds de commerce de refuser le renouvellement du bail. Mais il conditionne ce refus au paiement d’une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement au profit du locataire. Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds, déterminée suivant les usages de la profession (C. com., art. L. 145-14).

La Cour de cassation estime que l’absence de prévision d’un plafond du montant de l’indemnité d’éviction pourrait porter atteinte au droit de propriété du bailleur. En effet, ce montant pourrait dépasser la valeur vénale de l’immeuble.

Cass. 3e civ., 10 déc. 2020, n° 20-40.059, FS-P + I, extrait : (…) « L’article L. 145-14 du code de commerce est-il conforme à la Constitution et au bloc de constitutionnalité, précisément au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, à la liberté contractuelle garantie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, à la liberté d’entreprendre protégée par l’article 4 du Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, au principe d’égalité garanti par l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, et respecte-t-il la compétence réservée à la loi par la Constitution de 1958 ? » (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (…)

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