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Actualités juridiques

Construction irrégulière : le permis dit “de régularisation” n’est plus nécessaire passé le délai de récolement des travaux !

Sous réserve de la fraude, le Conseil d’état assouplit le principe selon lequel toute construction édifiée irrégulièrement doit être régularisée lors de la réalisation de nouveaux travaux. En effet, dans un arrêt du 26 novembre 2018, la Haute autorité de l’ordre administratif, a décidé, sur le fondement des articles L. 462-2, R. 462-6 et R. 462-7 […]

Immatriculation des copropriétés : La date butoir du 31 décembre 2018 approche pour l’immatriculation de toutes les copropriétés à destination partielle ou totale d’habitation !

En 2014, la loi ALUR a prévu diverses mesures d’application différée destinées à l’anticipation des dysfonctionnements pouvant peser sur les copropriétés. Parmi ces mesures figure l’obligation d’immatriculation des syndicats de copropriété à destination partielle ou totale d’habitation désormais inscrite aux articles L711-1 à L711-7 et R.711-1 à R.711-21 du code de la construction et de […]

Reconnaissance d’un bail commercial statutaire à l’issue d’un bail dérogatoire: pas de nécessité d’inscription au RCS

L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux lorsque le preneur avait été laissé en possession du local à l’expiration d’un bail dérogatoire. Civ. 3e, 25 oct. 2018, FS-P+B+I, n° 17-26.126, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant relevé […]

Point sur le droit de préemption du locataire exploitant d’une résidence étudiante ou hôtelière

L’exploitant d’une résidence étudiante ou hôtelière ou d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes bénéficie-t-il d’un droit de préemption en cas de vente par le propriétaire des locaux exploités ? Dans l’affirmative, le locataire peut-il continuer à bénéficier de droit de préemption lorsqu’il se maintient dans les lieux après la date d’effet d’un congé qui lui […]

Conséquences de l’annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic

N’est pas un fait nouveau l’arrêt prononçant l’annulation d’une assemblée générale dès lors que rien n’empêchait le demandeur qui était à l’origine de l’action d’invoquer en première instance la nullité de l’assemblée fondée sur le défaut de qualité de syndic l’ayant convoquée. Civ. 3e, 25 oct. 2018, F-P+B+I, n° 17-25.812, extrait : (…) Mais attendu […]

Droit de préemption du locataire commercial : la nature du bail plus forte que l’usage du local

Le locataire de locaux qu’il exploite en résidence étudiante, hôtelière ou en Ehpad bénéficie, en cas de cession de l’immeuble, du droit de préemption du preneur commercial s’il fournit trois prestations d’hébergement : petit déjeuner, ménage, linge de maison ou réception.   Le titulaire d’un bail commercial bénéficie d’un droit de préemption en cas de […]

Les locations touristiques de courtes durées devant la Cour de justice de l’Union européenne

La Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles portant sur l’application et la compatibilité de la directive 2006/123CE du 16 décembre 2006, dite « directive Services » avec les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soumettant à autorisation les locations en meublés touristiques. La CJUE […]

Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSoC) institue  un nouveau « permis de faire » plus étendu dans la construction. Elle prescrit au gouvernement de revoir les règles de construction trop complexes. Elle l’a donc habilité à prendre, dans un premier temps, une ordonnance permettant aux […]
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