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Actualités juridiques

Publication du décret du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété

Publication du décret du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, a la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessible sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloue au conseil syndical ayant reçu une délégation de […]

Bail d’habitation et liquidation judiciaire du bailleur : obligation de respect les dispositions de la loi du 6 juillet 1989

Les dispositions protectrices de la loi de 1989 concernant la résiliation du bail pour vendre s’appliquent au locataire même lorsque la société bailleresse est en liquidation judiciaire. L’article L. 641-11-1, IV du Code de commerce n’exclut pas l’application de l’article 15, I et II de la loi du 6 juillet 1989. Dès lors, le liquidateur du […]

Point sur la rénovation des canalisations en plomb dépassant les seuils limites autorisés

Un député attire l’attention du ministre de la Santé sur la réglementation en matière de protection contre l’exposition au plomb au sein des immeubles en copropriété. En effet, de nombreux copropriétaires se trouvent aujourd’hui dans l’impasse en raison d’une réglementation non clarifiée dans le cas d’une majorité constamment opposante aux travaux de rénovation des canalisations au […]

Publication d’une assignation en réitération de la vente ne conférant pas des droits sur l’immeuble

Si l’acte de vente sous seing privé produit tous ses effets entre les cocontractants, il résulte des articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955, fixant les règles de la publicité foncière, que le transfert de propriété ne devient opposable aux tiers que par la publication de l’acte authentique de cession au bureau des hypothèques (Cass. […]

Exécution forcée de la vente : défaut de caractérisation du refus du cocontractant de signer l’acte authentique de vente

En matière de promesse de vente, sauf stipulation contraire, l’expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par acte authentique ouvre le droit, pour chacune des parties, soit d’agir en exécution forcée de la vente, soit d’en demander la résolution et l’indemnisation de son préjudice. Le fait justifiant l’exercice de cette action ne […]

Précisions sur le régime des servitudes

La Cour de cassation vient préciser deux points du régime des servitudes. Le premier concerne les servitudes légales de passage. Celles-ci s’éteignent en cas de cessation de l’enclave (C. civ., art. 685-1). Le texte légal précise que cette extinction joue dans tous les cas, « quelle que soit la manière dont l’assiette et le mode […]

Études géotechniques : que les contrats conclus à partir du 1er octobre 2020 exclusivement concernés

Un arrêté du 22 juillet 2020 a défini le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel constitutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (A. n° LOGL2019476A, 22 juill. 2020 ; V. Sécheresse et réhydratation des sols : contenu des études géotechniques à […]

Conformité de la législation nationale sur la location courte durée au droit de l’Union européenne

Le fait de soumettre à autorisation la location habituelle d’un local d’habitation à une clientèle de passage pour des séjours de courte durée est conforme à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur. CJUE 22 sept. 2020, aff. C-724/18 et C-727/18, extrait : (…) Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour […]

Taux, abattements et exonérations de droits d’enregistrement applicables aux ventes d’immeubles du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021

La DGFiP vient de publier les taux, abattements et exonérations applicables en matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers. En raison de la crise sanitaire, l’entrée en vigueur des délibérations des conseils départementaux et municipaux est fixée cette année au […]

Loi ELAN : publication de l’ordonnance relative à la lutte contre l’habitat indigne

L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 est prise sur le fondement de la loi ELAN qui a habilité le Gouvernement à prendre des mesures pour améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 198 ). Ce texte : – apporte des simplifications importantes aux procédures en créant une nouvelle et unique police […]
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