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Actualités juridiques

La qualification juridique des résidences services sénior : la réponse du Conseil d’État

La catégorie juridique d’une construction permet de définir les règles d’urbanisme opposables. La question restait posée de savoir à quelle catégorie rattacher les constructions de résidences services séniors, dans la mesure où, au-delà du logement, certains services spécifiques communs y sont proposés aux occupants. Selon le Conseil d’État, saisi à l’occasion d’un recours dirigé contre […]

Déchéance immédiate du régime des marchands de biens à la suite de la perte de prépondérance (CGI, art. 1115)

La perte du caractère immobilier d’un bien entre son acquisition et sa revente entraine la déchéance du régime de faveur des marchands de biens, qui peut être constatée par l’administration fiscale avant l’expiration du délai de cinq ans.   Cass. com., 24 nov. 2021, n° B 19-17.281, FS-D, extrait: (…) Après avoir exactement énoncé, par […]

Usufruitier ou nue-propriétaire : qui est le redevable des provisions au titre des fonds de travaux ?

Dans le cas d’un démembrement de la propriété d’un lot entre usufruitier et nu-propriétaire et en l’absence de clause de solidarité entre eux, une incertitude juridique demeure sur celui qui est redevable des provisions au titre du fonds de travaux, sans qu’aucune jurisprudence ne soit applicable. En effet, la liste fixée à l’article 44 du […]

Covid-19 : parution du décret « loyers »

Un décret du 16 novembre 2021 institue une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détails et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Décr. n° 2021-1488 du 16 nov. 2021, JO 17 nov., extrait :  Publics concernés : entreprises de certains commerces […]

Précisions administratives sur le transfert du droit à déduction en cas de démembrement de propriété ab initio

Deux réponses ministérielles apportent des précisions sur la tolérance administrative relative au transfert du droit à déduction de la TVA en cas de démembrement de propriété ab initio : – le nu-propriétaire est fondé à transférer son droit à déduction à l’usufruitier à condition d’avoir la qualité d’assujetti au titre d’une activité exercée antérieurement à […]

Précisions administratives sur l’option pour la TVA au titre de certaines locations immobilières

Une réponse ministérielle confirme la décision du Conseil d’État par laquelle il a jugé que l’option pour la TVA au titre de certains locaux donnés en location peut être exercée pour la taxation de tout ou partie des locations éligibles réalisées dans un même bâtiment, dès lors que l’option délimite clairement les parties de l’immeuble […]

Publication du décret du 29 octobre 2021 relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l’immobilier

Décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l’immobilier, JORF n°0255 du 31 octobre 2021, Texte n° 10, extrait : Publics concernés : les professionnels de l’immobilier, les garants financiers des professionnels de l’immobilier et les […]

Terrasse sur le domaine public et déplafonnement

L’exploitation d’une terrasse devant l’établissement sur le domaine public en vertu d’une autorisation administrative peut entraîner le déplafonnement si elle implique une modification notable des facteurs locaux de commercialité.   Civ.3e, 13 oct. 2021, FS-B, n° 20-12.901, extrait : (…) Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145- 6 du code de commerce […]
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