Publications

Actualités juridiques

Taux, abattements et exonérations de droits d’enregistrement applicables aux ventes d’immeubles du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021

La DGFiP vient de publier les taux, abattements et exonérations applicables en matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers. En raison de la crise sanitaire, l’entrée en vigueur des délibérations des conseils départementaux et municipaux est fixée cette année au […]

Action exercée contre le syndicat des copropriétaires et visant une partie privative est irrecevable

Une action en suppression de vues et tablettes de fenêtres d’un immeuble en copropriété ne peut pas être exercée contre le syndicat des copropriétaires, dès lors que le règlement de copropriété a classé ces éléments comme des parties privatives. Cass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-13.373, FS P+B+I, extrait : (…)  Il ne résulte ni […]

Grenoble : agrément d’un observatoire local des loyers

Un arrêté du 10 août 2020 délivre l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence d’urbanisme de la région grenobloise. Aux termes de l’article 16 de la loi du 6 juillet 1989, des observatoires locaux des loyers peuvent être créés à l’initiative des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétents en matière […]

Régime de faveur des plus-values de cession de locaux professionnels, retouché par le Conseil Constitutionnel

Dans sa décision n°2020-854 QPC du 31 juillet 2020, le Conseil Constitutionnel retouche le régime de faveur des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements (article 210 F du CGI). Le Conseil constitutionnel décide qu’il n’y a pas « de lien entre le régime fiscal du cessionnaire et sa capacité à respecter son engagement […]

Exclusion du taux réduit d’IS des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement à une SCCV : non-conformité

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 31 juillet 2020, a jugé contraire à la Constitution les dispositions du CGI qui excluent les sociétés de construction-vente (SCCV) du bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux professionnels transformés en logement. Ces dispositions, issues de la loi de finances pour […]

Actualisation de la taxe sur les bureaux

L’article 3 du décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code modifie l’article 231 ter du code général des impôts de manière à actualiser pour 2020 les tarifs au mètre carré de la taxe annuelle sur les locaux à usage de […]

Réforme Elan du droit de la copropriété : achèvement de la première phase

Textes d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme de la copropriété des immeubles bâtis, le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 et l’arrêté du même jour fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires sont parus au Journal officiel du 3 juillet. Décret n° 2020-834 du 2 juillet […]