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Actualités juridiques

Covid-19 et copropriété : dernière édition ?

Les mesures exceptionnelles aménageant le droit de la copropriété sont partiellement reconduites par une ordonnance du 10 février 2021. Les mesures des articles 22-2-I, 22-4 et 22-5 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 devaient cesser de s’appliquer au 1er avril 2021. Elles ont désormais pour terme le mois suivant la fin de l’état […]

Publication du décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation

Décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation, JORF n°0039 du 14 février 2021,extrait : Publics concernés : État, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité […]

Travaux sur monuments historiques : modèles et formulaires de demande d’autorisation, de déclaration préalable ou de subvention

Un arrêté du 1er février 2021 est relatif aux modèles de demande d’autorisation ou de déclaration préalable de travaux sur monuments historiques, de demande de subvention pour étude ou travaux sur monuments historiques et à leur enregistrement.   La demande d’autorisation de travaux sur immeubles et objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et […]

Indemnité d’expropriation : renvoi d’une QPC sur les cas d’exclusion de versement d’un acompte

À l’occasion d’un litige portant sur la fixation d’une indemnité d’éviction par le juge de l’expropriation au profit d’un locataire commerçant dont le relogement ou la réinstallation ne sont pas assurés par l’expropriant, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l’article L. 323-3 du Code de l’expropriation. Cette disposition permet […]

Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux : contestation sérieuse

L’action du bailleur devant le juge des référés en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire pour non-paiement de l’intégralité des loyers dus au titre du troisième trimestre 2020 se heurte à des contestations sérieuses. TJ Paris, réf., 21 janv. 2021, n° 20/55750, extrait : (…) Cette loi entrée en vigueur le 17 octobre 2020 est d’application […]

Travaux d’extension du réseau d’eau potable

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’autorité compétente en matière de réseau de distribution d’eau potable est tenue de donner suite à une demande de réalisation des travaux de raccordement. Le maire d’une petite commune de moins de 400 habitants a rejeté la demande de M. A… et Mme C… tendant à l’exécution […]

Prise en charge de la mise aux normes de l’installation d’assainissement non collectif

Un sénateur attire l’attention du ministre de l’Intérieur sur le cas où le service public de l’assainissement non collectif a délivré une attestation de conformité pour une maison qui ensuite a été vendue. Si, ultérieurement, il s’avère que l’installation d’assainissement non collectif de ladite maison ne fonctionne pas normalement, il lui demande si le nouveau […]

Vente sous condition suspensive de prêt : pas de caducité de la promesse en cas d’obtention hors délai d’un prêt inférieur au montant maximal prévu

Une promesse de vente ne peut être déclarée caduque au motif que le prêt accordé obtenu hors délai est d’un montant inférieur au montant maximal prévu.   Cass. 3e civ. 14 janv. 2021, n° 20-11.224, F-P, extrait : (…) Vu l’article 1103 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés […]
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