Actualités juridiques

Le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acquéreur d’un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire ne peut évincer l’acquéreur d’un terrain en invoquant la prescription acquisitive (usucapion) pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la possession, l’acquéreur étant toujours recevable, […]

Investissent immobilier En cette rentrée 2021, Lasaygues a décidé de vous proposer régulièrement une analyse synthétique de l’essentiel des matières de son champs d’expertise. Il s’agit, sans prétention d’exhaustivité, de permettre au lecteur de se tenir informé des principales décisions de justice et publications de textes législatifs ou réglementaires. Cette initiative s’ouvre sur le droit […]

La loi « climat et résilience », riche de plus de 300 articles, a été promulguée le 22 août après que le Conseil constitutionnel ait validé l’essentiel du texte. Cette loi comporte plusieurs dispositions relatives au droit immobilier, notamment en ce qui concerne les baux d’habitation et la copropriété.   LOI n° 2021-1104 du 22 […]

Un arrêté du 30 juillet 2021 précise le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic. Cette fiche d’information, mentionnée dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est établie selon le modèle figurant en annexe du […]

Le vendeur est tenu de l’obligation de garantir l’acquéreur d’un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire. Ainsi, il ne peut l’évincer en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu mais dont il a conservé la possession. L’acquéreur, le cas échéant, est […]

Le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. Par cette décision, la Cour de cassation aligne sa position sur l’ordonnance du 16 février 2016 pour des faits antérieurs à l’application de l’ordonnance.   Cass. 3e civ., 23 juin 2021, […]

Les dispositions de la Loi Pinel relatives à la répartition des charges sont applicables aux contrats renouvelés à compter du 5 novembre 2014. Dès lors, une demande aux fins de voir déclarées non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-40-2 du […]

Tout local occupé par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou maison de retraite est inclus dans la liste des sous-groupes et catégories de locaux professionnels (D. n° 2011-1267, 10 oct. 2011, art. 1er), codifiées à l’article 310 Q de l’annexe 2 au CGI. Ils sont donc ainsi placés, pour la détermination de […]

Les syndicats des copropriétaires disposent d’un délai de 3 ans pour mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965, relatives au lot transitoire, introduites par la loi Elan. Ce délai de 3 ans exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 […]

Un décret du 11 juin 2021, relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme, précise les modalités selon lesquelles, dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement des meublés touristiques, une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d’un local à usage commercial […]

Les servitudes discontinues sont celles dont l’exercice relève nécessairement du fait actuel de l’homme pour être exercées. Qu’elles soient apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s’acquérir que par titre. La servitude d’écoulement des eaux usées exige le fait de l’homme pour son exercice et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée. Elle revêt […]

La règle du plafonnement du loyer s’applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l’expiration du bail en application de l’article L. 145-28 du Code de commerce. Dès lors qu’un congé sans offre de renouvellement est délivré au […]