Actualités juridiques

La catégorie juridique d’une construction permet de définir les règles d’urbanisme opposables. La question restait posée de savoir à quelle catégorie rattacher les constructions de résidences services séniors, dans la mesure où, au-delà du logement, certains services spécifiques communs y sont proposés aux occupants. Selon le Conseil d’État, saisi à l’occasion d’un recours dirigé contre […]

La perte du caractère immobilier d’un bien entre son acquisition et sa revente entraine la déchéance du régime de faveur des marchands de biens, qui peut être constatée par l’administration fiscale avant l’expiration du délai de cinq ans.   Cass. com., 24 nov. 2021, n° B 19-17.281, FS-D, extrait: (…) Après avoir exactement énoncé, par […]

Lorsqu’une demande de permis de construire est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, l’annulation du refus opposé à cette demande ne prive pas le demandeur du droit à voir sa demande examinée au regard des dispositions d’urbanisme en vigueur à la date de ce certificat, l’administration […]

Dans le cas d’un démembrement de la propriété d’un lot entre usufruitier et nu-propriétaire et en l’absence de clause de solidarité entre eux, une incertitude juridique demeure sur celui qui est redevable des provisions au titre du fonds de travaux, sans qu’aucune jurisprudence ne soit applicable. En effet, la liste fixée à l’article 44 du […]

Un décret du 16 novembre 2021 institue une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détails et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Décr. n° 2021-1488 du 16 nov. 2021, JO 17 nov., extrait :  Publics concernés : entreprises de certains commerces […]

Deux réponses ministérielles apportent des précisions sur la tolérance administrative relative au transfert du droit à déduction de la TVA en cas de démembrement de propriété ab initio : – le nu-propriétaire est fondé à transférer son droit à déduction à l’usufruitier à condition d’avoir la qualité d’assujetti au titre d’une activité exercée antérieurement à […]

Une réponse ministérielle confirme la décision du Conseil d’État par laquelle il a jugé que l’option pour la TVA au titre de certains locaux donnés en location peut être exercée pour la taxation de tout ou partie des locations éligibles réalisées dans un même bâtiment, dès lors que l’option délimite clairement les parties de l’immeuble […]

Le locataire qui n’a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation en cas d’annulation du bail pour un motif étranger au comportement du locataire.  Civ. 3e, 3 nov. 2021, FS-B, n° 20-16.334, extrait : (…) Vu l’article 1382, devenu 1240, du code civil et le […]

Décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l’immobilier, JORF n°0255 du 31 octobre 2021, Texte n° 10, extrait : Publics concernés : les professionnels de l’immobilier, les garants financiers des professionnels de l’immobilier et les […]

L’indemnité d’éviction, destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l’entier préjudice résultant du défaut de renouvellement, doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé.   Civ. 3e, 13 oct. 2021, FS-B, n° 20-19.340, extrait: (…) Vu l’article L. 145-14, du code […]

L’exploitation d’une terrasse devant l’établissement sur le domaine public en vertu d’une autorisation administrative peut entraîner le déplafonnement si elle implique une modification notable des facteurs locaux de commercialité.   Civ.3e, 13 oct. 2021, FS-B, n° 20-12.901, extrait : (…) Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145- 6 du code de commerce […]

La Cour de cassation se prononce ici à rebours de l’opinion selon laquelle le bailleur, lorsqu’il souhaite vendre le local loué doit, avant toute démarche en vue de trouver un acquéreur, formuler une offre de vente au profit du locataire. Dans cette décision, la troisième chambre civile valide l’offre de vente faite au locataire, bien […]