Actualités juridiques

Un décret du 11 juin 2021 précise les modalités selon lesquelles, dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement des meublés touristiques, une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme.  Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à […]

Un décret du 9 juin 2021 actualise pour l’année en cours la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement. Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines […]

À l’occasion d’une question parlementaire, le ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales revient sur les modalités de cession des chemins ruraux, et plus précisément sur la question de leur désaffectation préalable. Alors qu’une jurisprudence constante considère que la désaffectation d’un chemin rural résulte d’un état de fait, une […]

En l’absence de disposition en ce sens dans la loi ALUR, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale.04 Civ. 3e, 3 juin 2021, FS-P, n° 20-13.269, extrait : (…) […]

La décision d’une juridiction du fond ouvrant ou prononçant une liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’un recours.  Com. 2 juin 2021, FS-P, n° 19-25.556, extrait : (…) Le jugement du tribunal qui ouvre ou prononce lui-même la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui, […]

À l’occasion d’une visioconférence de presse qui s’est tenue le 1er juin 2021, l’observatoire Clameur a présenté un nouvel outil, ainsi que les tendances du marché locatif privé. Il est ainsi possible, dès à présent, avec cet outil, de consulter différents indicateurs (prix, surface, durée des baux, localisation), même dans la zone IRIS (« îlots […]

La motivation de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes permettant au candidat évincé de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, sans que le juge ait à rechercher ces données. Cass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 19-24.899, FS-P, extrait : (…) Vu les articles […]

Un parlementaire interpelle le ministère de l’intérieur sur le cas d’une commune souhaitant édifier le mur de soutènement d’un talus, propriété privée, de façon à éviter que les terres de ce talus ne glissent vers la voie publique. Il lui demande, si préalablement à la réalisation de cet ouvrage public, la commune peut décider, de […]

Le conseil municipal peut charger le maire d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire (CGCT, art. l. 2122-22, 15°). Le conseil municipal qui délègue au maire le soin de préempter se dessaisit de cette compétence, une nouvelle délibération […]

Un sénateur demande au ministre de la cohésion des territoires quels sont les recours envisageables par la commune pour obtenir une prise en charge des indemnités versées à un administré suite au classement par erreur d’une parcelle en parcelle « constructible » dans le plan local d’urbanisme (PLU) élaboré par un établissement public de coopération […]

Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux dispositions de l’article 683 du code civil, l’assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds. Civ. 3e, 20 mai 2021, F-P, n° 20-15.082, extrait : (…) En application de l’article […]

Les nuisances résultant de la location de lots à des touristes pour des courtes durées sont des troubles manifestement illicites dès lors que le règlement de copropriété, qui détermine la destination des parties privatives et les conditions de leur jouissance, interdit toute occupation gênante pour les autres copropriétaires. TJ Paris, réf., 12 mai 2021, n° […]