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Actualités juridiques

Actualisation 2021 de la taxe sur les bureaux

Un décret du 9 juin 2021 actualise pour l’année en cours la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement. Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines […]

Modalités de vente d’un chemin rural et désaffectation préalable

À l’occasion d’une question parlementaire, le ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales revient sur les modalités de cession des chemins ruraux, et plus précisément sur la question de leur désaffectation préalable. Alors qu’une jurisprudence constante considère que la désaffectation d’un chemin rural résulte d’un état de fait, une […]

Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée

La décision d’une juridiction du fond ouvrant ou prononçant une liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’un recours.  Com. 2 juin 2021, FS-P, n° 19-25.556, extrait : (…) Le jugement du tribunal qui ouvre ou prononce lui-même la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui, […]

CLAMEUR : nouvel outil et tendances du marché

À l’occasion d’une visioconférence de presse qui s’est tenue le 1er juin 2021, l’observatoire Clameur a présenté un nouvel outil, ainsi que les tendances du marché locatif privé. Il est ainsi possible, dès à présent, avec cet outil, de consulter différents indicateurs (prix, surface, durée des baux, localisation), même dans la zone IRIS (« îlots […]

SAFER : la motivation de la décision de rétrocession nécessairement assortie de données concrètes

La motivation de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes permettant au candidat évincé de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, sans que le juge ait à rechercher ces données. Cass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 19-24.899, FS-P, extrait : (…) Vu les articles […]

Détermination judiciaire de l’assiette d’une servitude légale de passage

Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux dispositions de l’article 683 du code civil, l’assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds. Civ. 3e, 20 mai 2021, F-P, n° 20-15.082, extrait : (…) En application de l’article […]

Airbnb et nuisances : le règlement de copropriété au secours des copropriétaires

Les nuisances résultant de la location de lots à des touristes pour des courtes durées sont des troubles manifestement illicites dès lors que le règlement de copropriété, qui détermine la destination des parties privatives et les conditions de leur jouissance, interdit toute occupation gênante pour les autres copropriétaires. TJ Paris, réf., 12 mai 2021, n° […]
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