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Actualités juridiques

Permis de construire modificatif revisité

Un permis modificatif d’un permis en cours de validité peut être délivré si la construction n’est pas achevée et si les modifications ne bouleversent pas le projet au point d’en changer la nature.   CE, sect., 26 juill. 2022, n° 437765, Mme V. : Lebon, extrait : (…) l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, […]

Indemnité pour frais de réinstallation : absence d’abattement pour vétusté

Les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. Il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement tenant compte de la vétusté des aménagements des locaux expropriés à l’indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux. […]

Sort de l’action en résolution d’un contrat pour inexécution d’une obligation autre que le paiement d’une somme d’argent

Le principe de l’interdiction des poursuites ne s’applique pas aux actions en résolution d’un contrat pour inexécution d’une obligation autre que le paiement d’une somme d’argent. En outre le débiteur ne peut être condamné à payer la créance de restitution en résultant, n’étant pas une créance dite « utile », le créancier ne pouvant, après l’avoir déclarée, […]

Algues toxiques, dol et vice caché

Les réponses mensongères d’un vendeur aux demandes répétées de l’acquéreur relatives à la présence d’algues sargasses, avec volonté de tromper, constituent un dol et l’échouage saisonnier de ces algues toxiques, phénomène extérieur, naturel et imprévisible, peut constituer un vice caché. Civ. 3e, 15 juin 2022, FS-B, n° 21-13.286, extrait : (…) Vu l’article 1137 du code […]

Opposabilité des plans du règlement de copropriété

Le plan annexé au règlement de copropriété et délimitant les droits fonciers des copropriétaires ne peut être opposable aux copropriétaires successifs que s’il est dressé par un géomètre-expert. Seuls les géomètres-experts inscrits à leur ordre peuvent réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers.   Civ. 1re, 29 juin […]

L’absence d’obligation de saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes en matière de responsabilité décennale

La clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat, ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’ancien article 1134 du code civil. Par conséquent, elle n’a pas vocation à s’appliquer dès lors que […]

Assurance dommage ouvrage :

…caractère définitif de l’engagement d’indemnisation pris par l’assureur après expiration du délai de 90 jours dans l’assurance dommage-ouvrage L’assureur, lorsqu’il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, présente dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours – courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre – une offre d’indemnité, revêtant […]

Les conséquences de la réponse tardive du créancier ne matière de saisie immobilière

Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée à raison de ce qu’il aurait tardé à répondre, avant le jugement d’orientation autorisant la vente amiable, à une sollicitation du débiteur saisi tendant à l’autoriser à vendre amiablement le bien saisi. […]

Un nouveau cas de formalité substantielle relative à la saisie immobilière

En matière de saisie immobilière, les actes de publicité préalable à l’adjudication, prévus à l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution, constituent une formalité substantielle. Celle-ci, sanctionnée par une nullité pour vice de forme, ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité. La […]
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