Publications

Encadrement des loyers – Bail d’habitation

lundi 21 décembre 2020
par Lasaygues

Après les villes de Paris et Lille, les huit EPCI suivants sont candidats à l’expérimentation d’encadrement des loyers :

  • l’établissement Public Territorial Plaine Commune ;
  • l’établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre (11 communes) ;
  • l’établissement Public Territorial Est Ensemble ;
  • la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart (Commune de Grigny) ;
  • Bordeaux Métropole (Ville de Bordeaux) ;
  • Grenoble Métropole (Ville de Grenoble) ;
  • Lyon Métropole (Villes de Lyon et Villeurbanne) ;
  • Montpellier Métropole (Ville de Montpellier).

Leurs dossiers sont instruits par le ministère du Logement, afin d’étudier les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sur leur territoire.

Autres actualités

Définition du logement énergétiquement décent

Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 énonce qu’un logement est qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2.an en France métropolitaine. Il modifie ainsi le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent afin de […]

Passoires thermiques : les propriétaires de logements classés F ou G en zone tendue ne pourront plus augmenter leur loyer

La loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit un encadrement de l’augmentation des loyers, en zone tendue, en cas de relocation ou de renouvellement d’un bail. La loi « Énergie et climat » conditionne, dans ces zones, à partir du 1er janvier 2021, l’augmentation du loyer à certains critères de performance énergétique […]

LF 2021 : prorogation et aménagements du dispositif Pinel

La loi de finances pour 2021 a prorogé de 4 ans le dispositif de réduction d’impôt en faveur des investissements immobiliers dans le secteur locatif intermédiaire (Pinel). Il s’appliquera donc aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2024. Pour les acquisitions et souscriptions réalisées en 2023 et 2024, les taux de la réduction d’impôt sont progressivement […]