Encadrement des loyers – Bail d’habitation
Après les villes de Paris et Lille, les huit EPCI suivants sont candidats à l’expérimentation d’encadrement des loyers :
- l’établissement Public Territorial Plaine Commune ;
- l’établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre (11 communes) ;
- l’établissement Public Territorial Est Ensemble ;
- la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart (Commune de Grigny) ;
- Bordeaux Métropole (Ville de Bordeaux) ;
- Grenoble Métropole (Ville de Grenoble) ;
- Lyon Métropole (Villes de Lyon et Villeurbanne) ;
- Montpellier Métropole (Ville de Montpellier).
Leurs dossiers sont instruits par le ministère du Logement, afin d’étudier les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sur leur territoire.
Autres actualités
La première présentation du recommandé comme date de notification du refus de permis de construire
La notification, prévue à l’article R. 424-10 du code de l’urbanisme, de la décision accordant ou refusant le permis ou s’opposant au projet faisant l’objet d’une déclaration préalable doit être regardée comme étant intervenue à la date à laquelle la lettre recommandée avec demande d’avis de réception a été présentée pour la première fois à […]
L’utilisation de matériaux coûteux imposée par le PLU
Un plan local d’urbanisme peut légalement imposer, pour assurer la conservation d’immeubles dont l’intérêt culturel, historique ou architectural le justifie, le recours à des matériaux qui en constituent une composante caractéristique, à condition toutefois que leur identification, leur délimitation et ces prescriptions soient proportionnées et n’excèdent pas ce qui est nécessaire à l’objectif recherché. CE, […]
Le report d’exécution des mesures de démolition au regard de l’article 8 de la CEDH
Le report d’exécution des mesures de démolition au regard de l’article 8 de la CEDH Ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des intéressés, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge des référés, qui, saisi sur le fondement de […]