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La régularisation de travaux non conformes au permis de construire

mardi 15 décembre 2020
par Lasaygues

Le Conseil d’État, au travers de cette décision du 25 novembre 2020, mentionnée aux tables du Recueil Lebon, précise les conditions de régularisation de travaux non conformes au permis de construire.

Il en ressort que le titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la faculté de demander à l’autorité compétente un permis modificatif à la double condition que la construction que ce permis autorise ne soit pas achevée et que les modifications apportées au projet initial par leur nature ou leur ampleur ne remettent pas en cause la conception générale de ce dernier.

En cas de travaux achevés, un nouveau permis de construire doit être demandé, sous réserve qu’il porte sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé et sous respect des règles d’urbanisme en vigueur à la date de son octroi

 

CE 25 nov. 2020, req. n° 429623

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