Publications

La lettre de l'étude

Une question à Valérie Depadt

Le mandat de protection future fait l’objet d’un rapport du CSN récemment publié. Que propose le CSN afin de remédier aux difficultés de mise en œuvre de cette mesure de protection anticipative ?   Le mandat de protection future, présenté à l’article 428 du code civil comme la première des alternatives à toute mesure de […]

Lettre d’actualités juridiques – Juillet 2022

Edito de Valérie Depadt   En cette période estivale, Lasaygues vous propose un panorama des grandes décisions rendues dans le domaine de l’immobilier depuis le début de l’année. Cette période post-crise sanitaire s’avère particulièrement riche en différentes branches telles, qu’entres autres, le droit de propriété et ses démembrements, la copropriété ou encore les baux. Notons […]

Une question à Hubert de Vaulgrenant

Qu’en est-il de l’acte notarié électronique dans le paysage juridique ?   Deux textes récents ont marqué l’essor de l’acte électronique notarié. Durant la période d’urgence sanitaire, un premier décret du 3 avril 2020 a permis la conclusion de l’acte notarié à distance. Quelques mois plus tard, un second décret, du 20 novembre 2020, a autorisé […]

Lettre Revue d’actualités juridiques 2021

Edito Didier Lasaygues   L’année 2021 s’est terminée par la signature de la cession des bureaux situés sur le secteur B du village des athlètes, dans le cadre de l’aménagement d’un nouveau quartier métropolitain exemplaire sur le plan architectural et environnemental au nord de Paris. L’Etude s’est vu confier, par divers opérateurs, les développements juridiques […]

Une question à François Gauthier

L’ordonnance réformant le droit des sûretés, révolution ou évolution ? « L’ordonnance réformant le droit de sûretés vient parachever la réforme initiée en 2006. Les quinze années écoulées ont mis en évidence des ambiguïtés, notamment dans les textes relatifs au gage, au nantissement de créance ou à la réserve de propriété, aujourd’hui clarifiées. La réforme […]
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