Une approche renouvelée du Notariat au service d'un conseil à forte valeur ajoutée

A l’avant-garde du notariat depuis 20 ans, sa vision renouvelée et novatrice du métier permet à Lasaygues d’offrir à ses clients un conseil à forte valeur ajoutée et des prestations de haute qualité, en anticipant au mieux les besoins du marché économique actuel.
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Actualités

Réécriture et recodification de la partie législative du livre Ier du code de la construction et de l’habitation pour une nouvelle conception des règles de construction

Ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 Le 20 septembre 2017, le ministre Jacques Mézard et le secrétaire d’Etat Julien Denormandie ont présenté la stratégie logement, avec notamment pour ambition d’engager un choc de simplification de la réglementation en matière de construction. Cette ambition s’est traduite à l’article 49 de la loi no°2018-727 du 10 août […]

Création de deux nouvelles sous-destination en droit de l’urbanisme !

Le décret n°2020-78 du 31 janvier 2020 remanie les sous-destinations de la destination « commerce et activité de service », en scindant la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » en deux nouvelles sous-destinations dont le contenu est précisé par arrêté du même jour : La sous-destination « Hôtels » , La sous-destination « Autres hébergements touristiques » Entrée en vigueur : ces nouvelles dispositions s’appliquent aux […]

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