Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, JORF n° 0254 du 31 octobre 2019, texte n° 3, extrait : (..) Article 1 La loi du 10 juillet 1965 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 40 de la présente ordonnance (…)

Ce mercredi 25 septembre, Lasaygues a eu l’immense joie de célébrer ses quatre nouvelles associées en invitant ses clients au musée Jacquemart-André. Un écrin somptueux à la hauteur de l’événement !

Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. Par un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la cour d’appel qui relève que les locataires ont […]