Lasaygues vous propose un panorama des principales décisions rendues en droit public depuis le début de cette année. Cette lettre couvre les domaines du droit de l’urbanisme, du droit administratif des biens et de la fiscalité du droit de l’urbanisme. Bonne lecture à toutes et tous !      

La Cour de cassation opère un revirement jurisprudentiel et décide que, désormais, la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, qui procède de la qualité de consommateur, affecte le droit du créancier, de sorte qu’il s’agit d’une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se […]

L’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots, en vertu d’une stipulation du cahier des charges d’un lotissement, est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait […]