Une approche renouvelée du Notariat au service d'un conseil à forte valeur ajoutée

A l’avant-garde du notariat depuis 20 ans, sa vision renouvelée et novatrice du métier permet à Lasaygues d’offrir à ses clients un conseil à forte valeur ajoutée et des prestations de haute qualité, en anticipant au mieux les besoins du marché économique actuel.
VOIR PLUS

Newsletters

Inscrivez-vous aux Newsletters Lasaygues
S'INSCRIRE
Découvrez
notre politique
de remises Ouvrir

Actualités

Nature de l’action en démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle

L’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots, en vertu d’une stipulation du cahier des charges d’un lotissement, est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait […]