Une approche renouvelée du Notariat au service d'un conseil à forte valeur ajoutée
A l’avant-garde du notariat depuis 20 ans, sa vision renouvelée et novatrice du métier permet à Lasaygues d’offrir à ses clients un conseil à forte valeur ajoutée et des prestations de haute qualité, en anticipant au mieux les besoins du marché économique actuel.
Les articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation sont conformes à la directive 2006/123 du 12 décembre 2006, dite « directive Services ». Paris va pouvoir continuer à lutter contre la location via Airbnb et autres sites de locations touristiques de courtes durées. Sans grande surprise, […]
La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’application anticipée de la sanction civile unique du TEG irrégulier que constitue la déchéance du droit aux intérêts depuis l’ordonnance du 17 juillet 2019 (Ord. n° 2019-740. 17 juill. 2019), dans la lignée de la décision du 10 juin 2020 rendue par la première chambre civile […]
Le loyer d’un bail d’habitation meublé soumis à l’encadrement « expérimental » mis en place par la loi ELAN ne peut être supérieur au loyer de référence majoré en l’absence de mention afférente à l’application d’un complément de loyer. TJ Paris, pôle civ. de prox., 9 nov. 2020, n° 11-20-006260
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