Lasaygues est fière d’avoir relevé le défi « Marchez solidaires pour Helen Keller Europe » et d’apporter 5000 € d’aide à l’ONG qui œuvre dans le monde entier pour lutter contre la cécité évitable et la malnutrition des enfants.

La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’application anticipée de la sanction civile unique du TEG irrégulier que constitue la déchéance du droit aux intérêts depuis l’ordonnance du 17 juillet 2019 (Ord. n° 2019-740. 17 juill. 2019), dans la lignée de la décision du 10 juin 2020 rendue par la première chambre civile […]

Le loyer d’un bail d’habitation meublé soumis à l’encadrement « expérimental » mis en place par la loi ELAN ne peut être supérieur au loyer de référence majoré en l’absence de mention afférente à l’application d’un complément de loyer.   TJ Paris, pôle civ. de prox., 9 nov. 2020, n° 11-20-006260