Une approche renouvelée du Notariat au service d'un conseil à forte valeur ajoutée

A l’avant-garde du notariat depuis 20 ans, sa vision renouvelée et novatrice du métier permet à Lasaygues d’offrir à ses clients un conseil à forte valeur ajoutée et des prestations de haute qualité, en anticipant au mieux les besoins du marché économique actuel.
VOIR PLUS
Découvrez
notre politique
de remises Ouvrir

Actualités

Régime de faveur des plus-values de cession de locaux professionnels, retouché par le Conseil Constitutionnel

Dans sa décision n°2020-854 QPC du 31 juillet 2020, le Conseil Constitutionnel retouche le régime de faveur des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements (article 210 F du CGI). Le Conseil constitutionnel décide qu’il n’y a pas « de lien entre le régime fiscal du cessionnaire et sa capacité à respecter son engagement […]

Réécriture et recodification de la partie législative du livre Ier du code de la construction et de l’habitation pour une nouvelle conception des règles de construction

Ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 Le 20 septembre 2017, le ministre Jacques Mézard et le secrétaire d’Etat Julien Denormandie ont présenté la stratégie logement, avec notamment pour ambition d’engager un choc de simplification de la réglementation en matière de construction. Cette ambition s’est traduite à l’article 49 de la loi no°2018-727 du 10 août […]

Newsletter

Inscrivez-vous à notre Newsletter