Une approche renouvelée du Notariat au service d'un conseil à forte valeur ajoutée

A l’avant-garde du notariat depuis 20 ans, sa vision renouvelée et novatrice du métier permet à Lasaygues d’offrir à ses clients un conseil à forte valeur ajoutée et des prestations de haute qualité, en anticipant au mieux les besoins du marché économique actuel.
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Actualités

Construction irrégulière : le permis dit “de régularisation” n’est plus nécessaire passé le délai de récolement des travaux !

Sous réserve de la fraude, le Conseil d’état assouplit le principe selon lequel toute construction édifiée irrégulièrement doit être régularisée lors de la réalisation de nouveaux travaux. En effet, dans un arrêt du 26 novembre 2018, la Haute autorité de l’ordre administratif, a décidé, sur le fondement des articles L. 462-2, R. 462-6 et R. 462-7 […]

Immatriculation des copropriétés : La date butoir du 31 décembre 2018 approche pour l’immatriculation de toutes les copropriétés à destination partielle ou totale d’habitation !

En 2014, la loi ALUR a prévu diverses mesures d’application différée destinées à l’anticipation des dysfonctionnements pouvant peser sur les copropriétés. Parmi ces mesures figure l’obligation d’immatriculation des syndicats de copropriété à destination partielle ou totale d’habitation désormais inscrite aux articles L711-1 à L711-7 et R.711-1 à R.711-21 du code de la construction et de […]

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