Réforme Elan du droit de la copropriété : achèvement de la première phase

Textes d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme de la copropriété des immeubles bâtis, le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 et l’arrêté du même jour fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires sont parus au Journal officiel du 3 juillet.

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété, JORF n°0163 du 3 juillet 2020, texte n° 3, extrait : Publics concernés : copropriétaires, membres des conseils syndicaux, syndics, assureurs. Objet : modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles introduites dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ; Diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété (notifications et mises en demeure par voie électronique, avances exigibles par le syndic etc.). Entrée en vigueur : les dispositions de l’article 29 du décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020. Pour les syndics ayant été dispensés de l’obligation d’ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, les dispositions du c du 12° et du a du 13° de l’article 50 du décret, relatives au contrat type, s’appliquent aux contrats de syndic conclus à compter du 31 décembre 2020. Les autres modifications du contrat type s’appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement à l’entrée en vigueur du décret. Les dispositions de l’article 9, de l’article 13, du 4° de l’article 14, de l’article 25, du 2° de l’article 26 et de l’article 27 du décret s’appliquent aux assemblées générales des copropriétaires tenues à compter du 31 décembre 2020 . Les autres dispositions du texte entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : conditions d’organisation d’une assemblée générale à la demande de tout copropriétaire afin de faire inscrire à l’ordre du jour une ou plusieurs questions concernant ses droits ou obligations ; Informations à transmettre par un copropriétaire souhaitant faire réaliser des travaux d’accessibilité et inscription obligatoire à l’ordre du jour de l’éventuelle opposition de l’assemblée générale à de tels travaux ; Modalités de vote par correspondance (conditions de délais, de transmission du formulaire de vote au syndic, de prise en compte du vote) ; Encadrement de l’exercice des délégations accordées au conseil syndical par l’assemblée générale ; Modalités de mise en œuvre de la consultation des copropriétaires dans les petites copropriétés ; Diverses mesures concernant les syndicats dont les voix sont réparties entre deux copropriétaires ; Modalités de mise en œuvre de nouvelles procédures judiciaires introduites par l’ordonnance du 30 octobre 2019 ; Coordination et mise en cohérence du décret du 17 mars 1967 ainsi que de ses annexes avec les dispositions prises par l’ordonnance du 30 octobre 2019. Références : le texte est pris pour application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (…).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042075146&categorieLien=id

Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires, JORF n°0163 du 3 juillet 2020, texte n° 5, extrait : ( …) Publics concernés : copropriétaires, syndics de copropriété professionnels et bénévoles, présidents de conseils syndicaux. Objet : modèle de formulaire de vote par correspondance à joindre par l’organisateur de l’assemblée générale des copropriétaires à la convocation. Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l’article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, introduit la faculté pour les copropriétaires de voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale. Le formulaire de vote par correspondance doit être joint à la convocation de l’assemblée qui est envoyée aux copropriétaires ou, le cas échéant, aux associés d’une société d’attribution. Références : le présent arrêté est pris pour l’application de l’article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis (…).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042075372&categorieLien=id