Publications

Publication du décret du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique

dimanche 20 décembre 2020
par Lasaygues

Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique, JORF n°0305 du 18 décembre 2020, Texte n° 41,

extrait : Publics concernés : propriétaires, copropriétaires, bailleurs et occupants, professionnels du bâtiment, diagnostiqueurs immobiliers, syndicats de copropriétaires, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, syndics de copropriété. Objet : durée de validité des diagnostics de performance énergétique. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021. Notice : le décret réglemente la durée de validité des diagnostics de performance énergétique. Il prévoit une durée de validité générale de dix ans. Des dispositions particulières sont introduites pour réduire la durée de validité des diagnostics réalisés avant la date du 1er juillet 2021, date d’entrée en vigueur de la pleine opposabilité des diagnostics de performance énergétique.

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