Publications

Publication du décret du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, JORF n°0274 du 26 novembre 2019, texte n° 15, extrait (…) : Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs, propriétaires de terrains à […]

Publication du décret du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée

Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, JORF n°0271 du 22 novembre 2019, texte n° 3, extrait : Publics concernés : personnes physiques et morales entrant dans le champ d’application du livre VI du code de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, juridictions. Objet : modification des dispositions du livre […]

Publication du décret du 15 novembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l’hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024

Décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l’hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024, JORF n°0268 du 19 novembre 2019t, texte n° 27, extrait : Publics concernés : personnes physiques et morales entrant dans le champ d’application du livre VI du code de commerce, administrateurs judiciaires, […]

Elan : publication du décret du 15 novembre 2019 dispositions applicables en matière de ventes de logements locatifs sociaux

Ce décret du 15 novembre 2019 détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires mentionnés au III de l’article L. 443-11 du CCH (notamment lorsque plusieurs offres sont faites) et les conditions de mise en œuvre de la clause […]

Information des acquéreurs par l’agent immobilier en matière de travaux anti-mérule

L’existence de travaux précédents ayant traité la présence de mérule doit être portée à la connaissance des acquéreurs. Dès lors, commet une faute l’agent immobilier qui s’en abstient faute. De fait, il lui appartient de s’assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la convention négociée par son intermédiaire et, à […]

Vente de gré à gré d’un immeuble autorisée par le juge-commissaire : absence de droit de rétractation pour l’acquéreur

L’ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d’une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d’un bien conformément aux conditions et modalités d’une offre déterminée, rend impossible la rétractation de son consentement par l’auteur de l’offre. Cass. com., 14 nov. 2019, n° 18-15.871, F-P+B, extrait : (…) Mais attendu que l’ordonnance […]

Incidence des pièces indûment requises sur la demande d’autorisation d’urbanisme

Lors de l’instruction des demandes de permis et des déclarations de travaux, si le dossier ne comprend pas les pièces exigées, l’administration est tenue de réclamer les pièces manquantes. Mais il peut arriver que le pétitionnaire fournisse, à la demande de l’administration, des pièces non prévues au dossier. Le Conseil d’État indique comment une telle […]

Réforme des sûretés : pas de suppression du privilège immobilier du syndicat de copropriétaires

La loi Pacte autorise le Gouvernement à prendre une ordonnance visant à réformer le droit des sûretés et des privilèges spéciaux (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60). Celle-ci ne va-t-elle pas supprimer le privilège du syndicat des copropriétaires ? Le ministère de l’Économie et des Finances indique que parmi les mesures envisagées par le […]

Distinction confirmée des qualités de professionnel de l’immobilier et de la construction

Une SCI dont l’objet social porte sur l’investissement, la gestion et la location de biens immobiliers doit être considérée comme une professionnelle de l’immobilier, sans que cette constatation ne suffise à lui conférer la qualité de professionnel de la construction. Civ. 3e, 7 nov. 2019, FS-P+B+I, n° 18-23.259, extrait : (…) Mais attendu, d’une part, qu’ayant […]

Impossibilité de concrétisation d’un projet d’isolation thermique sans accord du voisin

Un projet d’isolation thermique extérieure surplombant la propriété voisine ne peut être concrétisé sans accord du voisin. L’isolation thermique des bâtiments est certes un enjeu environnemental majeur, toutefois des solutions n’impactant pas le droit de propriété existent. Ainsi, en cas de refus du propriétaire d’une parcelle voisine, un porteur de projet qui souhaiterait isoler son […]
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