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En cas de sinistre entre la promesse de vente et la vente : l’acquéreur est bien fondé à réclamer les indemnités dues au titre du sinistre

Dès la conclusion de la promesse de vente, sauf clause contraire, l’acquéreur du bien assuré se voit transmettre l’ensemble des droits nés du contrat d’assurance souscrit par le cédant et peut en conséquence réclamer le versement entre ses mains de l’indemnité due au titre du sinistre, alors même que celui-ci serait antérieur au transfert de […]

Augmentation de 0,7 % des prix des logements anciens au 4e trimestre 2018

Au quatrième trimestre 2018, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) continuent d’augmenter : +0,7 % par rapport au troisième trimestre 2018 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,0 %. Sur un an, la hausse des prix s’accentue légèrement : +3,2 %, après 2,9 %. Comme observé depuis fin 2016 et même si l’écart se resserre, la hausse […]

Communication de l’incendie aux immeubles voisins : pas de responsabilité pour troubles du voisinage

La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l’article 1384, devenu 1242, alinéa 2, du code civil. Civ. 2e, 7 févr. 2019, F-P+B, n° 18-10.727, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant exactement rappelé que la […]

Vente d’un immeuble loué et transmission à l’acquéreur du contrat de bail de la prise en charge financière des travaux

La société adjudicataire de l’immeuble donné à bail est tenu, dès son acquisition, d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué. Cass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-11.553, FS-P+B+I, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant retenu que, depuis son acquisition, la société Pink Invest, tenue d’une […]

Nullité d’un PC puis du CU et indemnisation du pétitionnaire par la commune : CE 18 février 2019

Le classement illégal d’un terrain par un PLU  entraîne en cas de contentieux la nullité du PC mais aussi  l’illégalité du certificat d’urbanisme qui mentionne ce classement. Par conséquent, la commune qui a délivré le certificat erroné peut  voir sa responsabilité engagée et avoir à indemniser le pétitionnaire, même si le PLU relève de l’intercommunalité. En l’espèce […]
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