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Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?

Le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acquéreur d’un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire ne peut évincer l’acquéreur d’un terrain en invoquant la prescription acquisitive (usucapion) pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la possession, l’acquéreur étant toujours recevable, […]

Simplification et adaptation des procédures environnementales

Le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, par application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP), adapte au niveau réglementaire diverses procédures environnementales.   Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification […]

Procédure de définition des nouvelles dispositions d’un PLU en cas d’annulation partielle

Lorsqu’une une décision juridictionnelle annule partiellement un plan local d’urbanisme, la collectivité publique compétente doit élaborer de nouvelles dispositions en respectant les motifs de la censure sur lesquels repose l’annulation partielle. Il convient qu’elle suive la procédure de révision (C. urb., art. L. 153-31), de modification (C. urb., art. L. 153-41), ou de modification simplifiée […]

Lettre Septembre 2021

Investissent immobilier En cette rentrée 2021, Lasaygues a décidé de vous proposer régulièrement une analyse synthétique de l’essentiel des matières de son champs d’expertise. Il s’agit, sans prétention d’exhaustivité, de permettre au lecteur de se tenir informé des principales décisions de justice et publications de textes législatifs ou réglementaires. Cette initiative s’ouvre sur le droit […]

Précisions réglementaires sur la consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies

Un décret du 27 août 2021, pris en application de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, précise les modalités d’accès aux données contenues dans les registres des trusts et des fiducies tenus par la direction générale des finances […]

Conditions d’application de l’obligation de transmission d’informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires

La loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié le régime fiscal du logement locatif intermédiaire défini à l’article 279-0 bis A du Code général des impôts, avec notamment la suppression de l’agrément préalable (L. fin., n° 2020-1721, 29 déc. 2021, art. 50). Il a également instauré une obligation de transmission d’informations […]

ICPE : modalités d’application des dispositions de la loi ASAP concernant la cessation d’activité, les sols pollués, et les secteurs d’information sur les sols

La loi « ASAP » du 7 décembre 2020 a modifié les articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du Code de l’environnement en instaurant, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), l’obligation pour les exploitants de faire attester, par une entreprise certifiée […]

Erreur matérielle justifiant le recours à la procédure de modification simplifiée du PLU

La jurisprudence a précisé la notion d’erreur matérielle autorisant une procédure simplifiée de modification prévue à l’article L.153-45 du Code de l’urbanisme. Une erreur matérielle est une malfaçon rédactionnelle ou cartographique qui porte sur l’intitulé, la délimitation ou la réglementation d’une parcelle, d’un secteur ou d’une zone ou le choix d’un zonage. Il convient, en […]

Réforme du droit des entreprises en difficulté : instauration des « classes de parties affectées »

Dans le cadre de la transposition de la directive « restructuration et insolvabilité », l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 modifie le livre VI du code de commerce et remplace les comités de créanciers par des « classes de parties affectées ». Leur champ d’application et leur régime en ressortent modifiés. […]
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