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Régime de faveur des plus-values de cession de locaux professionnels, retouché par le Conseil Constitutionnel

Dans sa décision n°2020-854 QPC du 31 juillet 2020, le Conseil Constitutionnel retouche le régime de faveur des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements (article 210 F du CGI). Le Conseil constitutionnel décide qu’il n’y a pas « de lien entre le régime fiscal du cessionnaire et sa capacité à respecter son engagement […]

Réforme Elan du droit de la copropriété : achèvement de la première phase

Textes d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme de la copropriété des immeubles bâtis, le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 et l’arrêté du même jour fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires sont parus au Journal officiel du 3 juillet. Décret n° 2020-834 du 2 juillet […]

Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle

Lorsque les parties concluent un contrat en prévoyant une faculté de rétractation contractuelle, elles peuvent toutefois y renoncer. L’un des moyens d’y parvenir est la poursuite de l’exécution, incompatible avec une quelconque utilisation de la faculté de repentir. Civ. 1re, 1er juill. 2020, F-P+B, n° 19-12.855, extrait : (…) Vu l’article 1134 du code civil, dans sa […]

TFPB : absence de dégrèvement en cas d’inexploitation d’un immeuble due à des défauts dont il est affecté

L’article 1389, I du CGI subordonne le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qu’il prévoit à la condition, notamment, que l’inexploitation de l’immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage industriel soit indépendante de la volonté du propriétaire (CGI, art. 1389, I). À cet égard, des circonstances inhérentes à l’immeuble lui-même, tenant en […]

Incidence du recours contre un permis modificatif sur le délai de validité du permis initial

Le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable. CE 19 juin 2020, req. N° 434671, extrait : (…)7. Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 6 que, si la délivrance d’un permis de construire modificatif n’a pas pour effet de faire […]

Impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts en tant que sanction de l’absence ou de l’erreur du TEG dans l’offre de crédit

Des erreurs susceptibles d’affecter du taux effectif global (TEG) mentionné dans une offre de prêt acceptée sont sanctionnées par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge. Civ. 1re, 12 juin 2020, FS-P+B+I, n° 19-12.984, extrait : (…) Il résulte des articles L. 312-8 et L. […]

Incidence sur le délai de validité du permis initial du recours contre un permis modificatif

Si le refus de délivrer un permis modificatif et le recours contre ce refus sont sans incidence sur le délai de validité du permis initial, le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable. CE 19 juin 2020, req. n° 434671, extrait : (…) 6. […]

Publication de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme

Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, JORF n°0149 du 18 juin 2020, texte n° 42, extrait : (…) Article 1  Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 112-4 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) […]
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