Publications

Délivrance de titres d’occupation domaniale sur le domaine privé soumise aux mêmes règles que pour le domaine public

La délivrance de titres sur le domaine privé des collectivités territoriales, tels que des baux, peut-elle s’affranchir de toutes règles de publicité et de mise en concurrence ? L’ordonnance relative à la propriété des personnes publiques a précisé les conditions dans lesquelles la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public est soumise à une […]

Taxe locale d’équipement : conséquence du transfert d’un permis de construire

Il résulte de l’article 1723 du CGI et de l’article 406 ter de l’annexe III au CGI que, lorsque l’Administration autorise le transfert d’un permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, celle-ci devient le bénéficiaire, au nom duquel les titres de perception de la taxe locale d’équipement doivent être émis, de l’autorisation […]

21 février 2019 : Prochaine conférence-débat sur les ventes immobilières particulières

La prochaine conférence-débat organisée par les notaires du Grand Paris aura lieu le 21 février 2019 à 19h sur le thème des ventes immobilières particulières : viager, achat en nue-propriété, vente à terme, location-vente, vente aux enchères… . Pour en savoir plus et vous inscrire cliquez ici. Pour consulter le calendrier de l’ensemble des conférences-débat […]

Loi ELAN : Quels changements depuis le 24 novembre 2018 en matière d’urbanisme commercial ?

Une note de : Marie-Elisabeth Mathieu Docteur en droit international Maître de Conférences à l’Université d’Évry Val d’Essonne, Membre du Centre de recherche Léon Duguit, Professeur au Centre de Formation Professionnel des Notaires de Paris, ancien Avocat au Barreau de Paris, Consultante pour l’Etude Lasaygues. Historique de cette législation La modification de seuils d’autorisation Un […]

Emplacement réservé d’un PLU

Le propriétaire d’un terrain sur lequel a été constitué un emplacement réservé par le PLU fait valoir son droit de délaissement ; la commune lui signifie son refus d’acquérir le bien. Cet emplacement réservé doit-il faire l’objet d’une procédure en vue de sa suppression ou le simple fait d’avoir renoncé à l’acquisition de l’emplacement réservé suffit à […]

Silence d’une commune après une injonction de réinstruire une demande de permis de construire

Un sénateur demande à la ministre de la Justice si lorsqu’une juridiction administrative adresse à une commune, après l’annulation contentieuse d’une décision de refus, une injonction d’avoir à réinstruire une demande de permis de construire, le silence de la commune sur cette nouvelle instruction peut faire naître une décision tacite. Selon le ministère, l’annulation par le […]

Autorisation préalable de mise en location : dossier de demande incomplet

Un député demande à la ministre de la Cohésion des territoires quelle est la réglementation applicable en cas de dossier incomplet de demande d’autorisation préalable à la mise en location d’un logement. Le ministère rappelle qu’afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne, les régimes d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location ont été instaurés […]

Résidences-services : obligation aux charges des copropriétaires de lots vacants

Les copropriétaires de lots vacants sont redevables des charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières prévues au règlement de copropriété, l’utilité que les services fournis présentent à l’égard de chaque lot s’appréciant de façon objective indépendamment de leur utilisation effective par les copropriétaires ou de l’occupation des lots. Civ. 3e, 29 nov. […]

Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l’administration fiscale à l’occasion des mutations à titre onéreux

Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l’administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des 5 dernières années (LPF, art. L. 112 A – issu de L. […]
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