Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l’obligation que lui fait l’article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l’article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration […]

L’engagement d’une caution n’est pas nécessairement lié à la durée du contrat de prêt principal. Dès lors que le contrat de cautionnement ne prévoit pas de limitation du droit de poursuite du créancier, la caution peut être appelée postérieurement à la date limite de son engagement tant que la créance est née avant cette date. […]

Selon l’article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude à leurs droits. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui rejette la […]

En cas de contestation, la destination du bail est définie par la volonté des parties telle qu’exprimée lors de la conclusion du contrat. Dès lors qu’il y est fait référence à un « bail commercial », la qualification du bail ne saurait être modifiée de manière unilatérale par le locataire selon l’usage des lieux dont […]

Il résulte de la combinaison des articles 1134, alinéa 1, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 145-33 à L. 145-36 du code de commerce que si les parties à un bail commercial qui stipulent une clause de loyer variable manifestent, en […]

Les effets légaux d’un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent. Il en résulte que les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l’article 1642-1 du Code civil, sont applicables aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l’état […]

En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l’ouvrage occupait déjà les lieux. Cass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-22.938, FS-B

Il résulte de l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances que l’assurance obligatoire ne garantit les dommages à l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage neuf que dans le cas d’une indivisibilité technique des deux ouvrages et si celle-ci procède de l’incorporation totale de l’existant dans le neuf. Les deux conditions sont, ainsi, […]

Aux termes de l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme, toute aliénation visée à l’article L.213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cependant, la mention de la personne ayant l’intention d’acquérir le bien n’y figure […]

Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l’obligation que lui fait l’article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l’article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration […]

Les actes d’autorisation d’exploiter et de permis de construire se distinguent l’un de l’autre à différents égards tels leurs objectifs et leurs délais. Dès lors, Une autorisation d’exploiter ne vaut pas permis de construire et l’annulation d’une autorisation d’exploitation est sans incidence sur le permis de construire. En cas d’annulation du permis de construire, la […]

Si une autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée que pour un projet qui respecte la réglementation d’urbanisme en vigueur, elle ne constitue pas un acte d’application de cette réglementation. Aussi ne suffit-il pas de relever le visa d’un document d’urbanisme qui n’est plus en vigueur, figurant dans une autorisation d’urbanisme, pour en obtenir l’annulation. Le […]