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L’exercice de son droit de préemption par le locataire versus le paiement de la commission de l’agent immobilier mandaté par le propriétaire

Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l’offre notifiée par le notaire en application de l’article 15, II, alinéa 4, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui n’avait pas à être présentée par l’agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer […]

Le devoir d’information de la banque en matière de taux effectif global

Tout d’abord, l’erreur affectant la mention du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de crédit n’est sanctionnée que lorsqu’elle vient au détriment de l’emprunteur, ce qui suppose que le taux effectif global mentionné dans cet écrit soit inférieur au taux effectif global correctement calculé. Ensuite, un établissement prêteur est tenu d’informer l’emprunteur sur […]

La perte pour le locataire commercial de son droit de préférence en cas de vente faite d’autorité de justice

L’article L 145-46-1 du code de commerce, relatif au droit de préférence du locataire d’un local à usage commercial ou artisanal dans le cas où le propriétaire envisage de le vendre, ne vise que les ventes volontaires. Dès lors, ledit droit du locataire commercial n’est pas applicable à une vente faite d’autorité de justice.   Civ. 3e, […]

Les travaux réalisés par le vendeur dans le cadre d’un contrat de ventes d’immeubles à rénover non constitutifs d’une charge de propriété déductible par l’acheteur

Dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover, le prix des travaux devant être réalisés par le vendeur est un élément du prix d’acquisition de l’immeuble et non une charge de propriété pouvant être déduite des revenus fonciers provenant de la location du bien acquis.   CE, 9e et 10e ch., 17 oct. […]

La régularisation d’un permis de construire en raison de circonstances de fait

Le permis de construire initial qui ignore, dans une zone littorale, la règle de la continuité avec les zones déjà urbanisées, peut être régularisé par une autorisation modificative quand, à la date de cette décision, le projet respecte finalement cette prescription en raison d’un changement des circonstances de fait entraînant une évolution dans la situation […]
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