Publications

Actualisation 2021 de la taxe sur les bureaux

Un décret du 9 juin 2021 actualise pour l’année en cours la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement. Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines […]

Modalités de vente d’un chemin rural et désaffectation préalable

À l’occasion d’une question parlementaire, le ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales revient sur les modalités de cession des chemins ruraux, et plus précisément sur la question de leur désaffectation préalable. Alors qu’une jurisprudence constante considère que la désaffectation d’un chemin rural résulte d’un état de fait, une […]

Distance minimale d’implantation entre un mât éolien et une habitation

Un député demande au ministre de la Transition écologique sur quelle partie de l’éolienne la distance de 500 mètres entre les parcs éoliens et les habitations doit être mesurée. Dans sa réponse, le ministère rappelle que l’arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du […]

Sûreté réelle pour autrui doublée d’un cautionnement

Lorsqu’une même personne se rend caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et lui affecte aussi un ou des biens en garantie hypothécaire de ces mêmes engagements, cet établissement lui doit l’information annuelle prévue par l’article L. 313-22 du code monétaire et financier. Com. 2 juin 2021, FS-P, n° 19-20.140, extrait : […]

Cautions « simplement hypothécaires » : nature d’une sûreté réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire de l’affectation de biens en garantie de la dette d’autrui

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers qui n’implique aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire prévue pour les actions réelles immobilières, et non à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article […]

Soumission de l’hypothèque (pour autrui) à la prescription trentenaire de l’article 2227 du code civil

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire pour les actions réelles immobilières. Com. 2 juin 2021, F-P, n° 20-12.908, extrait : (…) Vu les articles 2011, […]

Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée

La décision d’une juridiction du fond ouvrant ou prononçant une liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’un recours.  Com. 2 juin 2021, FS-P, n° 19-25.556, extrait : (…) Le jugement du tribunal qui ouvre ou prononce lui-même la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui, […]

CLAMEUR : nouvel outil et tendances du marché

À l’occasion d’une visioconférence de presse qui s’est tenue le 1er juin 2021, l’observatoire Clameur a présenté un nouvel outil, ainsi que les tendances du marché locatif privé. Il est ainsi possible, dès à présent, avec cet outil, de consulter différents indicateurs (prix, surface, durée des baux, localisation), même dans la zone IRIS (« îlots […]

Pouvoirs d’instruction du préfet en matière d’installations classées

Le préfet peut assortir l’autorisation d’exploiter l’installation classée pour la protection de l’environnement qu’il délivre de prescriptions additionnelles, lorsque celles-ci lui paraissent nécessaires. CE 31 mai 2021, req. nos 434542 et 434603, extrait : (…) Il résulte de ces dispositions combinées avec celles citées des articles L. 511-1, L. 512-1 et L. 181-3 du code de […]
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