L’imprévision du Code civil et les contrats de VEFA : aperçu pratique de son application
Le Code civil a introduit en droit positif le jeu de l’imprévision par le biais de l’article 1195 du Code civil alors même que la jurisprudence civile depuis l’arrêt Canal de Craponne avait toujours refusé la possibilité pour le juge de modifier les prestations des parties dans les contrats de longue durée, même en cas […]