Actualités juridiques

L’exigence de précision de la clause résolutoire prévue à l’article 1225, alinéa 1er, du code civil est satisfaite dès lors que le débiteur peut identifier de manière claire et non équivoque les obligations dont l’inexécution entraînera la résolution de plein droit du contrat. Une clause visant toute inexécution des obligations expressément prévues au contrat est […]

Lorsque le bailleur demande que soit contestée l’acquisition de la clause résolutoire après un commandement de payer demeuré infructueux, le locataire peut lui opposer une exception d’inexécution. Le juge doit alors en apprécier le bien-fondé, même si le locataire n’a pas sollicité de délais de paiement dans le délai d’un mois prévu par l’article L. […]

L’obligation de délivrance du bailleur est une obligation continue, exigible pendant toute la durée du bail. Aussi longtemps que le manquement persiste, le locataire peut en poursuivre l’exécution forcée en nature. Il peut également obtenir la réparation des préjudices subis au cours des cinq années précédant sa demande en justice, conformément à l’article 2224 du […]

Pour satisfaire à l’obligation prévue au dernier alinéa de l’article R. 145-36 du code de commerce, le bailleur doit transmettre au locataire qui en fait la demande les justificatifs des charges, impôts, taxes et redevances qui lui sont imputés. Il ne peut se contenter de les tenir à sa disposition. Civ. 3e, 29 janv. 2026, […]

Le bailleur demeure lié pendant le délai légal d’un mois par l’offre de vente notifiée à son locataire en application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce. Néanmoins, s’il se rétracte avant toute acceptation et renonce à son projet de vendre, le locataire peut seulement obtenir la réparation de son préjudice : il ne peut […]

Sauf stipulation contractuelle particulière, le délai d’action en garantie décennale court à compter de la date d’effet de la réception des travaux. Toutefois, lorsque la réception est prononcée avec réserves ou sous réserve de l’exécution de certains travaux, le délai commence à courir, pour les travaux concernés, à compter de la date d’effet de la […]

Le promoteur immobilier est tenu des garanties légales prévues aux articles 1792 à 1792-3 du code civil. En revanche, sa responsabilité contractuelle au titre des désordres intermédiaires ne peut être engagée qu’à la condition qu’une faute personnelle soit établie à son encontre. Civ. 3è, 11 juin 2026, 23-22.360, Publié au bulletin

La réalisation, par le constructeur, de travaux de reprise demandés par l’assureur dommages-ouvrage sur le fondement de l’article L. 242-1 du code des assurances ne caractérise pas, à elle seule, une reconnaissance tacite de responsabilité. Elle n’interrompt donc pas nécessairement le délai de la garantie décennale. CE, 13 avr. 2026, n° 508218, Mentionné aux tables […]

L’annulation d’une vente immobilière pour réticence dolosive, en raison de la dissimulation de travaux affectant les fondations, ne prive pas le vendeur de la possibilité de réclamer une indemnité correspondant à la jouissance du bien par les acquéreurs. Cass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-17.405, F-D

En l’absence de stipulation contraire au règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment afin de créer de nouveaux lots privatifs appartient au syndicat des copropriétaires. Cette solution demeure applicable lorsque le bâtiment comporte des parties communes spéciales, conformément aux articles 3 et 35 de la loi du 10 juillet 1965, dans leur rédaction […]

L’exception au droit de préférence du locataire commercial prévue par l’article L. 145-46-1 du code de commerce en cas de vente au conjoint, à un ascendant ou à un descendant du bailleur ou de son conjoint ne s’applique pas  lorsque la cession est consentie à une SCI. Il en va ainsi même lorsque cette société […]

Seul le propriétaire de l’ouvrage ou le titulaire d’un droit à construire peut se prévaloir de la qualité de maître de l’ouvrage nécessaire à l’exercice de l’action en garantie décennale. Le simple bénéficiaire des travaux ne dispose pas de cette qualité. Cass. 3e civ., 19 févr. 2026, n° 24-11.092, F-D