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Actualités juridiques

La notion d’intérêt à agir en contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme

N’est pas fondé à former un recours en annulation à l’encontre d’un permis de construire sur une parcelle qu’il entendait acquérir, le requérant qui, au titre de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, ne fait état que d’une offre d’acquisition de la parcelle et d’un acte de saisine du juge judiciaire. CE 25 janv. […]

Lettre Revue d’actualité juridique 2023 -Aménagement & Construction – Edito

Edito Lélia Penven Le contexte d’inflation et de ralentissement économique qui s’est accéléré en 2023 n’a pas épargné le secteur de l’urbanisme et de la construction. Deux facteurs principaux ressortent de l’analyse des difficultés ressenties dans le domaine de la construction : la hausse des taux d’intérêt et l’augmentation du coût des matériaux de construction. La […]

La vérification de la date d’octroi de la garantie de paiement au sous-traitant exclue des obligations du maître d’ouvrage

L’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, telle que consacrée par l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ne s’étend pas au contrôle du caractère antérieur ou simultané de la délivrance de l’acte de cautionnement à la conclusion des contrats de sous-traitance.   Civ. 3e, 6 juill. 2023, FS-B, n° 21-15.239

La répétition de l’indu dans le cadre de l’affectation de l’indemnité dommages-ouvrage

Il revient à l’acquéreur, à qui l’indemnité dommages-ouvrage a été transférée aux termes du contrat de vente, de la restituer à l’assureur lorsqu’elle n’a pas été affectée à la reprise des désordres. En ces circonstances, l’acquéreur doit effectivement être considéré comme ayant la qualité de bénéficiaire de ladite indemnité.   Civ. 3e, 13 avr. 2023, […]

Les travaux réalisés par le vendeur dans le cadre d’un contrat de ventes d’immeubles à rénover non constitutifs d’une charge de propriété déductible par l’acheteur

Dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover, le prix des travaux devant être réalisés par le vendeur est un élément du prix d’acquisition de l’immeuble et non une charge de propriété pouvant être déduite des revenus fonciers provenant de la location du bien acquis.   CE, 9e et 10e ch., 17 oct. […]

La régularisation d’un permis de construire en raison de circonstances de fait

Le permis de construire initial qui ignore, dans une zone littorale, la règle de la continuité avec les zones déjà urbanisées, peut être régularisé par une autorisation modificative quand, à la date de cette décision, le projet respecte finalement cette prescription en raison d’un changement des circonstances de fait entraînant une évolution dans la situation […]
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