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Actualités juridiques

CCMI : charge de la preuve du caractère disproportionné de la sanction

En cas d’anéantissement du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) il appartient au juge, saisi d’une demande de remise en état du terrain au titre des restitutions réciproques, de rechercher si la démolition de l’ouvrage réalisé constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l’affectent. C’est donc au constructeur […]

Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation

Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6 du Code civil, ne peut suppléer les demandes indemnitaires du maître de l’ouvrage fondées sur la garantie de parfait achèvement par la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception. Civ. 3e, 15 avr. 2021, FS-P, n° 19-25.748, […]

Surélévation d’immeuble indépendante des règles de prospect

Un immeuble est régulièrement autorisé à être surélevé, même s’il ne respecte pas les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives fixées par le plan local d’urbanisme. Dans la mesure où la façade des niveaux créés ne comporte aucune baie constituant une vue, le permis de surélever n’aggrave pas l’absence de conformité de […]

Notification d’un refus de permis de construire demandé par plusieurs personnes

Lorsqu’une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes, et que l’autorité administrative prend une décision de rejet fondée sur l’impossibilité de réaliser légalement la construction envisagée, la notification du refus exprès à un seul des pétitionnaires empêche la naissance d’un permis tacite à l’égard des autres. À moins, précise le Conseil d’État, […]

Contestation de la qualité des travaux : pas de réception tacite

Malgré la prise de possession de la première partie des travaux réalisés et le paiement des premières factures, l’absence de réception tacite peut être déduite des contestations constantes de la qualité des travaux exécutés et de la demande d’une expertise judiciaire pour établir les manquements de l’entrepreneur, Civ. 3e, 1er avr. 2021, FS-P, n° 20-14.975, […]

Permis de construire : la combinaison des régularisations

Le juge administratif peut surseoir à statuer sur une demande d’annulation d’un permis de construire, afin d’en permettre la régularisation (C. urb., art. L. 600-5-1), puis, par un second jugement, annuler partiellement la seconde autorisation délivrée en exécution du premier jugement, laissant ainsi la possibilité au titulaire de solliciter une nouvelle régularisation (C. urb., art. […]

Étrange réponse ministérielle et garantie extrinsèque

Une étrange réponse ministérielle a été publiée le 28 février dernier en réponse à une demande de précision sur les moyens dont disposent les bailleurs sociaux pour garantir l’achèvement de leurs logements sociaux dans le cadre d’un partenariat avec des partenaires privés (V. Construction par les bailleurs sociaux et garanties d’achèvement). Après avoir rappelé la […]

Construction par les bailleurs sociaux et garanties d’achèvement

Depuis le décret du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), seules les garanties de remboursement et d’achèvement extrinsèque sont admises pour sécuriser la livraison de ces biens, lorsqu’ils sont destinés à l’usage d’habitation et à l’usage professionnel (D. n° 2016-359, 25 mars 2016). Toutefois, les parties peuvent contractuellement déroger […]
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