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Actualités juridiques

Les limites au pouvoir de l’autorité compétente dans le cadre de la délivrance d’un permis modificatif

Il résulte des articles L. 461-1, L. 461-4, L. 462-1, L. 462-2, L. 480-1 et L. 480-2 du Code de l’urbanisme que l’autorité administrative dispose, en cours d’exécution de travaux autorisés par un permis de construire, de la faculté de contrôler le respect de l’autorisation d’urbanisme. A défaut de la mise en œuvre de ces […]

L’appréciation de la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une OAP (orientation d’aménagement et de programmation)

La compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme (PLU) s’apprécie en procédant à une analyse globale des effets du projet sur l’objectif ou les différents objectifs d’une OAP, à l’échelle de la zone à laquelle ils se rapportent. CE 18 novembre 2024, n° 489066, B, Mentionné […]

Le point de départ du délai d’une procédure de révision du PLU dans le cadre d’un classement en zone AU

Le point de départ du délai permettant d’ouvrir un secteur à l’urbanisation via la procédure de modification du PLU peut être décompté à partir de la date de révision du PLU, même s’il reprend le classement antérieur. Remarque : le délai de 9 ans a été ramené à 6 ans par la loi n° 2021-1104 […]

L’impossibilité de nouvelle demande de régularisation d’un même vice

Après avoir sursis à statuer, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, une première fois afin de permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, le juge ne peut surseoir à statuer une seconde fois qu’en présence d’un vice différent. En dehors de cette hypothèse, le juge ne peut surseoir à statuer de […]

L’autorisation unique portant sur la construction et l’exploitation de cinq éoliennes

L’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale n’entre pas dans le champ des « plans et programmes » visés par la directive 2001/42/CE et devant faire l’objet d’une évaluation des incidences dès lors que celle-ci ne peut être regardée comme étant exigée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives. Pour apprécier si le projet présente […]

La notion de travaux immobiliers au regard du taux de TVA à taux réduit

Les opérations bénéficiaires du taux réduit sont des travaux de nature immobilière portant sur des locaux à usage d’habitation, lesquels s’entendent des opérations qui concourent directement à l’édification d’un bâtiment, à savoir non seulement la construction de celui-ci, mais aussi de la réalisation des équipements généraux qui l’accompagnent normalement, dès lors qu’ils s’incorporent à l’immeuble. […]

Le retrait d’une autorisation tacite en méconnaissance du refus d’un avis conforme

Lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l’avis conforme d’une autre autorité, le refus d’un tel accord s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation. Par suite, lorsque la demande qui a fait l’objet d’un refus d’accord a donné lieu à une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou à […]

La mise en compatibilité d’un PLU pour l’installation d’éoliennes au regard de l’évaluation environnementale

La mise en conformité d’un plan local d’urbanisme avec le projet d’exploitation d’un parc éolien n’a pas à être précédée d’une évaluation environnementale. Si le motif de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité repose sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet, il n’en résulte aucune conséquence pour l’autorisation délivrée CE 5 février […]

La limite du pouvoir de police permettant le refus du raccordement aux réseaux

Un maire peut, au titre de ses pouvoirs de police spéciale destinés à assurer le respect des règles d’utilisation des sols, s’opposer au raccordement aux réseaux publics des seuls bâtiments ou installations qui ont été irrégulièrement construits, faute de disposer de l’autorisation d’urbanisme nécessaire. En revanche, il ne dispose pas du pouvoir de s’opposer à […]

La cristallisation du droit applicable malgré le défaut de transmission du certificat d’urbanisme au préfet

L’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme prévoit une cristallisation du droit applicable au bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme qui dépose une demande de permis de construire dans les 18 mois de la délivrance de ce certificat. La non-transmission du certificat d’urbanisme au préfet n’influe pas sur la cristallisation du droit applicable garanti au bénéficiaire de […]
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