Publications

Actualités juridiques

En cas de sinistre entre la promesse de vente et la vente : l’acquéreur est bien fondé à réclamer les indemnités dues au titre du sinistre

Dès la conclusion de la promesse de vente, sauf clause contraire, l’acquéreur du bien assuré se voit transmettre l’ensemble des droits nés du contrat d’assurance souscrit par le cédant et peut en conséquence réclamer le versement entre ses mains de l’indemnité due au titre du sinistre, alors même que celui-ci serait antérieur au transfert de […]

Publication du décret du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative

Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire), JORF n°0034 du 9 février 2019, texte n° 2, extrait : Publics concernés : membres du Conseil d’Etat, magistrats administratifs, agents de greffe du Conseil d’Etat et des juridictions administratives, justiciables, avocats, administrations. Objet : modification de dispositions réglementaires du code […]

Délivrance de titres d’occupation domaniale sur le domaine privé soumise aux mêmes règles que pour le domaine public

La délivrance de titres sur le domaine privé des collectivités territoriales, tels que des baux, peut-elle s’affranchir de toutes règles de publicité et de mise en concurrence ? L’ordonnance relative à la propriété des personnes publiques a précisé les conditions dans lesquelles la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public est soumise à une […]

Taxe locale d’équipement : conséquence du transfert d’un permis de construire

Il résulte de l’article 1723 du CGI et de l’article 406 ter de l’annexe III au CGI que, lorsque l’Administration autorise le transfert d’un permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, celle-ci devient le bénéficiaire, au nom duquel les titres de perception de la taxe locale d’équipement doivent être émis, de l’autorisation […]

Emplacement réservé d’un PLU

Le propriétaire d’un terrain sur lequel a été constitué un emplacement réservé par le PLU fait valoir son droit de délaissement ; la commune lui signifie son refus d’acquérir le bien. Cet emplacement réservé doit-il faire l’objet d’une procédure en vue de sa suppression ou le simple fait d’avoir renoncé à l’acquisition de l’emplacement réservé suffit à […]

Qualification des revenus de créances de loyers

Qualification des revenus de créances de loyers portant sur des baux emphytéotiques et primes perçues dans le cadre d’une opération de lease and lease back   Le Conseil d’État confirme que, pour l’application des conventions franco-belge et franco-néerlandaise, les revenus de créances de loyers portant sur des baux emphytéotiques ainsi que des primes perçues dans […]

Passage au style direct

Après plusieurs années de réflexion et d’expérimentation, les juridictions administratives vont modifier les modes de rédaction de leurs décisions. Objectif : améliorer la lisibilité tout en préservant la rigueur. Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative

Construction irrégulière : le permis dit “de régularisation” n’est plus nécessaire passé le délai de récolement des travaux !

Sous réserve de la fraude, le Conseil d’état assouplit le principe selon lequel toute construction édifiée irrégulièrement doit être régularisée lors de la réalisation de nouveaux travaux. En effet, dans un arrêt du 26 novembre 2018, la Haute autorité de l’ordre administratif, a décidé, sur le fondement des articles L. 462-2, R. 462-6 et R. 462-7 […]

La délicate application dans le temps de la réforme de l’urbanisme commercial

Dans trois arrêts du 14 novembre 2018, le Conseil d’État répond à plusieurs interrogations concernant l’application du régime de l’urbanisme commercial réformé par la loi Pinel. Tout d’abord, ne commet pas d’erreur de droit, la cour administrative d’appel (CAA) qui, pour juger de la légalité d’une décision de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) prise […]

ICPE et pollution du sol des terrains vendus : quid de l’obligation d’information et de la responsabilité délictuelle du vendeur ?

L’article L. 514-20 du Code de l’environnement, qui dispose que, lorsqu’une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur, nécessite, pour son application, qu’une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu […]

Le recours contre les autorisations d’urbanisme

Dans cette décision rendue le 9 novembre 2018, le Conseil d’État applique la jurisprudence Czabaj (CE, Ass., 13 juillet 2016, Czabaj, req., n° 387763) aux autorisations d’urbanisme, en la conciliant avec certaines règles spécifiques prévues par le code de l’urbanisme. Il en résulte qu’un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté […]
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4