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Actualités juridiques

Mode d’emploi de l’évaluation environnementale d’une installation classée

Dans le cadre du régime de l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement, la nécessité d’une évaluation environnementale résulte d’un examen au cas par cas réalisé par le préfet. Cela ne fait pas obstacle, selon le Conseil d’État, à ce que le préfet statue également sur l’autorisation administrative requise pour le projet. CE […]

Modalités de l’astreinte

Les dispositions de l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme, relatives à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme, ne sont pas applicables à l’astreinte assortissant l’exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile, qui obéit aux dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution. […]

Obligation de dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les communes : publication de l’arrêté d’ici juillet 2020

La loi ELAN prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants doivent disposer « d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme », à partir du 1er janvier 2022 (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 62). Une sénatrice demande au ministre chargé de la Ville et du […]

Publication du décret du 23 mai 2019 relatif à l’instruction par des prestataires privés des demandes d’autorisation d’urbanisme

Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l’instruction par des prestataires privés des demandes d’autorisation d’urbanisme, JORF n°0120 du 24 mai 2019 texte n° 31, extrait : Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale, professionnels de l’aménagement et de la construction, services de l’Etat chargés de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. […]

Publication du décret du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme

Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme, JORF n°0118 du 22 mai 2019, texte n° 27, extrait : Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l’Etat, particuliers, entreprises, professionnels de l’aménagement et de la construction. Objet : mesures relatives aux orientations d’aménagement et de programmation, aux […]

Publication du décret du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d’informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d’occupation des sols

Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d’informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d’occupation des sols, JORF n°0117 du 21 mai 2019, texte n° 19, extrait : Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises, particuliers. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le […]

La caducité automatique des recours prévue par l’ancien article L. 600-13 du code de l’urbanisme est contraire à la Constitution (Conseil constitutionnel)

 Le Conseil constitutionnel a déclaré l’ancienne rédaction de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, garantissant notamment le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif. C. Const., 19 avril 2019 (n° 2019-777),  extrait : (…)  les dispositions contestées portent […]

Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles et documents d’urbanisme

Une sénatrice interroge le ministre de l’Action et des comptes publics sur la cession de terrains rendus constructibles et ses modalités d’application. Elle lui demande quelles sont les modalités d’application de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles (CGI, art. 1529), dans le cas où une commune s’apprête à instaurer une telle taxe, […]
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