Conséquences de l’annulation du retrait d’un permis de construire au regard du délai de recours
L’annulation par le juge d’une décision administrative de retrait de permis de construire rétablit la décision initiale de permis de construire à compter de l’annulation, mais elle n’a pas pour effet d’ouvrir un nouveau délai de retrait contre l’arrêté de permis de construire. Toutefois, le délai de recours contentieux court à nouveau, à l’égard des […]