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Actualités juridiques

Modalités de la recherche d’héritiers en expropriation

Le juge de l’expropriation, tenu de vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, doit refuser de prononcer le transfert de propriété lorsque l’autorité expropriante n’a pas justifié des formalités accomplies afin de rechercher les héritiers des propriétaires décédés antérieurement à l’arrêté de cessibilité. La seule mention de recherches infructueuses des […]

L’office du juge saisi d’un recours contre une décision d’enregistrement d’une ICPE

Le juge doit fait usage de ses pouvoirs de régularisation lorsque le recours concerne une décision d’enregistrement d’une installation classée dans deux hypothèses : lorsque le projet fait l’objet d’une autorisation valant enregistrement (C. envir., L. 181-2, I, 7°) et en cas d’autorisation environnementale donnant lieu à autorisation du préfet (C. envir., L. 122-1-1, II). […]

Les modalités de contrôle du juge en matière d’utilité publique d’une opération immobilière

Par application des articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l’urbanisme, (dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005), l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers n’est autorisée que pour la réalisation d’opérations dont l’utilité publique est préalablement et formellement constatée par l’autorité administrative, sous le contrôle […]

La méthode d’appréciation par le juge administratif de la saturation visuelle liée aux ICPE

Il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l’effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, de tenir compte de l’effet d’encerclement résultant du projet en évaluant, au regard de l’ensemble des parcs installés ou autorisés et de la configuration particulière des […]

La tierce opposition du syndicat de copropriété dans une instance concernant une contravention de grande voirie

Le juge de la contravention de grande voirie, dès lors qu’il est saisi par le préfet d’un procès-verbal constatant une occupation irrégulière du domaine public, alors même que la transmission n’est ni assortie, ni suivie de la présentation de conclusions tendant à faire cesser l’occupation irrégulière et à remettre le domaine public en l’état, est […]

L’occupation irrégulière d’un bien constitutive d’un préjudice continu et évolutif

La créance du propriétaire d’un bien immobilier relative à l’indemnisation des préjudices résultant pour lui de l’occupation irrégulière, sans extinction du droit de propriété, de ce bien par une personne publique présente un caractère continu et évolutif. Elle doit, par voie de conséquence, être rattachée à chacune des années au cours desquelles ces préjudices ont […]

L’autorité de la chose jugée en matière d’annulation définitive du permis de construire

Alors même que la légalité d’un refus de permis s’apprécie à la date à laquelle il a été pris, il appartient ainsi au juge de l’excès de pouvoir de prendre acte de l’autorité de la chose jugée s’attachant, d’une part, à l’annulation juridictionnelle devenue définitive du permis de construire ayant le même objet, délivré postérieurement […]

L’inopposabilité des règles empêchant l’utilisation de matériaux ou procédés favorables aux performances environnementales et énergétiques

Les dispositions de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme n’ont ni pour objet, ni pour effet d’écarter l’application des dispositions réglementaires d’un plan local d’urbanisme (PLU) relatives à l’aspect extérieur des constructions qui, sans interdire l’utilisation de matériaux ou procédés permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre ou l’installation de dispositifs destinés […]

La portée de l’exigence de protection des paysages : prise en compte des diverses dimensions du paysage, y compris littéraires

Le juge des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), lorsqu’il apprécie le paysage et les atteintes qui peuvent lui être portées dans le cadre de l’application des articles L. 350-1 A et L. 511-1 du code de l’environnement, peut prendre en considération des éléments présentant, le cas échéant, des dimensions historiques, mémorielles, culturelles […]

L’administration face aux demandes de modification du cadastre

Les énonciations cadastrales peuvent être rectifiées à la diligence de l’administration lorsqu’elles sont entachées d’inexactitude, à la condition qu’il ne s’agisse pas de trancher, ainsi, pour l’administration, une question relative au droit de propriété. Lorsqu’une contestation sérieuse portant sur la propriété d’une parcelle est portée à la connaissance de l’administration dans le cadre de telles […]

Les règles relatives au calcul de l’indemnité d’expropriation des locaux frappés d’insalubrité irrémédiable

Dès lors qu’un arrêté préfectoral a déclaré l’immeuble exproprié insalubre à titre irrémédiable, les règles d’évaluation de l’article L. 511-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique s’appliquent et ne peuvent être écartées au motif d’un doute sur l’intention de l’expropriant de démolir le bien. Civ. 3e, 13 avr. 2023, FS-B, n° 21-25.771
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