Publications

Actualités juridiques

Reconnaissance du POS

Le délai de 24 mois durant lequel un plan d’occupation des sols est remis en application après l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou d’une carte communale, s’étend aux annulations ou déclarations d’illégalité antérieures à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 qui l’a instauré. […]

Transfert de gestion d’un immeuble appartenant au domaine public : les précisions du Gouvernement

Un sénateur interroge le ministre de l’Economie et des Finances sur l’interprétation à retenir de l’article L. 2123-1 du Code général de la propriété publique (CGPPP) qui concerne le transfert de gestion entre personnes publiques de biens immeubles du domaine public. Selon cet article, les personnes publiques peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion […]

Qualité pour demander un permis de construire en cas de promesse de vente non remise en cause par le juge

Dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, il n’appartient pas au service instructeur de vérifier la validité de l’attestation établie par le demandeur suivant laquelle il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme. Toutefois, il doit refuser l’autorisation s’il a connaissance d’informations de nature à établir une manœuvre […]

Prolongation du certificat d’urbanisme

Si la révision ou la modification du plan local d’urbanisme ne porte pas sur la partie du territoire où est situé le terrain, le certificat d’urbanisme dont ce dernier est l’objet peut être prorogé. Une interprétation pragmatique des dispositions relatives aux conditions de prolongation, par périodes d’une année, de la validité des certificats d’urbanisme. Le […]

Demandes successives de permis de construire en vue de bénéficier de l’exonération de taxe communale d’aménagement : pas d’abus de droit

Ne commet pas un abus de droit par fraude à la loi une société qui, après avoir obtenu un permis de construire une clinique, à raison duquel elle a été assujettie à la taxe communale d’aménagement instituée en Nouvelle-Calédonie, demande et obtient un nouveau permis, postérieurement à l’institution d’une exonération de la taxe en faveur des établissements de santé (Loi du pays […]

Pièces à fournir pour une demande de permis de construire

Le maire, lorsqu’il instruit le dossier de permis de construire, peut-il exiger la présentation de documents qui n’apparaissent pas dans le code de l’urbanisme ? Les articles R.*431-5 à R.* 431-33-2 du Code de l’urbanisme pour les constructions et les articles R.*441-1 à R.*441-8-1 pour les projets d’aménagement listent de manière exhaustive les informations et pièces qui […]

Mode d’emploi de l’évaluation environnementale d’une installation classée

Dans le cadre du régime de l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement, la nécessité d’une évaluation environnementale résulte d’un examen au cas par cas réalisé par le préfet. Cela ne fait pas obstacle, selon le Conseil d’État, à ce que le préfet statue également sur l’autorisation administrative requise pour le projet. CE […]
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
  6. 6