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Actualités juridiques

Compétence pour fixer la redevance due pour occupation provisoire du domaine public

En l’absence de dispositions particulières applicables à l’occupation provisoire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants des réseaux de communications électroniques, une commune peut, en sa qualité de gestionnaire du domaine public, faire usage de sa compétence générale pour fixer le tarif de la redevance due en contrepartie d’une telle occupation. […]

Contentieux des dépendances du domaine public français situées à l’étranger

Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à un contrat comportant occupation de dépendances du domaine public français situées sur territoire d’un État autre que la France, alors même que le contrat stipule expressément qu’il est régi par la loi étrangère. CE 25 juin 2021, Société Mezzi & Fonderia, req. n° 438023, […]

Droit de préemption des communes en matière forestière et condition de contiguïté

Un député interroge le gouvernement sur l’opportunité d’accroître les prérogatives de la commune et de simplifier les outils dont elle dispose, notamment en étendant son champ d’application par la suppression des critères exigés par l’article L.331-22 du code forestier. Tout d’abord, le ministère rappelle que les communes disposent de deux types de droit en matière […]

Estimation d’un bien exproprié revendu ultérieurement par l’expropriant : conformité à la Constitution

Les dispositions du dernier alinéa l’article L.322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui ne permettent pas au juge de l’expropriation de tenir compte du prix auquel l’expropriant entend revendre le bien dans des conditions déjà connues et lui permettant de réaliser une plus-value substantielle certaine, sont conformes à la Constitution. Cons. const. […]

Versement d’un acompte aux locataires expropriés : conformité partielle à la Constitution

Les dispositions de l’article L.323-3 du code de l’expropriation, en instituant une différence de traitement entre les locataires d’un bien exproprié selon que le transfert de propriété du bien a été opéré par une ordonnance d’expropriation ou par une cession amiable, sont contraires à la Constitution. Cons. const. 16 avr. 2021 n° 2021-897 QPC, extrait : […]

Marchés publics : ce qui a changé au 1er avril

Aux cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de travaux, de fournitures courantes et services, de prestations intellectuelles, de technique de l’information et de la communication, s’ajoute désormais un sixième dédié à la maîtrise d’œuvre. A jour des notions introduites lors des transpositions des directives de 2014 et de précisions dégagées par […]

Limites à l’accès aux informations en matière environnementale

Saisi d’un litige relatif à la communication de documents administratifs portant sur la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) par des particuliers expropriés de leur exploitation agricole, le Conseil d’État précise les règles en matière d’accès aux documents administratifs notamment aux informations en matière d’environnement. CE, 1er mars 2021, n° 436654, extrait : (…) Il appartient […]

Droit de préemption des départements dans les secteurs naturels sensibles : bientôt une mesure législative

Un parlementaire attire l’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité d’adopter une ordonnance rectificative avec effet rétroactif intégrant les dispositions de l’ancien article L. 142-12 du Code de l’urbanisme abrogé par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 , entrée en vigueur le […]
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