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Actualités juridiques

Incidence du recours contre un permis modificatif sur le délai de validité du permis initial

Le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable. CE 19 juin 2020, req. N° 434671, extrait : (…)7. Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 6 que, si la délivrance d’un permis de construire modificatif n’a pas pour effet de faire […]

Incidence sur le délai de validité du permis initial du recours contre un permis modificatif

Si le refus de délivrer un permis modificatif et le recours contre ce refus sont sans incidence sur le délai de validité du permis initial, le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable. CE 19 juin 2020, req. n° 434671, extrait : (…) 6. […]

Publication de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme

Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, JORF n°0149 du 18 juin 2020, texte n° 42, extrait : (…) Article 1  Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 112-4 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) […]

Publication des ordonnances du 17 juin 2020 relatives au schéma de cohérence territoriale

Deux ordonnances du 17 juin 2020 viennent relooker le schéma de cohérence territoriale (SCoT) : moins formel et plus politique, il est réaffirmé dans sa fonction d’outil de planification stratégique et intégrateur des politiques sectoriels. À compter du 1er avril 2021, date de mise en application des deux ordonnances. Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à […]

Classement en zone agricole : primauté de la vocation

Des parcelles simplement situées en bordure d’un secteur agricole et dont le caractère agricole n’est pas reconnu sont néanmoins régulièrement classées, sans erreur manifeste, dans une zone agricole du plan local d’urbanisme. Aujourd’hui, comme hier, où la protection dépendait non du potentiel mais de la valeur agricole (C. urb., art. R. 123-18 anc.), le juge […]

Reconnaissance du POS

Le délai de 24 mois durant lequel un plan d’occupation des sols est remis en application après l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou d’une carte communale, s’étend aux annulations ou déclarations d’illégalité antérieures à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 qui l’a instauré. […]

Contrats publics : contrôle par le juge administratif de la décision de résiliation pour motif d’intérêt général d’une convention d’occupation du domaine public (conseil d’État)

Par une décision en date du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat a précisé la portée du contrôle du juge administratif dans le cadre de l’appréciation de la validité d’une décision de résiliation pour motif d’intérêt général d’une convention d’occupation du domaine public. CE, 27 mars 2020, n° 432076, extrait : (…) 3. En second […]
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