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Actualités juridiques

Marchés publics : ce qui a changé au 1er avril

Aux cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de travaux, de fournitures courantes et services, de prestations intellectuelles, de technique de l’information et de la communication, s’ajoute désormais un sixième dédié à la maîtrise d’œuvre. A jour des notions introduites lors des transpositions des directives de 2014 et de précisions dégagées par […]

Limites à l’accès aux informations en matière environnementale

Saisi d’un litige relatif à la communication de documents administratifs portant sur la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) par des particuliers expropriés de leur exploitation agricole, le Conseil d’État précise les règles en matière d’accès aux documents administratifs notamment aux informations en matière d’environnement. CE, 1er mars 2021, n° 436654, extrait : (…) Il appartient […]

Droit de préemption des départements dans les secteurs naturels sensibles : bientôt une mesure législative

Un parlementaire attire l’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité d’adopter une ordonnance rectificative avec effet rétroactif intégrant les dispositions de l’ancien article L. 142-12 du Code de l’urbanisme abrogé par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 , entrée en vigueur le […]

Caducité des POS au 31 décembre 2020 : pas de nouveau report !

Un parlementaire attire l’attention du ministre de la cohésion des territoires sur les inquiétudes formulées par les élus de petites communes, membres d’EPCI, concernant leur plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) valant SCOT. En effet, le report de caducité des POS, dans le cas de l’élaboration d’un PLUi prescrit avant le 31 décembre 2015, était, avant […]

Définition d’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet

La section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet » au sens de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme. Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 pour restreindre les effets attachés à l’annulation des documents locaux d’urbanisme sur les autorisations d’urbanisme, cet article prévoit […]

Portée de la procédure de régularisation des autorisations d’urbanisme

La section du contentieux dissipe certaines interrogations issues de la loi ELAN quant à l’obligation du juge de statuer lorsqu’un vice est régularisable et la nature du vice régularisable. Lorsqu’il s’avère que l’autorisation d’urbanisme est entachée d’irrégularités, cette dernière n’est pas “perdue” pour autant. Son titulaire ou son auteur peuvent encore la régulariser, notamment par le […]

Prise en compte du SCOT dans l’appréciation de la compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec la loi littoral

La compatibilité d’un plan local d’urbanisme (PLU) avec la loi Littoral s’apprécie, le cas échéant, en tenant compte du schéma de cohérence territoriale (SCoT), quel que soit le degré de précision de ce dernier. CE 28 sept. 2020, Cne du Lavandou, req. n° 423087, extrait : (…)7. L’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, dans sa version […]

Exécution de l’annulation d’une décision de préemption

Par trois arrêts, le Conseil d’État précise les conséquences que doit tirer le juge de l’exécution de l’annulation d’une décision de préemption. Tout d’abord, le rétablissement de la situation initiale ne doit pas porter une atteinte excessive à l’intérêt général. Ensuite, l’acquéreur évincé dont le nom ne figurait pas sur la déclaration d’intention d’aliéner est […]

Extension de la jurisprudence czabaj

La jurisprudence Czabaj s’applique aux recours contre les actes non réglementaires pour lesquels la notification déclenche le délai de recours. CE 25 sept. 2020, req. n° 430945 (publié au Lebon), extrait : (…)Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, […]
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