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Action exercée contre le syndicat des copropriétaires et visant une partie privative est irrecevable

jeudi 10 septembre 2020
par Lasaygues

Une action en suppression de vues et tablettes de fenêtres d’un immeuble en copropriété ne peut pas être exercée contre le syndicat des copropriétaires, dès lors que le règlement de copropriété a classé ces éléments comme des parties privatives.

Cass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-13.373, FS P+B+I, extrait : (…)  Il ne résulte ni des conclusions ni de l’arrêt que Mme P. ait soutenu que le syndicat des copropriétaires avait commis une faute en autorisant le percement des fenêtres et jours dans les mur et toiture. 8. Le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi (…)

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