Publications

Destination des chambres d’hôtes au sens du code de l’urbanisme

dimanche 5 juillet 2020
par Lasaygues

Un député souhaiterait être éclairé par le ministre chargé de la Ville et du Logement sur la question de savoir de quelle destination (C. urb., art. R. 151-27) et sous-destination (C. urb., art. R. 151-28) relève un bâtiment d’habitation en partie affecté à la location de chambres d’hôtes au sens du droit de l’urbanisme (…)  La chambre d’hôte ne constitue en fait qu’un accessoire d’une construction principale. À ce titre, elle est régie par le deuxième alinéa de l’article R. 151-29 du Code de l’urbanisme qui prévoit que: « Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. » Afin de préciser à quelle destination principale se rattache la chambre d’hôte, la fiche technique du ministère chargé de la Ville et du Logement, précise que c’est la définition donnée par le code du tourisme qui doit être retenue.

Le Code du tourisme précise que les chambres d’hôtes « sont des chambres meublées situées chez l’habitant » (C. tourisme, art. L. 324-3) et qu’elles sont limitées « à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes. L’accueil est assuré par l’habitant. » (C. tourisme, art. D. 324-13). Eu égard aux dispositions du Code de l’urbanisme relatives à leur caractère accessoire et aux précisions apportées par la fiche technique du ministère, qui renvoient vers la définition du Code du tourisme, la chambre d’hôte est considérée comme accessoire d’une destination « habitation » dès lors qu’elle est intégrée à l’habitation, qu’elle reste limitée à cinq chambres maximum et que l’accueil est effectué par l’habitant. Si l’un de ces critères n’est pas respecté, la chambre d’hôte relève alors de la destination « commerce et activité de service » et de la sous-destination «autres hébergements touristiques».

Rép. min. n° 27235 : JOAN 30 juin 2020, p. 4617

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-27235QE.htm

Autres actualités

Études géotechniques : que les contrats conclus à partir du 1er octobre 2020 exclusivement concernés

Un arrêté du 22 juillet 2020 a défini le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel constitutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (A. n° LOGL2019476A, 22 juill. 2020 ; V. Sécheresse et réhydratation des sols : contenu des études géotechniques à […]

Vente d’un logement consécutive à la division de l’immeuble dont il dépend : droit de préemption du locataire

Lorsqu’un logement fait l’objet d’une première vente après la division ou subdivision de l’immeuble dont il dépend, le locataire ou l’occupant de bonne foi bénéficie d’un droit de préemption en vertu de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation. Par sa […]

Location de locaux nus à usage professionnel imposables sur option : la propagation automatique des effets de l’option a l’entier immeuble contraire a la directive TVA

Il résulte des articles 260, 2° du CGI et 193 de l’annexe II à ce code, interprétés conformément à l’article 137 de la directive du 28 novembre 2006 qu’ils transposent (Cons. UE, dir. 200-/112/CE, 28 nov. 2006), qu’un contribuable a la faculté d’opter pour la soumission à la TVA de la location de certains seulement des locaux qu’il exploite […]