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Actualités juridiques

Publication du décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, JORF n°0253 du 30 octobre 2019, texte n° 3, extrait : Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant des rubriques 1413, 1414, 1978, 2102, 2111, 2210, 2260, 2925, 2931, 2980, 3250, 3310, 3540, 3642 […]

Notaires de Paris : 3e édition du forum Tech’not

Pour la 3e année consécutive, le forum Technologies et notariat (Tech’Not) était organisé par la chambre des notaires de Paris et Paris Notaires Services, le 17 octobre dernier au pavillon Cambon. Lieu de rencontre entre notaires, prestataires de services habituels du notariat, et start-up, mais également espace de conférences, le forum, qui réunissait 350 exposants, avait pour […]

Abus principalement fiscal: les démembrements épargnés par le ministre

Le nouvel article L. 64 A du Livre de procédure fiscale sera appliqué de « manière mesurée » par l’administration fiscale « sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables », notamment celles de transmissions anticipées de patrimoine par le truchement d’un démembrement de propriété. Rép. min. n° 09965, JO Sénat, 13 juin 2019, p. 3070, extrait : (…) Afin de […]

Lancement de la réforme du droit des sûretés

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », autorise le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance, d’ici mai 2021. La Chancellerie a décidé d’associer les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires dans ses travaux. Association Henri-Capitant, Avant-projet de réforme du […]

Publication de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprise, JORF n°0119 du 23 mai 2019, texte n° 2, extrait : (…) Chapitre Ier : Des entreprises libérées Section 1 : Création facilitée et à moindre coût Article 1  I.-Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 123-9-1 est abrogé […]

Accès gratuit au public des données foncières !

Afin de concourir à la transparence du marché immobilier, la direction générale des finances publiques a rendu publique l’intégralité des valeurs foncières déclarées à l’administration fiscale à l’occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années. Si cet accès « permettra d’améliorer considérablement la connaissance des prix sur le marché immobilier, au […]

Prorogation de la réduction d’impôt en faveur de la location meublée non professionnelle (Censi-Bouvard ou LMNP)

Bercy commente la prorogation par la loi de finances pour 2019, de la période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, prévue à l’article 199 sexvicies du Code général des impôts). L’article 186 de la loi n° 2018-1317 du […]

Nullité d’un PC puis du CU et indemnisation du pétitionnaire par la commune : CE 18 février 2019

Le classement illégal d’un terrain par un PLU  entraîne en cas de contentieux la nullité du PC mais aussi  l’illégalité du certificat d’urbanisme qui mentionne ce classement. Par conséquent, la commune qui a délivré le certificat erroné peut  voir sa responsabilité engagée et avoir à indemniser le pétitionnaire, même si le PLU relève de l’intercommunalité. En l’espèce […]
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