Actualités juridiques

Le gage-espèces constitué postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ne pouvait avoir pour objet de garantir, au mépris de l’égalité entre créanciers, une créance antérieure. Com. 3avr. 2019,F-P+B, n° 18-11-281  

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprise, JORF n°0119 du 23 mai 2019, texte n° 2, extrait : (…) Chapitre Ier : Des entreprises libérées Section 1 : Création facilitée et à moindre coût Article 1  I.-Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 123-9-1 est abrogé […]

En vue des élections européennes qui se tiendront du 23 au 26 mai 2019, le Conseil des notariats de l’Union européenne a dévoilé son manifeste à l’attention des futurs eurodéputés et membres du collège de la Commission européenne. Les notaires d’Europe entendent par ce manifeste faire une série de recommandations et de propositions en vue de […]

La chambre des notaires de Paris organise le 4 juillet prochain une conférence-débat sur le thème suivant : « SCI : Acquisition et transmission d’un bien immobilier : ce qu’il faut savoir » Pour en savoir plus, vous inscrire ou visionner les anciennes conférences cliquez ici.

Afin de concourir à la transparence du marché immobilier, la direction générale des finances publiques a rendu publique l’intégralité des valeurs foncières déclarées à l’administration fiscale à l’occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années. Si cet accès « permettra d’améliorer considérablement la connaissance des prix sur le marché immobilier, au […]

Bercy commente la prorogation par la loi de finances pour 2019, de la période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, prévue à l’article 199 sexvicies du Code général des impôts). L’article 186 de la loi n° 2018-1317 du […]

Une loi du 25 février dernier autorise l’approbation de la convention signée le 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. Cette convention a été […]

Le classement illégal d’un terrain par un PLU  entraîne en cas de contentieux la nullité du PC mais aussi  l’illégalité du certificat d’urbanisme qui mentionne ce classement. Par conséquent, la commune qui a délivré le certificat erroné peut  voir sa responsabilité engagée et avoir à indemniser le pétitionnaire, même si le PLU relève de l’intercommunalité. En l’espèce […]

Une loi du 25 février dernier autorise l’approbation de la convention signée le 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. Cette convention a été […]

La prochaine conférence-débat organisée par les notaires du Grand Paris aura lieu le 21 février 2019 à 19h sur le thème des ventes immobilières particulières : viager, achat en nue-propriété, vente à terme, location-vente, vente aux enchères… . Pour en savoir plus et vous inscrire cliquez ici. Pour consulter le calendrier de l’ensemble des conférences-débat […]

Une note de : Marie-Elisabeth Mathieu Docteur en droit international Maître de Conférences à l’Université d’Évry Val d’Essonne, Membre du Centre de recherche Léon Duguit, Professeur au Centre de Formation Professionnel des Notaires de Paris, ancien Avocat au Barreau de Paris, Consultante pour l’Etude Lasaygues. Historique de cette législation La modification de seuils d’autorisation Un […]

Le dispositif prévu à l’article 787 B du CGI, qui permet de limiter les droits de mutation à titre gratuit dus à l’occasion de la transmission d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, voit ses modalités d’application aménagées sur de nombreux points par l’article 40 de la loi de finances pour 2019. […]