Actualités juridiques

Une loi du 30 juillet 2020 permet au locataire victime de violences conjugales de bénéficier d’un délai de préavis réduit. LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1), JORF n°0187 du 31 juillet 2020, texte n° 2, extrait : (…) Article 1 L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié : […]

Lorsque les parties concluent un contrat en prévoyant une faculté de rétractation contractuelle, elles peuvent toutefois y renoncer. L’un des moyens d’y parvenir est la poursuite de l’exécution, incompatible avec une quelconque utilisation de la faculté de repentir. Civ. 1re, 1er juill. 2020, F-P+B, n° 19-12.855, extrait : (…) Vu l’article 1134 du code civil, dans sa […]

Lorsque la résolution de la vente est prononcée, le contrat de location avec option d’achat est frappé de caducité. Appliquant la jurisprudence au sujet du crédit-bail, la Cour de cassation poursuit la construction d’un régime des ensembles indivisibles. Civ. 2e, 2 juill. 2020, F-P+B+I, n° 17-12.611, extrait : (…) Mais attendu que la résolution du contrat […]

Au premier trimestre 2020, les prix des logements sont plus élevés qu’au trimestre précédent, révèle l’Insee dans un communiqué du 26 juin 2020. Les prix des logements augmentent de + 1 % (en données brutes) par rapport à ceux du trimestre précédent. Dans le détail, les prix des logements anciens croissent de + 1,2 % […]

Le CSN lance son nouveau site international.notaires.fr qui se veut comme « comme la vitrine de [son] action internationale ». Ce site, bilingue anglais/français vise à présenter une vision synthétique des événements récents et à venir organisés par les notaires de France à l’international. Le site propose notamment : – une carte du monde interactive qui permet de […]

Mise à jour suite à la publication des dernières ordonnances et de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 28 mai 2020, la Chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 1er trimestre 2020. Volumes La forte baisse des volumes de ventes en mars 2020, liée à la fois à la crise sanitaire et au confinement, pèse sur l’activité immobilière […]

La décence locative ne s’applique qu’à la partie habitation d’un bail « mixte » qui est effectivement occupée par le preneur à titre d’habitation principale. (immobilier) Paris, 20 mai 2020, n° 18/19805, extrait : (…) La cour rappelle que l’article 1719 alinéa 1° du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n°2000-1208 du 13 décembre […]

Aux termes de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, un local est réputé à usage d’habitation au sens de ce texte s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, date de la dernière révision foncière. Dès lors, la preuve que le local a été affecté à un usage d’habitation postérieurement […]

En raison des circonstances provoquées par l’épidémie de coronavirus, la révision du tarif des professions réglementées du droit est reportée. Les nouveaux tarifs s’appliqueront aux prestations effectuées à compter du 1er janvier 2021, au lieu du 1er mai 2020. Pour rappel, un décret et 4 arrêtés du 28 février 2020 précisaient la nouvelle méthodologie de […]

Dans son versant « immobilier », l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 s’intéresse à la copropriété, à l’urbanisme, à l’aménagement et à la construction.   Ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, JO 23 avril 2020 : (…) Article 1er Le titre II […]

Le Guide de préconisations de sécurité sanitaire de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP répond à un double besoin : celui de protéger la santé des travailleurs, d’abord, mais aussi celui de continuer une activité dont dépend la survie de nombreuses entreprises Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité […]