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Actualités juridiques

Publication du décret du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l’anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l’anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été publié au Journal officiel du 4 avril 2021. Le texte est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-1342 du […]

Publication du décret du 9 mars 2021 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020

Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020, JORF n° 0059 du 10 mars 2021, Texte n° 12, extrait : Publics concernés : personnes morales et entités dépourvues […]

Marché immobilier francilien : une année 2020 chaotique

Si, sur le front du marché immobilier francilien, l’année 2020 a été compliquée, elle enregistre un retrait limité par rapport à l’année 2019, année de tous les records. La visioconférence de presse du 25 février 2020 organisée par la Chambre des notaires de Paris a présenté la conjoncture immobilière du quatrième trimestre de l’année 2020. […]

Construction de logements: résultats à fin janvier 2021

De novembre 2020 à janvier 2021, les logements autorisés ont progressé de 9,6 % par rapport aux trois mois précédents, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO). Toutefois, après une progression régulière de juillet à novembre, les autorisations se sont repliées en décembre 2020 et stabilisées en janvier 2021. Sur l’ensemble […]

Loi SRU : bilan triennal 2017-2019

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnels à leur parc résidentiel (25 ou 20 %). Les communes déficitaires en logement social sont soumises à un rythme de rattrapage défini pour 3 ans dont le respect fait l’objet d’un bilan […]

Covid-19 : prolongation de la trêve hivernale et autres mesures en faveur des plus précaires

Face à l’ampleur de la crise sociale intensifiée par l’épidémie de la covid-19, le 1er février 2021, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique chargée du logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé plusieurs mesures visant la protection des locataires en situation précaire. Communiqué de presse, 2 févr. 2021, extrait : (…) Face à […]

Conjoncture immobilière : focus sur le pouvoir d’achat en France métropolitaine

Les notaires de France ont publié leur note de conjoncture immobilière du mois de janvier 2021 consacrée à la fin de l’année 2020. Les dernières analyses de volumes, France entière (Hors Mayotte), affichent, depuis la seconde moitié de l’année passée, des résultats quelque peu erratiques, oscillant, d’un mois à l’autre, autour du million de transactions. […]
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