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Actualités juridiques

Comment construire en période de coronavirus?

Le Guide de préconisations de sécurité sanitaire de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP répond à un double besoin : celui de protéger la santé des travailleurs, d’abord, mais aussi celui de continuer une activité dont dépend la survie de nombreuses entreprises Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité […]

Note d’actualité juridique – Covid-19 – n°2 / Acte authentique à distance

Le décret d’exception autorisant et encadrant la comparution à distance pour les actes authentiques électroniques, que nous évoquions dans notre dernière note d’actualité relative au Covid-19 – n°1 a été publié au Journal Officiel le 4 avril dernier. Cette possibilité de déroger à titre exceptionnel aux modalités habituelles de recueil des consentements s’agissant des actes […]

Coronavirus : sort des loyers des entreprises au regard des textes d’urgence sanitaire (suite, et peut-être pas fin)

Un décret du 30 mars 2020, un autre du 31 et un troisième du 2 avril modifiant celui du 30 mars, restreignent encore davantage les conditions auxquelles les entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 peuvent bénéficier des mesures provisoires prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020.   Décret n° […]

Aide aux entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

Publication du décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19   Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de […]

Note d’actualité juridique – Covid-19 – n°1

Depuis le confinement ordonné par le décret du 16 mars 2020, les notaires et collaborateurs du Groupe Lasaygues poursuivent leur activité. Si nous recourons au télétravail, nous avons également mis en place une permanence de notaires dans nos locaux. L’ensemble des collaborateurs et des notaires continuent naturellement d’être joignables par courriel ou sur leur ligne […]

Coronavirus : sort des loyers des entreprises au regard des textes d’urgence sanitaire

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 s’intéresse au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19. Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité […]

Rapport annuel des notaires d’Europe pour 2019

Le rapport annuel du Conseil des notariats de l’Union européenne pour l’année 2019 vient d’être mis en ligne. Le rapport propose un compte rendu détaillé des activités du CNUE au cours de l’année écoulée, notamment : la participation à la campagne « Cette fois je vote » du Parlement européen ; la publication des propositions […]

Prolongation du certificat d’urbanisme

Dès lors que la révision ou la modification du plan local d’urbanisme ne porte pas sur la partie du territoire où est situé le terrain, le certificat d’urbanisme dont ce dernier est l’objet peut être prorogé. Par voie de conséquence, la prorogation ne peut être refusée, sauf modification expressément prévue par le texte de l’article […]

LAB : Transposition de la 5ème directive européenne!

L’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 transposant la 5ème directive anti-blanchiment 2018/843  a été publiée au JORF le 13 février. Aux termes de cette ordonnance les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et les greffiers des tribunaux de commerce sont désormais soumis aux obligations de LCB-FT. Inversement, les professionnels des secteurs de l’art […]
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