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Actualités juridiques

Instauration de la procuration notariée à distance

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance a été publié au Journal officiel du 21 novembre 2020. Il a pour objet de permettre l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes. Il est inséré au chapitre III […]

Taxes foncières : possibilité de demander un report de 3 mois pour les entreprises impactées par la crise de la Covid-19

Les propriétaires de biens immobiliers sont en principe redevables des taxes foncières dont l’échéance est fixée, pour la majorité des contribuables, au 15 octobre 2020. Dans un communiqué du 12 octobre 2020, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et le ministre délégué chargé des Comptes publics, annoncent des possibilités de reports […]

Protection du locataire victime de violences conjugales

Une loi du 30 juillet 2020 permet au locataire victime de violences conjugales de bénéficier d’un délai de préavis réduit. LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1), JORF n°0187 du 31 juillet 2020, texte n° 2, extrait : (…) Article 1 L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié : […]

Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle

Lorsque les parties concluent un contrat en prévoyant une faculté de rétractation contractuelle, elles peuvent toutefois y renoncer. L’un des moyens d’y parvenir est la poursuite de l’exécution, incompatible avec une quelconque utilisation de la faculté de repentir. Civ. 1re, 1er juill. 2020, F-P+B, n° 19-12.855, extrait : (…) Vu l’article 1134 du code civil, dans sa […]

Coronavirus : la date d’application des nouveaux tarifs réglementés reportée au 1er janvier 2021

En raison des circonstances provoquées par l’épidémie de coronavirus, la révision du tarif des professions réglementées du droit est reportée. Les nouveaux tarifs s’appliqueront aux prestations effectuées à compter du 1er janvier 2021, au lieu du 1er mai 2020. Pour rappel, un décret et 4 arrêtés du 28 février 2020 précisaient la nouvelle méthodologie de […]
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