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Actualités juridiques

Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle

Lorsque les parties concluent un contrat en prévoyant une faculté de rétractation contractuelle, elles peuvent toutefois y renoncer. L’un des moyens d’y parvenir est la poursuite de l’exécution, incompatible avec une quelconque utilisation de la faculté de repentir. Civ. 1re, 1er juill. 2020, F-P+B, n° 19-12.855, extrait : (…) Vu l’article 1134 du code civil, dans sa […]

Coronavirus : la date d’application des nouveaux tarifs réglementés reportée au 1er janvier 2021

En raison des circonstances provoquées par l’épidémie de coronavirus, la révision du tarif des professions réglementées du droit est reportée. Les nouveaux tarifs s’appliqueront aux prestations effectuées à compter du 1er janvier 2021, au lieu du 1er mai 2020. Pour rappel, un décret et 4 arrêtés du 28 février 2020 précisaient la nouvelle méthodologie de […]

Comment construire en période de coronavirus?

Le Guide de préconisations de sécurité sanitaire de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP répond à un double besoin : celui de protéger la santé des travailleurs, d’abord, mais aussi celui de continuer une activité dont dépend la survie de nombreuses entreprises Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité […]

Note d’actualité juridique – Covid-19 – n°2 / Acte authentique à distance

Le décret d’exception autorisant et encadrant la comparution à distance pour les actes authentiques électroniques, que nous évoquions dans notre dernière note d’actualité relative au Covid-19 – n°1 a été publié au Journal Officiel le 4 avril dernier. Cette possibilité de déroger à titre exceptionnel aux modalités habituelles de recueil des consentements s’agissant des actes […]
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