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Actualités juridiques

Prolongation du certificat d’urbanisme

Dès lors que la révision ou la modification du plan local d’urbanisme ne porte pas sur la partie du territoire où est situé le terrain, le certificat d’urbanisme dont ce dernier est l’objet peut être prorogé. Par voie de conséquence, la prorogation ne peut être refusée, sauf modification expressément prévue par le texte de l’article […]

LAB : Transposition de la 5ème directive européenne!

L’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 transposant la 5ème directive anti-blanchiment 2018/843  a été publiée au JORF le 13 février. Aux termes de cette ordonnance les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et les greffiers des tribunaux de commerce sont désormais soumis aux obligations de LCB-FT. Inversement, les professionnels des secteurs de l’art […]

Modalités de déclaration en matière d’enregistrement

Un décret du 30 décembre 2019 modifie les modalités de déclaration en matière d’enregistrement en vue d’une adaptation à la souscription par voie dématérialisée. Sont concernés les redevables de droits d’enregistrement. En effet, loi de finances pour 2020 supprime les modalités de déclaration de dons de sommes d’argent (CGI, art. 790 G) de succession (CGI, art. 800), lesquelles relèvent du […]

Réforme des sûretés : pas de suppression du privilège immobilier du syndicat de copropriétaires

La loi Pacte autorise le Gouvernement à prendre une ordonnance visant à réformer le droit des sûretés et des privilèges spéciaux (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60). Celle-ci ne va-t-elle pas supprimer le privilège du syndicat des copropriétaires ? Le ministère de l’Économie et des Finances indique que parmi les mesures envisagées par le […]

Publication du décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, JORF n°0253 du 30 octobre 2019, texte n° 3, extrait : Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant des rubriques 1413, 1414, 1978, 2102, 2111, 2210, 2260, 2925, 2931, 2980, 3250, 3310, 3540, 3642 […]

Notaires de Paris : 3e édition du forum Tech’not

Pour la 3e année consécutive, le forum Technologies et notariat (Tech’Not) était organisé par la chambre des notaires de Paris et Paris Notaires Services, le 17 octobre dernier au pavillon Cambon. Lieu de rencontre entre notaires, prestataires de services habituels du notariat, et start-up, mais également espace de conférences, le forum, qui réunissait 350 exposants, avait pour […]

Exécution forcée en nature d’une promesse unilatérale de contrat et QPC : absence de caractère sérieux

L’exécution forcée en nature d’une promesse unilatérale de contrat, en cas de rétractation, est-elle anticonstitutionnelle ? La Cour de cassation juge qu’il n’y a pas d’atteinte à l’article 4 de la Déclaration et à travers lui pas d’atteinte excessive à la liberté contractuelle. Cass. 3e civ., 17 . oct. 2019, n° 19-40.028, FS-P+B+I, extrait : […]
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