Actualités juridiques

Le classement illégal d’un terrain par un PLU  entraîne en cas de contentieux la nullité du PC mais aussi  l’illégalité du certificat d’urbanisme qui mentionne ce classement. Par conséquent, la commune qui a délivré le certificat erroné peut  voir sa responsabilité engagée et avoir à indemniser le pétitionnaire, même si le PLU relève de l’intercommunalité. En l’espèce […]

La prochaine conférence-débat organisée par les notaires du Grand Paris aura lieu le 21 février 2019 à 19h sur le thème des ventes immobilières particulières : viager, achat en nue-propriété, vente à terme, location-vente, vente aux enchères… . Pour en savoir plus et vous inscrire cliquez ici. Pour consulter le calendrier de l’ensemble des conférences-débat […]

Une note de : Marie-Elisabeth Mathieu Docteur en droit international Maître de Conférences à l’Université d’Évry Val d’Essonne, Membre du Centre de recherche Léon Duguit, Professeur au Centre de Formation Professionnel des Notaires de Paris, ancien Avocat au Barreau de Paris, Consultante pour l’Etude Lasaygues. Historique de cette législation La modification de seuils d’autorisation Un […]

Le dispositif prévu à l’article 787 B du CGI, qui permet de limiter les droits de mutation à titre gratuit dus à l’occasion de la transmission d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, voit ses modalités d’application aménagées sur de nombreux points par l’article 40 de la loi de finances pour 2019. […]

La Chambre des notaires de Paris organise un nouveau cycle de conférences-débats ouvertes gratuitement au public sur un thème d’actualité. La prochaine conférence aura lieu le 24 janvier 2019 sur le thème des plus-values immobilières. Pour en savoir plus et vous inscrire cliquez ici

La circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) est parue au Bulletin officiel du 7 janvier 2019. Circ. du 21 déc. 2018, BO 7 janv. 2019 La circulaire du 21 décembre 2018 […]

Les « Notaires du Grand Paris », en créant une nouvelle identité, se veulent « acteurs de leur territoire et de son attractivité ». Le Grand Paris, créé par la loi du 3 juin 2010, a pour ambition de « transformer l’agglomération parisienne en une grande métropole du XXIe siècle », par « l’amélioration du […]

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est parue au Journal officiel du 24 novembre. LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, JORF n°0272 du 24 novembre 2018 texte n°1, extrait : (..)Titre Ier : CONSTRUIRE […]

Les articles 42, 43 et 45 de la loi déférée, qui  modifient les règles applicables en matière de construction dans les zones littorales, sont validés. Il en est de même de l’article 64, relatif aux normes handicapées. Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018, extrait : (…) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. […]

La loi du 23 octobre dernier institue une amende fiscale à l’intention des professionnels complices de graves manquements fiscaux (activité occulte, abus de droit, manœuvres frauduleuses, avoirs à l’étranger non déclarés). Sont concernés par l’amende fiscale l’ensemble des professionnels du chiffre et du droit, y compris les notaires. Le nouvel article 1740 A bis du CGI […]

Il est important de signaler cette décision car elles sont rares en matière de clause de réserve de propriété. La clause de réserve de propriété est une sûreté suspendant l’effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu’à complet paiement du prix. Elle ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la […]

Le 19 septembre dernier, une commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Le vote solennel du texte interviendra le 3 octobre à l’Assemblée nationale et le 16 au Sénat. La future loi comporte de nombreuses dispositions en matière d’urbanisme. Y […]