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Actualités juridiques

L’appréciation de la compatibilité du projet avec une orientation du PLU

Le Conseil d’État estime que la compatibilité entre un projet et un PLU s’apprécie au regard des caractéristiques concrètes du projet d’équipement soumis à autorisation d’urbanisme et du degré de précision de l’orientation. Dès lors, le projet d’une résidence intergénérationnelle composée, outre d’espaces collectifs, d’une centaine de logements dont plus de la moitié a vocation […]

L’encadrement temporel de l’intérêt à agir des associations conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel reconnaît conforme à la Constitution les dispositions de l’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme (telles que modifiées par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), qui limitent le recours formé par une association contre une autorisation d’urbanisme. Les Sages ont estimé que […]

Compatibilité d’un projet avec les orientations d’aménagement et de programmation

La délivrance d’un permis de construire au sein d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) est subordonnée à sa compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme (PLU). Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur cette compatibilité.   CE 30 déc. 2021, n° 446763, Mentionné dans les tables […]

Compatibilité du projet avec une orientation du PLU

Une résidence intergénérationnelle composée, outre d’espaces collectifs, d’une centaine de logements dont plus de la moitié a vocation à accueillir des personnes âgées et qui sera administrée par une association spécialisée dans la gestion de résidences pour personnes âgées et qui est autorisée à fournir des services d’aide à domicile, n’est pas incompatible avec une […]

L’impossibilité de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue

Dans les zones où la tension immobilière est particulièrement forte, l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative énonce la règle selon laquelle les jugements statuant sur les recours dirigés les autorisations d’urbanisme portant sur un bâtiment d’habitation ou sur un lotissement ne peuvent pas être contestés devant le juge d’appel, le tribunal admistratif statunt […]
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