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Actualités juridiques

Les limites du sursis à statuer en vue de régulariser une autorisation d’urbanisme

Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une demande relative à des travaux projetés sur une construction irrégulièrement édifiée ou modifiée qui ne porte pas sur l’ensemble des éléments de la construction, a illégalement accordé l’autorisation de construire qui lui était demandée demandée au lieu de refuser de la délivrer, cette illégalité ne peut être regardée comme un […]

Travaux sans autorisation sur immeuble inscrit aux monuments historiques, servitude absente du PLU et permis de construire tacite

La présente décision nuance l’application de l’article L.152-7 du code de l’urbanisme, qui soumet l’opposabilité de la servitude affectant les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques à une demande d’autorisation d’occupation des sols, à la condition expresse que celle-ci soit annexée au PLU ou publiée sur le portail national de l’urbanisme (C. […]

Exercice du droit de préemption urbain pour une liaison directe église – mairie

La réalisation d’un cheminement piétonnier entre l’église et la mairie, dans le cadre du réaménagement du centre-ville, répond à un intérêt général suffisant, justifiant l’exercice du droit de préemption urbain dont dispose la commune. Peu importe que la superficie préemptée soit quelque peu disproportionnée à la surface nécessaire à la liaison envisagée.   CE, 28 […]

Action en démolition et transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme

La commune a, en concurrence avec l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d’un ouvrage. Civ. 3e, 21 janv 2021, FS-P+L, n° 20-10.602, extrait : (…) Vu l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : 6. […]