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Actualités juridiques

Notion d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales

L’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d’accroche ainsi que, le cas échéant, les locaux ou installations techniques nécessaires à son fonctionnement, doit être regardée comme une extension de l’urbanisation dans les communes littorales soumise au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants. CE, avis, 11 juin 2021, […]

Publication du décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale

Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale, JORF n°0118 du 22 mai 2021, Texte n° 37, extrait : Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers. Objet : mise à jour des dispositions réglementaires relatives au contenu des schémas […]

Urbanisme : entrée en vigueur le 1er avril 2021 des nouvelles règles applicables aux SCOT et aux documents d’urbanisme

Les ordonnances du 17 juin 2020, prises en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018), relatives respectivement à la modernisation des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, sont entrées en vigueur le 1er avril 2021. […]

Consultations sur la modification d’un plan local d’urbanisme

Le Conseil d’État précise les modalités de consultation des personnes publiques associées à la modification du projet de plan local d’urbanisme avant l’ouverture de l’enquête publique. CE 24 févr. 2021, n° 433084 (sera mentionné aux tables du Lebon), extrait : (…) Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’il appartient à une commune souhaitant modifier […]

Exercice du droit de préemption urbain pour une liaison directe église – mairie

La réalisation d’un cheminement piétonnier entre l’église et la mairie, dans le cadre du réaménagement du centre-ville, répond à un intérêt général suffisant, justifiant l’exercice du droit de préemption urbain dont dispose la commune. Peu importe que la superficie préemptée soit quelque peu disproportionnée à la surface nécessaire à la liaison envisagée.   CE, 28 […]

Action en démolition et transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme

La commune a, en concurrence avec l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d’un ouvrage. Civ. 3e, 21 janv 2021, FS-P+L, n° 20-10.602, extrait : (…) Vu l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : 6. […]

Appréciation préalable par l’autorité administrative de la qualité du site de construction et de l’impact sur site d’une construction

Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme ou de celles du règlement d’un plan local d’urbanisme ayant le même objet et dont les exigences ne sont pas moindres, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels […]

Énergie solaire : la réglementation relative à l’aspect extérieur des constructions

Les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions contenues dans le plan local d’urbanisme ne peuvent légalement fonder un refus d’autorisation pour la pose de panneaux photovoltaïques en toiture. Réponse min., question n° 31745, extrait : (…) lorsqu’une demande de permis de construire, d’aménager ou une déclaration préalable porte sur un projet déployant un tel dispositif, […]

Régularisation d’une autorisation environnementale dans le domaine des parcs éoliens

La Cour d’appel de Douai indique comment actualiser un dossier soumis à un nouvel avis de la MRAE lors de la régularisation d’une autorisation environnementale (1) et se prononce sur la validité de l’enquête publique (2). Un arrêt utile à l’ensemble des parties intéressées (opérateurs éoliens, professionnels du droits, riverains, services de l’État). CAA de […]

Autorité environnementale /défrichement : extension de la jurisprudence « Danthony » au vice affectant l’avis de l’autorité environnementale rendu dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien

Par une récente décision du 30 juin 2020 (cf. n°18BX01702), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l’irrégularité de l’avis rendu par l’autorité environnementale, en raison d’une absence d’autonomie de cette dernière vis-à-vis de l’autorité décisionnaire, ne suffit pas à entacher d’illégalité l’autorisation de défrichement attaquée en l’espèce. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 30/06/2020, […]