Actualités juridiques

En cas d’omission du taux effectif global dans un contrat de crédit conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 juillet 2019, comme en cas d’erreur affectant ce taux, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, notamment au regard du préjudice subi par l’emprunteur. […]

Le Haut Conseil de stabilité financière recommande aux établissements de crédit et aux sociétés de financement de faire preuve de prudence dans l’octroi de crédits immobiliers en France. Ils doivent surveiller que :   Le taux d’effort des emprunteurs de crédit n’excède pas 35 % ;   La maturité du crédit n’excède pas 25 ans […]

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 4 février 2021 annule un décret de 2017 qui fixe la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l’emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement (D. n° 2017-1099, 14 juin 2017  ; V. Offre de prêt immobilier : durée maximale […]

Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d’octroi du prêt, la prime d’assurance, qui fait partie des frais indirects, doit être prise en compte pour la détermination du taux effectif global. Civ. 1re, 20 janv. 2021, FS-P, n° 19-15.849, extrait : (…) Vu l’article L. 313-1, alinéa […]

Le CGI prévoit les obligations déclaratives pour les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent (CGI, art. 242). Celles-ci sont tenues de déclarer à l’administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses […]

L’inexactitude du taux effectif global (TEG) mentionné dans une offre de prêt acceptée est sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge. Civ. 1re, 12 juin 2020, FS-P+B+I, n° 19-12.984, extrait : (…) Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code […]

La sanction de la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts conventionnels ne saurait être appliquée lorsque l’écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313 -1 du Code de la consommation. Civ. 1re, 5 févr. 2020, FS-P+B+I, n° 19-11.939, extrait : (…) […]

L’annulation du prêt n’emporte pas radiation automatique des sûretés prises du chef de l’emprunteur. Les sûretés prises en garantie d’un prêt sont maintenues jusqu’à restitution de la somme empruntée malgré la résolution du contrat de prêt. Les formalités de purge doivent être accomplies. À défaut, la responsabilité du notaire est susceptible d’être engagée. Cass. 1e civ. […]

Il est désormais acquis que le privilège de prêteur de deniers grève le bien indivis en son entier même lorsqu’un seul des indivisaires à recours à un emprunt bancaire. Cass. 1re civ., 9 janv. 2019, n° 17-27.411, FS-P+B+I, extrait : (…) Mais attendu que, même dans l’hypothèse où un prêt est souscrit par l’un seulement des […]

L’établissement de crédit peut être responsable des manquements à son obligation de mise en garde du bénéficiaire du concours, coemprunteur in bonis, l’autre emprunteur étant pour sa part soumis à une procédure collective. Com. 20 juin 2018, F-P+B, n° 16-27.693, extrait : (…) Mais attendu que s’il résulte de l’article L. 650-1 du code de […]

Dès lors que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui n’implique aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, la qualification de cautionnement doit être exclue et par la même le bénéfice de l’article 2314 du code civil refusé. Civ. 3e, 12 avr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-17.542, extrait : (…) Attendu, d’autre part, qu’ayant […]

Aux termes d’un arrêt de chambre mixte, la Cour de cassation juge désormais que la résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail et non pas sa résolution ou sa résiliation. Cass., ch. mixte, 13 avr. 2018, F-P+B+R+I, n° 16-21.345, extrait : (…) Qu’il y a lieu, dès lors, modifiant la […]