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Actualités juridiques

Le droit au retrait litigieux en cas de cession d’un portefeuille de créances

Tout d’abord, la caution peut, lorsqu’elle conteste le droit invoqué contre elle, exercer le droit au retrait litigieux et ce, peu important que cet exercice intervienne après qu’elle a interjeté appel du jugement l’ayant condamné au paiement. Ensuite, le débiteur assigné en paiement a la qualité de défendeur. Enfin, la cession en bloc d’un grand […]

L’admission de la créance résultant d’une clause de majoration d’intérêt en cas de retard de paiement

La créance résultant d’une clause sanctionnant tout retard de paiement dont l’application ne résulte pas du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective, en ce qu’elle n’aggrave pas les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires, peut être admise.   Com. 7 févr. 2024, FS-B, nº 22-17.885

Poursuite de la caution : nécessité d’une créance exigible et office du juge

Le créancier d’un débiteur placé en procédure collective, muni d’un titre exécutoire, ne peut en poursuivre l’exécution forcée contre les biens de la caution qu’à la condition que la créance constatée par le titre soit exigible à l’égard de cette caution et dans la mesure de cette exigibilité. Le titre exécutoire n’a pas à préciser […]

Clôture pour insuffisance d’actif, inopposabilité de l’insaisissabilité de la résidence principale et hypothèque inscrite sur l’immeuble

L’insaisissabilité légale de la résidence principale (C. com., art. L. 526-1 réd. L. n° 2015-990, 6 août 2015) ne s’applique pas aux créanciers professionnels dont la créance est née antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.   Cass. com., 13 déc. 2023, n° 22-16.752, FS-B+R, extrait : (…) L’article L. 526-1 du code de commerce, […]

Caution personne physique : mentions relatives à la durée du cautionnement des personnes physiques

Lorsque la durée exigée dans la mention manuscrite de l’ancien article L. 341-2 du code de la consommation est absente, la nullité de l’acte est encourue sans pouvoir l’éviter en se référant à d’autres clauses pour compléter ladite mention. Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-17.913, F-B, extrait : (…) En l’état de ces énonciations […]

Le bénéfice de subrogation de la caution dans le cas d’absence d’action du crédit-bailleur en restitution de son bien

Il résulte de l’article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et des articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce que si la demande de restitution d’un bien, objet d’un contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. […]

Le régime applicable à la délégation de paiement de l’entreprise principale au paiement du sous-traitant (loi du 31 décembre 1975)

La convention par laquelle le sous-traitant de premier rang délègue au sous-traitant de second rang, non pas le maître de l’ouvrage, comme le prescrit l’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, mais l’entreprise principale, ne constitue pas la délégation de paiement au sens de ce texte. La délégation de l’entreprise principale […]

L’exclusivité du champ d’application de la loi de 1989 en matière de cautionnement des baux d’habitation

Le cautionnement d’un bail d’habitation, souscrit en garantie des engagements locatifs d’un preneur, est soumis aux seules dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à l’exclusion des dispositions du Code de la consommation et peu important que le bailleur puisse être tenu pour un professionnel. CA Douai, 8e ch., sect. 4, 2 […]
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