Publications

Actualités juridiques

Codébiteurs solidaires : la question de l’inopposabilité des exceptions personnelles aux autres codébiteurs

L’exception de garantie tirée de l’existence d’un contrat d’assurance décès souscrit par un codébiteur solidaire constitue une exception purement personnelle à ce dernier. Dès lors, elle est insusceptible d’être opposée au créancier par l’autre codébiteur solidairement tenu au paiement de la dette.  Civ. 2e, 20 mai 2021, F-P, n° 20-14.472.

La soumission de l’hypothèque (pour autrui) à la prescription trentenaire

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers, en ce qu’elle n’implique aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire pour les actions réelles immobilières, non à la prescription quinquennale de droit commun. Com. 2 juin […]

Les effets du cautionnement : l’injuste éviction de la déchéance du droit à remboursement de la caution

Dès lors que le débiteur principal n’avait pas les moyens de faire déclarer la dette éteinte au moment du paiement réalisé par la caution, l’article 2308 alinéa 2 ne s’applique pas et la caution conserve alors son recours contre le débiteur. « Si, en l’absence de paiement effectué par la caution, l’emprunteur aurait pu invoquer l’irrégularité […]

Le recours entre cofidéjusseur dans le cadre de la clôture pour insuffisance d’actif

La caution qui a acquitté la dette principale du débiteur en liquidation judiciaire ne peut exercer, après la clôture de la procédure, un recours contre un cofidéjusseur, à moins que le patrimoine de celui-ci soit confondu avec celui du débiteur principal. Pour la Chambre commerciale, « l’article L. 643-11, II, du code de commerce, qui autorise […]
  1. 1
  2. 2
  3. 3