Actualités juridiques

La première chambre civile de la Cour de cassation continue la construction de sa jurisprudence sur les prêts libellés en devise étrangère tant au sujet des clauses abusives qui y sont potentiellement insérées que de l’obligation d’information : lmpte et que l’euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque […]

L’objectif de la dénonciation du commandement valant saisie immobilière, prévue à l’article R. 321-1 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution, étant uniquement d’informer le conjoint non-propriétaire de la saisie visant la résidence de la famille, et celui-ci n’étant pas débiteur dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, il n’a pas qualité […]

Il résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 anciens du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts résultant du comportement fautif du créancier à l’égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie […]

Le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel, de sorte que c’est dans l’obligation souscrite par le prêteur que l’obligation de l’emprunteur trouve sa cause, dont l’existence, comme l’exactitude, doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat.   Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-15.082, F-B, extrait : […]

Il résulte de l’article 1216, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016, que, lorsqu’un contractant (le cédant) cède sa qualité de partie au contrat à un tiers (le cessionnaire) et que son cocontractant (le cédé) a donné son accord à cette cession par avance, la cession ne […]

L’absence de déchéance du terme à l’égard de l’un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d’exercer son recours personnel à l’encontre de celui-ci.   Cass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 20-21.488 et 20-22.355, F-B, extrait : (…) Vu les articles 2305, 2307 et 2308, alinéa 2, du code civil, dans […]

L’acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s’effectue par la seule remise d’un bordereau Dailly. Si le bordereau doit comporter la désignation ou l’individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d’y pourvoir, les procédés d’identification proposés par les textes ne sont ni impératifs ni exhaustifs. L’indication de la nature et […]

L’opération de crédit conclue en violation du monopole bancaire n’encourt pas la nullité pour cette seule violation.   Com. 15 juin 2022, F-B, n° 20-22.160, extrait : (…) Vu l’article L. 511-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 : (…) Aux termes […]

Il appartient au créancier de rapporter la preuve de l’exécution des formalités légales auxquelles il est tenu à l’égard de la caution, et la seule production de la copie de lettres d’information ne suffit pas à justifier de leur envoi.   Civ. 1re, 25 mai 2022, F-P+B, n° 21-11.045, extrait : (…) Vu l’article L. 313-22 […]

Aux termes de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en résulte qu’une assignation en liquidation et partage d’une indivision n’interrompt la prescription de créances invoquées par un indivisaire à l’encontre de l’indivision, au titre du remboursement de […]

La Cour de cassation rappelle que l’action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l’action du créancier contre le débiteur, et que les baux d’habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la […]

La première chambre civile précise les contours du contrôle des clauses abusives dans le cadre des prêts libellés en devises étrangères et les conséquences y afférentes sur le devoir de mise en garde du prêteur de deniers.   Civ. 1re, 20 avr. 2022, FS-B, n° 19-11.599, extrait : (…) Vu l’article 1147 du code civil, dans […]