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Actualités juridiques

Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global

L’ordonnance prévoit désormais une sanction civile unique en cas de défaut ou d’erreur du TEG, à savoir la possibilité d’une déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur, dans la proportion fixée par le juge au regard, notamment, du préjudice pour l’emprunteur. Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de […]

Sûreté réelle pour autrui : l’inapplicabilité de l’article 2314

Dès lors que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui n’implique aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, la qualification de cautionnement doit être exclue et par la même le bénéfice de l’article 2314 du code civil refusé. Civ. 3e, 12 avr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-17.542, extrait : (…) Attendu, d’autre part, qu’ayant […]

Dénonciation d’une saisie conservatoire de créances : régime de la nullité

L’irrégularité affectant l’acte de dénonciation d’une saisie conservatoire de créances, rédigé en méconnaissance de l’article R. 523-3, 1°, du code des procédures civiles d’exécution, constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité. Civ. 2e, 22 […]