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Actualités juridiques

Situation de l’époux non-propriétaire de la résidence principale saisie

L’objectif de la dénonciation du commandement valant saisie immobilière, prévue à l’article R. 321-1 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution, étant uniquement d’informer le conjoint non-propriétaire de la saisie visant la résidence de la famille, et celui-ci n’étant pas débiteur dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, il n’a pas qualité […]

Prêt consenti par un professionnel du crédit : l’obligation de l’emprunteur trouve sa cause dans l’obligation du prêteur

Le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel, de sorte que c’est dans l’obligation souscrite par le prêteur que l’obligation de l’emprunteur trouve sa cause, dont l’existence, comme l’exactitude, doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat.   Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-15.082, F-B, extrait : […]

De l’art de rédiger un bordereau de cession de créance

L’acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s’effectue par la seule remise d’un bordereau Dailly. Si le bordereau doit comporter la désignation ou l’individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d’y pourvoir, les procédés d’identification proposés par les textes ne sont ni impératifs ni exhaustifs. L’indication de la nature et […]

Conditions d’interruption du délai de prescription de la créance d’un indivisaire

Aux termes de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en résulte qu’une assignation en liquidation et partage d’une indivision n’interrompt la prescription de créances invoquées par un indivisaire à l’encontre de l’indivision, au titre du remboursement de […]

Délai de prescription applicable au recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant

La Cour de cassation rappelle que l’action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l’action du créancier contre le débiteur, et que les baux d’habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la […]
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