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Actualités juridiques

Commentaires administratifs de l’étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération lease-back

La loi de finances pour 2021 a temporairement rétabli le dispositif permettant l’étalement de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’un immeuble à une société de crédit-bail. En application de ces dispositions, l’étalement de la plus-value de cession-bail s’applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 et […]

Publication du décret du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties

Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, JORF n°0156 du 7 juillet 2021, Texte n° 12, extrait : Publics concernés : sociétés de crédit foncier, sociétés de financement […]

Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions

La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’un prêt immobilier. Civ. 1re, 16 juin 2021, […]

Sûreté réelle pour autrui doublée d’un cautionnement

Lorsqu’une même personne se rend caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et lui affecte aussi un ou des biens en garantie hypothécaire de ces mêmes engagements, cet établissement lui doit l’information annuelle prévue par l’article L. 313-22 du code monétaire et financier. Com. 2 juin 2021, FS-P, n° 19-20.140, extrait : […]

Cautions « simplement hypothécaires » : nature d’une sûreté réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire de l’affectation de biens en garantie de la dette d’autrui

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers qui n’implique aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire prévue pour les actions réelles immobilières, et non à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article […]

Soumission de l’hypothèque (pour autrui) à la prescription trentenaire de l’article 2227 du code civil

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire pour les actions réelles immobilières. Com. 2 juin 2021, F-P, n° 20-12.908, extrait : (…) Vu les articles 2011, […]

Codébiteurs solidaires : inopposabilité des exceptions personnelles aux autres codébiteurs

L’exception de garantie tirée de l’existence d’un contrat d’assurance décès souscrit par un codébiteur solidaire constitue une exception purement personnelle à ce dernier, insusceptible d’être opposée au créancier par l’autre codébiteur solidairement tenu au paiement de la dette. Civ. 2e, 20 mai 2021, F-P, n° 20-14.472, extrait : (…) En application de l’article 1208 du code […]

Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif et recours de la caution contre le cofidéjusseur

L’article L.643-11, II, du code de commerce, qui autorise les coobligés et personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie à poursuivre le débiteur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, s’ils ont payé à la place de celui-ci, ne permet pas à la caution […]

Cautionnement disproportionné : modalités de prise en compte des biens grevés de sûretés et éléments contenus dans la fiche de renseignements

Tous les biens d’une caution lui appartenant, même grevés de sûretés, doivent être pris en compte afin apprécier la proportionnalité de son engagement au regard de ses biens et revenus. La valeur des biens est appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par la sûreté, évaluée au jour […]
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