Prêt libellé en devise étrangère et clauses abusives
La première chambre civile précise les contours du contrôle des clauses abusives dans le cadre des prêts libellés en devises étrangères et les conséquences y afférentes sur le devoir de mise en garde du prêteur de deniers. Civ. 1re, 20 avr. 2022, FS-B, n° 19-11.599, extrait : (…) Vu l’article 1147 du code civil, dans […]