Actualisation du seuil de dispense de l’obligation déclarative des contrats de prêts
Le CGI prévoit les obligations déclaratives pour les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent (CGI, art. 242). Celles-ci sont tenues de déclarer à l’administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses […]