Actualités juridiques

La loi de finances pour 2021 a temporairement rétabli le dispositif permettant l’étalement de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’un immeuble à une société de crédit-bail. En application de ces dispositions, l’étalement de la plus-value de cession-bail s’applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 et […]

Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, JORF n°0156 du 7 juillet 2021, Texte n° 12, extrait : Publics concernés : sociétés de crédit foncier, sociétés de financement […]

La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’un prêt immobilier. Civ. 1re, 16 juin 2021, […]

Lorsqu’une même personne se rend caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et lui affecte aussi un ou des biens en garantie hypothécaire de ces mêmes engagements, cet établissement lui doit l’information annuelle prévue par l’article L. 313-22 du code monétaire et financier. Com. 2 juin 2021, FS-P, n° 19-20.140, extrait : […]

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers qui n’implique aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire prévue pour les actions réelles immobilières, et non à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article […]

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire pour les actions réelles immobilières. Com. 2 juin 2021, F-P, n° 20-12.908, extrait : (…) Vu les articles 2011, […]

Peut être maintenue en partie une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives, dès lors, qu’en raison de la divisibilité des causes de déchéance du terme, le caractère non écrit de certaines de ces causes de déchéance n’excluait pas la mise en œuvre de celles valablement stipulées, et que la […]

L’exception de garantie tirée de l’existence d’un contrat d’assurance décès souscrit par un codébiteur solidaire constitue une exception purement personnelle à ce dernier, insusceptible d’être opposée au créancier par l’autre codébiteur solidairement tenu au paiement de la dette. Civ. 2e, 20 mai 2021, F-P, n° 20-14.472, extrait : (…) En application de l’article 1208 du code […]

L’article L.643-11, II, du code de commerce, qui autorise les coobligés et personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie à poursuivre le débiteur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, s’ils ont payé à la place de celui-ci, ne permet pas à la caution […]

Le juge du fond, qui statue dans l’instance en paiement opposant un créancier à la caution du débiteur principal soumis à une procédure collective, ne fait pas application de l’article L.624-2 du code de commerce. Il en résulte que la décision par laquelle le juge du cautionnement retient que la déclaration de créance est irrégulière […]

Tous les biens d’une caution lui appartenant, même grevés de sûretés, doivent être pris en compte afin apprécier la proportionnalité de son engagement au regard de ses biens et revenus. La valeur des biens est appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par la sûreté, évaluée au jour […]

La disproportion manifeste de l’engagement de la caution à ses biens et revenus échappe à toute prescription, même quand elle est exercée à titre principal. Le point de départ de l’action en dommages-intérêts formée par la caution contre l’établissement de crédit créancier pour manquement au devoir de mise en garde est le jour où la […]