État daté : plafonnement des honoraires du syndic
Issu de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme de la copropriété, l’article 10-1 b de la loi du 10 juillet 1965 renvoie à un décret la détermination du plafond des « honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la […]