Publications

Actualités juridiques

Distance minimale d’implantation entre un mât éolien et une habitation

Un député demande au ministre de la Transition écologique sur quelle partie de l’éolienne la distance de 500 mètres entre les parcs éoliens et les habitations doit être mesurée. Dans sa réponse, le ministère rappelle que l’arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du […]

Pouvoirs d’instruction du préfet en matière d’installations classées

Le préfet peut assortir l’autorisation d’exploiter l’installation classée pour la protection de l’environnement qu’il délivre de prescriptions additionnelles, lorsque celles-ci lui paraissent nécessaires. CE 31 mai 2021, req. nos 434542 et 434603, extrait : (…) Il résulte de ces dispositions combinées avec celles citées des articles L. 511-1, L. 512-1 et L. 181-3 du code de […]

Contentieux des autorisations d’occupation du domaine public relatives aux éoliennes

Les dispositions de l’article R. 311-5 du code de justice administrative ont pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d’éoliennes terrestres en confiant aux cours administratives d’appel le jugement en premier et dernier ressort de l’ensemble du contentieux des décisions qu’exige l’installation de ces éoliennes.  CE […]

Mise en service d’un parc éolien : le prise en compte de l’intérêt général

La Cour administrative de Nancy a reconnu l’urgence à mettre en service un parc éolien en raison de son utilité à la lutte contre la pollution et contre le réchauffement climatique. Par cette décision, celle confirme la tendance de la jurisprudence à prendre en compte l’intérêt général de la production d’énergies renouvelables. CAA Nancy, ord., […]

Énergie solaire : la réglementation relative à l’aspect extérieur des constructions

Les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions contenues dans le plan local d’urbanisme ne peuvent légalement fonder un refus d’autorisation pour la pose de panneaux photovoltaïques en toiture. Réponse min., question n° 31745, extrait : (…) lorsqu’une demande de permis de construire, d’aménager ou une déclaration préalable porte sur un projet déployant un tel dispositif, […]

Point sur le financement du démantèlement des éoliennes

Un sénateur interpelle la ministre de la Transition écologique au sujet du financement des opérations de démantèlement des éoliennes. L’arrêté du 26 août 2011 définit un montant de garantie financière à provisionner par les exploitants d’éoliennes (A. n° DEVP1120019A, 26 août 2011, dans sa rédaction du 23 novembre 2014). Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions elle compte prendre pour que le […]

Régularisation d’une autorisation environnementale dans le domaine des parcs éoliens

La Cour d’appel de Douai indique comment actualiser un dossier soumis à un nouvel avis de la MRAE lors de la régularisation d’une autorisation environnementale (1) et se prononce sur la validité de l’enquête publique (2). Un arrêt utile à l’ensemble des parties intéressées (opérateurs éoliens, professionnels du droits, riverains, services de l’État). CAA de […]

Caractéristique essentielle d’une installation photovoltaïque

La rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d’une installation photovoltaïque au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation, qu’à la condition que les parties l’aient fait entrer dans le champ contractuel. Par ailleurs, en exécutant les contrats litigieux, les acquéreurs avaient renoncé, en connaissance de cause, à se prévaloir des vices […]

Distance minimale d’implantation entre un mat éolien et une habitation

Un parlementaire demande à la ministre de la Transition écologique et solidaire quelles sont les distances minimales à respecter entre le lieu d’implantation d’une éolienne et l’habitation la plus proche, dans le cas d’une commune de moins de 500 habitants. Réponse de la ministre : « La distance minimale d’éloignement entre un mat éolien et une habitation est […]

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Le 26 septembre 2020, 1 an après l’accident de Lubrizol, a été publié le décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 (JO 26 sept. 2020 ) : celui-ci précise les règles applicables à la catégorie des ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses – entrant dans le champ de la directive Seveso 3 2012/18/UE du 4 juillet 2012 – notamment en […]

Publication du décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement

Ce décret modifie les rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 de la nomenclature des ICPE, étendant le régime de l’enregistrement au sein de celles-ci. Les installations visées par ces rubriques sont des installations de stockage (par exemple de pneumatiques, de polymères, de bois ou matériaux combustibles analogues, etc.). Il est précisé que les […]

Parcs éoliens : Rejet d’une demande indemnitaire pour trouble anormal de voisinage

Nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Seul le juge peut décider que cette limite est dépassée. La Cour de cassation a ainsi jugé dans un arrêt du 25 septembre 2020 que l’implantation d’éoliennes à proximité d’habitations, même si elle en diminue la valeur ne crée pas en […]
  1. 1
  2. 2
  3. 3