Actualités juridiques

En assurant une fonction de clos, de couvert et d’étanchéité d’un bâtiment, les panneaux photovoltaïques participent de la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble. Dès lors, ils sont couverts par la garantie décennale dont ils relèvent.   Civ. 3e, 21 sept. 2022, FS-B, n° 21-20.433, extrait : (…) Pour faire application de l’article 1792-7 […]

L’autorisation environnementale issue d’un permis de construire des éoliennes délivré avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 26 janvier 2017, dès lors qu’elle n’incorpore pas, à la date à laquelle le juge statue, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées requise dont il est soutenu qu’elle serait requise pour ledit projet, est illégale.   […]

Le décret n° 2021-1220 du 23 septembre 2021 modifie la définition de l’achèvement d’une installation photovoltaïque dans le cadre des dispositions transitoires introduites par le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du […]

Le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, par application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP), adapte au niveau réglementaire diverses procédures environnementales.   Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification […]

Un arrêté du 10 septembre 2021 soumet à autorisation préalable, au nom de l’indépendance énergétique, les investissements étrangers en France dans les technologies intervenant dans la production d’énergie renouvelable.   Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France, JORF n°0221 du 22 septembre 2021, Texte n° 7, extrait : (…) Article 1 I.-Le […]

La loi « ASAP » du 7 décembre 2020 a modifié les articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du Code de l’environnement en instaurant, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), l’obligation pour les exploitants de faire attester, par une entreprise certifiée […]

Les dispositions de l’article R. 311-5 du code de justice administrative ont pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d’éoliennes terrestres en confiant aux cours administratives d’appel le jugement en premier et dernier ressort de l’ensemble du contentieux des décisions qu’exige l’installation de ces éoliennes.  CE […]

Dans un arrêt du 23 mai 2017, la cour administrative d’appel de Marseille a condamné l’État et une commune à réparer le préjudice subi par une société dont le projet éolien n’a pas abouti alors qu’ils lui avaient tous deux donné une « assurance suffisante » sur la possibilité d’implanter ces installations. En l’espèce, une société avait signé […]

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, quatre régimes d’aides à la production d’électricité à partir d’installations d’éoliennes terrestres et d’installations solaires sur les bâtiments et au sol en France. Les régimes autorisés sont les suivants : un régime en faveur de l’éolien terrestre qui permettra d’augmenter […]

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu une décision relative à l’implantation d’une centrale solaire au sol soumise à la loi Littoral. C’est l’occasion de revenir sur les spécificités des dispositions résultant de la loi du 3 janvier 1986, qui a pour objet de préserver les espaces littoraux, appliquées à un parc photovoltaïque.   […]

Un décret du 28 avril 2017 relatif à l’autoconsommation d’électricité, modifie les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du Code de l’énergie. Ce décret précise notamment quelles sont les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité dans la mise en œuvre des opérations d’autoconsommation collective. Ainsi, ils doivent équiper les consommateurs finaux et […]

Le décret transpose les dispositions de l’article 2 de la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, […]