Actualités juridiques

La décision ministérielle dispensant un projet de la procédure d’évaluation environnementale sur le fondement de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 constitue une mesure préparatoire à l’autorisation environnementale ultérieure. Elle est dès lors insusceptible de recours direct pour excès de pouvoir, sa légalité ne pouvant être contestée qu’à l’occasion d’un […]

L’étude d’impact d’un projet doit analyser non seulement ses incidences directes sur l’environnement, mais également ses principaux effets indirects liés à son utilisation et à son exploitation, y compris ceux susceptibles de se produire à l’étranger. Cette analyse doit toutefois demeurer proportionnée à l’importance du projet et aux enjeux en cause. Une étude d’impact n’a […]

L’arrêt Tishkina c/ Bulgarie (CEDH, 3 mars 2026, n° 4711/20)   renforce les obligations positives des États en matière de protection du droit de propriété. La Cour pose le principe que les autorités publiques ont l’obligation positive d’agir efficacement face à des dégradations territoriales durables menaçant les biens. Surtout, la responsabilité de l’État peut être directement […]

Un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l’environnement d’un État membre de l’Union européenne doit lui être transmis pour consultation, en application des articles L. 104-7 et R. 104-26 du code de l’urbanisme. Cette transmission constitue une garantie pour l’État concerné : son […]

Malgré leur instruction commune, le permis de construire et le permis de démolir constituent deux actes distincts, dont la légalité et les conditions de délivrance s’apprécient séparément. Lorsque l’avis de l’architecte des bâtiments de France est défavorable à une opération comportant construction et démolition, l’autorité compétente est tenue de refuser le permis de démolir, sans […]

La création d’un ensemble commercial de plus de 1 000 m² de surface de vente est dispensée d’autorisation d’exploitation commerciale lorsque son terrain d’assiette est situé dans le secteur d’intervention d’une opération de revitalisation du territoire comprenant un centre-ville et que le projet n’entraîne pas d’artificialisation des sols, conformément à l’article L. 752-1-1 du code […]

Conformément à l’article L. 414-4 du code de l’environnement, la protection attachée aux sites Natura 2000 s’étend à toutes les activités susceptibles de porter atteinte à la conservation des habitats et espèces ayant justifié leur désignation. Elle ne se limite pas aux seules atteintes susceptibles de compromettre les objectifs de conservation définis dans le document […]

La qualification de projet d’intérêt national majeur (PINM) fait l’objet d’un contrôle normal, et non restreint, du juge de l’excès de pouvoir qui apprécie, au regard de l’objet et de l’envergure du projet industriel, l’importance particulière qu’il revêt pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. CE, 6 févr. 2026, n° 500384, Mentionné aux tables […]

L’identification des espèces protégées susceptibles d’être affectées par un projet ainsi que l’évaluation des impacts du projet sur l’ensemble des espèces protégées présentes, après prise en compte, le cas échéant, des mesures d’évitement et de réduction proposées sont établies sous la responsabilité de l’auteur de la demande de dérogation. Un tiers ayant intérêt à agir […]

Le Conseil d’État estime qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la soumission des autorisations d’implantation d’installations agrivoltaïques à un avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). La Haute juridiction a notamment considéré que l’attribution par le législateur d’un […]

En présence d’un projet de parc éolien portant une atteinte significative à l’avifaune, dès lors qu’aucune prescription, notamment celles susceptibles d’être adoptées dans le cadre de la procédure de dérogation prévue par l’article L. 411-2 du code de l’environnement, ne peut permettre d’assurer la conformité de l’exploitation aux dispositions de l’article L. 511-1 du code […]

Il appartient à l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation environnementale, afin d’apprécier les inconvénients que l’installation en cause peut avoir pour l’intérêt, mentionné à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, tenant à la conservation d’un monument, de prendre en compte l’impact de l’installation sur les vues portées sur le monument en cause mais […]