Actualités juridiques

La Cour administrative de Nancy a reconnu l’urgence à mettre en service un parc éolien en raison de son utilité à la lutte contre la pollution et contre le réchauffement climatique. Par cette décision, celle confirme la tendance de la jurisprudence à prendre en compte l’intérêt général de la production d’énergies renouvelables. CAA Nancy, ord., […]

Les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions contenues dans le plan local d’urbanisme ne peuvent légalement fonder un refus d’autorisation pour la pose de panneaux photovoltaïques en toiture. Réponse min., question n° 31745, extrait : (…) lorsqu’une demande de permis de construire, d’aménager ou une déclaration préalable porte sur un projet déployant un tel dispositif, […]

Un sénateur interpelle la ministre de la Transition écologique au sujet du financement des opérations de démantèlement des éoliennes. L’arrêté du 26 août 2011 définit un montant de garantie financière à provisionner par les exploitants d’éoliennes (A. n° DEVP1120019A, 26 août 2011, dans sa rédaction du 23 novembre 2014). Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions elle compte prendre pour que le […]

La Cour d’appel de Douai indique comment actualiser un dossier soumis à un nouvel avis de la MRAE lors de la régularisation d’une autorisation environnementale (1) et se prononce sur la validité de l’enquête publique (2). Un arrêt utile à l’ensemble des parties intéressées (opérateurs éoliens, professionnels du droits, riverains, services de l’État). CAA de […]

La rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d’une installation photovoltaïque au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation, qu’à la condition que les parties l’aient fait entrer dans le champ contractuel. Par ailleurs, en exécutant les contrats litigieux, les acquéreurs avaient renoncé, en connaissance de cause, à se prévaloir des vices […]

Un parlementaire demande à la ministre de la Transition écologique et solidaire quelles sont les distances minimales à respecter entre le lieu d’implantation d’une éolienne et l’habitation la plus proche, dans le cas d’une commune de moins de 500 habitants. Réponse de la ministre : « La distance minimale d’éloignement entre un mat éolien et une habitation est […]

Le 26 septembre 2020, 1 an après l’accident de Lubrizol, a été publié le décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 (JO 26 sept. 2020 ) : celui-ci précise les règles applicables à la catégorie des ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses – entrant dans le champ de la directive Seveso 3 2012/18/UE du 4 juillet 2012 – notamment en […]

Ce décret modifie les rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 de la nomenclature des ICPE, étendant le régime de l’enregistrement au sein de celles-ci. Les installations visées par ces rubriques sont des installations de stockage (par exemple de pneumatiques, de polymères, de bois ou matériaux combustibles analogues, etc.). Il est précisé que les […]

Nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Seul le juge peut décider que cette limite est dépassée. La Cour de cassation a ainsi jugé dans un arrêt du 25 septembre 2020 que l’implantation d’éoliennes à proximité d’habitations, même si elle en diminue la valeur ne crée pas en […]

Par une récente décision du 30 juin 2020 (cf. n°18BX01702), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l’irrégularité de l’avis rendu par l’autorité environnementale, en raison d’une absence d’autonomie de cette dernière vis-à-vis de l’autorité décisionnaire, ne suffit pas à entacher d’illégalité l’autorisation de défrichement attaquée en l’espèce. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 30/06/2020, […]

Pour le Conseil d’État, la proximité immédiate entre deux parcs éoliens crée des incompatibilités techniques. L’arrêt apporte d’importantes précisions d’une part en matière de contrôle des incompatibilités techniques créées par la proximité entre deux projets industriels, d’autre part au sujet des conditions de délivrance des autorisations d’urbanisme par le juge administratif. Conseil d’État, 6ème chambre, […]

Un arrêté et une circulaire qui fixent les conditions générales pour la délivrance de permis d’urbanisme aux fins de l’implantation et de l’exploitation d’éoliennes doivent eux-mêmes faire l’objet d’une évaluation environnementale préalable Dans un arrêt du 25 juin 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) donne une interprétation large de la notion de […]