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Actualités juridiques

Encadrement des loyers – Bail d’habitation

Après les villes de Paris et Lille, les huit EPCI suivants sont candidats à l’expérimentation d’encadrement des loyers : l’établissement Public Territorial Plaine Commune ; l’établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre (11 communes) ; l’établissement Public Territorial Est Ensemble ; la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart (Commune de Grigny) ; Bordeaux Métropole […]

Bail commercial : renvoi d’une QPC sur l’absence de plafond du montant de l’indemnité d’éviction

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l’article L. 145-14 du Code de commerce. Cet article permet au bailleur d’un fonds de commerce de refuser le renouvellement du bail. Mais il conditionne ce refus au paiement d’une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement au profit […]

Publication du décret du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique

Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique, JORF n°0305 du 18 décembre 2020, Texte n° 41, extrait : Publics concernés : propriétaires, copropriétaires, bailleurs et occupants, professionnels du bâtiment, diagnostiqueurs immobiliers, syndicats de copropriétaires, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, syndics de copropriété. Objet : durée […]

Publication du décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers

Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers, JORF n°0305 du 18 décembre 2020, Texte n° 40, extrait : Publics concernés : propriétaires, copropriétaires, bailleurs et occupants, professionnels du bâtiment, diagnostiqueurs immobiliers, […]

Responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée

En cas de fusion-absorption, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis avant la fusion par la société absorbée Cet arrêt est particulièrement important en ce qu’il écarte dorénavant l’analyse de l’opération de fusion-absorption consistant à assimiler la dissolution de la société absorbée au décès d’une personne physique. […]

Instauration de la procuration notariée à distance

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance a été publié au Journal officiel du 21 novembre 2020. Il a pour objet de permettre l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes. Il est inséré au chapitre III […]

Taxes foncières : possibilité de demander un report de 3 mois pour les entreprises impactées par la crise de la Covid-19

Les propriétaires de biens immobiliers sont en principe redevables des taxes foncières dont l’échéance est fixée, pour la majorité des contribuables, au 15 octobre 2020. Dans un communiqué du 12 octobre 2020, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et le ministre délégué chargé des Comptes publics, annoncent des possibilités de reports […]

Publication du décret du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété

Publication du décret du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, a la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessible sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloue au conseil syndical ayant reçu une délégation de […]
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