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Actualités juridiques

Commentaires administratifs de l’étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération lease-back

La loi de finances pour 2021 a temporairement rétabli le dispositif permettant l’étalement de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’un immeuble à une société de crédit-bail. En application de ces dispositions, l’étalement de la plus-value de cession-bail s’applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 et […]

Publication du décret du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties

Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, JORF n°0156 du 7 juillet 2021, Texte n° 12, extrait : Publics concernés : sociétés de crédit foncier, sociétés de financement […]

Réécriture des règles de construction et recodification du CCH : entrée en vigueur des nouvelles dispositions au plus tard le 1er juillet 2021

L’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 était censée entrer en vigueur après publication d’un décret, et au plus tard le 1er juillet 2021. Le décret en question n’ayant toujours pas été publié, c’est donc la date butoir qui devrait s’appliquer. Pour rappel, cette ordonnance, prise en application de la loi ESSOC (L. n° 2018-727, […]

Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions

La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’un prêt immobilier. Civ. 1re, 16 juin 2021, […]

Publication du décret du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent, JORF n°0151 du 1 juillet 2021, Texte n° 43, extrait : Publics concernés : maîtres d’ouvrage, promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre et constructeurs. […]

Publication du décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables

Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables, JORF n°0147 du 26 juin 2021, Texte n° 23, extrait : Publics concernés : État, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises, particuliers. Entrée en vigueur : les dispositions du décret s’appliquent aux constructions temporaires […]

Compétence pour fixer la redevance due pour occupation provisoire du domaine public

En l’absence de dispositions particulières applicables à l’occupation provisoire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants des réseaux de communications électroniques, une commune peut, en sa qualité de gestionnaire du domaine public, faire usage de sa compétence générale pour fixer le tarif de la redevance due en contrepartie d’une telle occupation. […]

Contentieux des dépendances du domaine public français situées à l’étranger

Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à un contrat comportant occupation de dépendances du domaine public français situées sur territoire d’un État autre que la France, alors même que le contrat stipule expressément qu’il est régi par la loi étrangère. CE 25 juin 2021, Société Mezzi & Fonderia, req. n° 438023, […]

Rétractation du promettant non constitutive d’une circonstance propre à empêcher la formation de la vente

Le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. Cass. 3e civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554, FS-B, extrait : (…) en application de l’article 1142 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février […]
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