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Actualités juridiques

Publication du décret du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété a défaut de transmission de documents, a la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessible sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloue au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs

Décret du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété a défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloue au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs, extrait : […]

Point sur la rénovation des canalisations en plomb dépassant les seuils limites autorisés

Un député attire l’attention du ministre de la Santé sur la réglementation en matière de protection contre l’exposition au plomb au sein des immeubles en copropriété. En effet, de nombreux copropriétaires se trouvent aujourd’hui dans l’impasse en raison d’une réglementation non clarifiée dans le cas d’une majorité constamment opposante aux travaux de rénovation des canalisations au […]

Définition d’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet

La section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet » au sens de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme. Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 pour restreindre les effets attachés à l’annulation des documents locaux d’urbanisme sur les autorisations d’urbanisme, cet article prévoit […]

Portée de la procédure de régularisation des autorisations d’urbanisme

La section du contentieux dissipe certaines interrogations issues de la loi ELAN quant à l’obligation du juge de statuer lorsqu’un vice est régularisable et la nature du vice régularisable. Lorsqu’il s’avère que l’autorisation d’urbanisme est entachée d’irrégularités, cette dernière n’est pas “perdue” pour autant. Son titulaire ou son auteur peuvent encore la régulariser, notamment par le […]

Publication d’une assignation en réitération de la vente ne conférant pas des droits sur l’immeuble

Si l’acte de vente sous seing privé produit tous ses effets entre les cocontractants, il résulte des articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955, fixant les règles de la publicité foncière, que le transfert de propriété ne devient opposable aux tiers que par la publication de l’acte authentique de cession au bureau des hypothèques (Cass. […]

Exécution forcée de la vente : défaut de caractérisation du refus du cocontractant de signer l’acte authentique de vente

En matière de promesse de vente, sauf stipulation contraire, l’expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par acte authentique ouvre le droit, pour chacune des parties, soit d’agir en exécution forcée de la vente, soit d’en demander la résolution et l’indemnisation de son préjudice. Le fait justifiant l’exercice de cette action ne […]

Prise en compte du SCOT dans l’appréciation de la compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec la loi littoral

La compatibilité d’un plan local d’urbanisme (PLU) avec la loi Littoral s’apprécie, le cas échéant, en tenant compte du schéma de cohérence territoriale (SCoT), quel que soit le degré de précision de ce dernier. CE 28 sept. 2020, Cne du Lavandou, req. n° 423087, extrait : (…)7. L’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, dans sa version […]

Exécution de l’annulation d’une décision de préemption

Par trois arrêts, le Conseil d’État précise les conséquences que doit tirer le juge de l’exécution de l’annulation d’une décision de préemption. Tout d’abord, le rétablissement de la situation initiale ne doit pas porter une atteinte excessive à l’intérêt général. Ensuite, l’acquéreur évincé dont le nom ne figurait pas sur la déclaration d’intention d’aliéner est […]

Extension de la jurisprudence czabaj

La jurisprudence Czabaj s’applique aux recours contre les actes non réglementaires pour lesquels la notification déclenche le délai de recours. CE 25 sept. 2020, req. n° 430945 (publié au Lebon), extrait : (…)Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, […]

Précisions sur le régime des servitudes

La Cour de cassation vient préciser deux points du régime des servitudes. Le premier concerne les servitudes légales de passage. Celles-ci s’éteignent en cas de cessation de l’enclave (C. civ., art. 685-1). Le texte légal précise que cette extinction joue dans tous les cas, « quelle que soit la manière dont l’assiette et le mode […]

Études géotechniques : que les contrats conclus à partir du 1er octobre 2020 exclusivement concernés

Un arrêté du 22 juillet 2020 a défini le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel constitutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (A. n° LOGL2019476A, 22 juill. 2020 ; V. Sécheresse et réhydratation des sols : contenu des études géotechniques à […]