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Actualités juridiques

Permis de construire modificatif revisité

Un permis modificatif d’un permis en cours de validité peut être délivré si la construction n’est pas achevée et si les modifications ne bouleversent pas le projet au point d’en changer la nature.   CE, sect., 26 juill. 2022, n° 437765, Mme V. : Lebon, extrait : (…) l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, […]

Indemnité pour frais de réinstallation : absence d’abattement pour vétusté

Les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. Il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement tenant compte de la vétusté des aménagements des locaux expropriés à l’indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux. […]

Article premier de la Charte de l’environnement devenu liberté fondamentale

Le Conseil d’État reconnaît une nouvelle liberté fondamentale : le référé-liberté peut être invoqué au regard du droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Toute personne justifiant, au regard de sa situation personnelle, notamment si ses conditions ou son cadre de vie sont gravement et directement affectés, ou des […]

Sort de l’action en résolution d’un contrat pour inexécution d’une obligation autre que le paiement d’une somme d’argent

Le principe de l’interdiction des poursuites ne s’applique pas aux actions en résolution d’un contrat pour inexécution d’une obligation autre que le paiement d’une somme d’argent. En outre le débiteur ne peut être condamné à payer la créance de restitution en résultant, n’étant pas une créance dite « utile », le créancier ne pouvant, après l’avoir déclarée, […]

Situation de l’époux non-propriétaire de la résidence principale saisie

L’objectif de la dénonciation du commandement valant saisie immobilière, prévue à l’article R. 321-1 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution, étant uniquement d’informer le conjoint non-propriétaire de la saisie visant la résidence de la famille, et celui-ci n’étant pas débiteur dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, il n’a pas qualité […]

Algues toxiques, dol et vice caché

Les réponses mensongères d’un vendeur aux demandes répétées de l’acquéreur relatives à la présence d’algues sargasses, avec volonté de tromper, constituent un dol et l’échouage saisonnier de ces algues toxiques, phénomène extérieur, naturel et imprévisible, peut constituer un vice caché. Civ. 3e, 15 juin 2022, FS-B, n° 21-13.286, extrait : (…) Vu l’article 1137 du code […]
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