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Actualités juridiques

Publication de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés

Contrairement à ce que son intitulé pourrait laisser penser, la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019, dite « Soilihi », issue d’une proposition de loi sénatoriale portée par le sénateur de Mayotte Thani Mohamed Soilihi, s’intéresse également au fonds de commerce. Elle simplifie, en effet, le […]

Modalités du repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis

Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeuble bâti doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette obligation permet au donneur d’ordre de réaliser le marquage réglementaire des matériaux et produits contenant de l’amiante. Cette obligation permet également à l’entreprise appelée à réaliser l’opération de […]

Protection du droit de propriété : l’expulsion de l’occupant sans titre n’est pas disproportionnée au regard de l’article 8 de la Conv. EDH

Dans la mesure où l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre constitue l’unique mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l’atteinte portée au droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ne peut être […]

Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global

L’ordonnance prévoit désormais une sanction civile unique en cas de défaut ou d’erreur du TEG, à savoir la possibilité d’une déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur, dans la proportion fixée par le juge au regard, notamment, du préjudice pour l’emprunteur. Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de […]

Abus principalement fiscal: les démembrements épargnés par le ministre

Le nouvel article L. 64 A du Livre de procédure fiscale sera appliqué de « manière mesurée » par l’administration fiscale « sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables », notamment celles de transmissions anticipées de patrimoine par le truchement d’un démembrement de propriété. Rép. min. n° 09965, JO Sénat, 13 juin 2019, p. 3070, extrait : (…) Afin de […]

Servitude : la charge grevant le fonds servant ne doit pas priver le propriétaire de toute jouissance du bien

Une servitude, en tant que charge imposée à un fonds servant au profit ou pour l’utilité d’un autre fonds, doit être privée d’effet dès lors que la charge prévue empêche la jouissance de son bien pour le propriétaire du fonds servant. Civ. 3e, 6 juin 2019, FS-P+B+I, n° 18-14.547, extrait : (…) qu’en déclarant néanmoins non […]

Lancement de la réforme du droit des suretés

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », autorise le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance, d’ici mai 2021. La Chancellerie a décidé d’associer les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires dans ses travaux. Association Henri-Capitant, Avant-projet de réforme du […]

Fonctionnement des copropriétés et accès des huissiers aux parties communes

Un décret du 27 juin 2019, partiellement d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, porte diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles (en copropriété ou non). Décr. n° 2019-650, 27 juin 2019, JO 28 juin, texte n° 5, extrait : (…) Publics concernés : copropriétaires, […]
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