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Actualités juridiques

Mode d’emploi de l’évaluation environnementale d’une installation classée

Dans le cadre du régime de l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement, la nécessité d’une évaluation environnementale résulte d’un examen au cas par cas réalisé par le préfet. Cela ne fait pas obstacle, selon le Conseil d’État, à ce que le préfet statue également sur l’autorisation administrative requise pour le projet. CE […]

Modalités de l’astreinte

Les dispositions de l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme, relatives à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme, ne sont pas applicables à l’astreinte assortissant l’exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile, qui obéit aux dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution. […]

Résolution d’une vente pour défaut d’information sur la localisation de l’immeuble dans une zone couverte par le PPRNP

Si postérieurement à une promesse de vente, la parcelle sur laquelle l’immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l’acte authentique de vente par un état des […]

Obligation de dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les communes : publication de l’arrêté d’ici juillet 2020

La loi ELAN prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants doivent disposer « d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme », à partir du 1er janvier 2022 (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 62). Une sénatrice demande au ministre chargé de la Ville et du […]

Manquement aux règles de l’art : conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie

N’est pas valable, faute de précisions, la clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré. Civ. 3e, 19 sept. 2019, FS-P+B+I, n° 18-19.616, extrait : (…) Qu’en statuant ainsi, alors que la clause d’exclusion visant les dommages résultant […]

Normes parasismiques et garantie décennale

Relèvent de la garantie décennale les défauts de conformité aux règlements parasismiques portant sur des éléments essentiels de la construction d’un immeuble et rendus obligatoires à la date de délivrance du permis de construire. Cass 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-16.986 , n° FS-P+B+I, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant relevé que le décret du 14 mai 1991, […]

Publication du décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel

Publication du décret du 17 septembre 2019 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel Décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux […]

Indice des prix des logements anciens en augmentation de 0,8 % au 2e trimestre 2019

Au deuxième trimestre 2019, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) continuent d’augmenter : +0,8 % par rapport au premier trimestre 2019 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), soit légèrement plus rapidement qu’au trimestre précédent (+0,6 %). Sur un an, les prix accélèrent légèrement : +3,2 %, après 3,0 %. Comme observé depuis fin 2016, la hausse reste plus importante […]

Effets de l’annulation du prêt

L’annulation du prêt n’emporte pas radiation automatique des sûretés prises du chef de l’emprunteur. Les sûretés prises en garantie d’un prêt sont maintenues jusqu’à restitution de la somme empruntée malgré la résolution du contrat de prêt. Les formalités de purge doivent être accomplies. À défaut, la responsabilité du notaire est susceptible d’être engagée. Cass. 1e civ. […]
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