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Actualités juridiques

Note d’actualité juridique – Covid-19

Depuis le confinement ordonné par le décret du 16 mars 2020, les notaires et collaborateurs du Groupe Lasaygues poursuivent leur activité. Si nous recourons au télétravail, nous avons également mis en place une permanence de notaires dans nos locaux. L’ensemble des collaborateurs et des notaires continuent naturellement d’être joignables par courriel ou sur leur ligne […]

Vente en cas d’hypothèque

Le vendeur est en droit de refuser la purge amiable des hypothèques. Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-10.398, F-P+B+I, extrait : (…) Vu l’article 2475 du code civil : Il résulte de ce texte que la purge amiable, qui permet aux créanciers inscrits d’exercer leur droit de préférence sur le prix de vente, […]

Rapport annuel des notaires d’Europe pour 2019

Le rapport annuel du Conseil des notariats de l’Union européenne pour l’année 2019 vient d’être mis en ligne. Le rapport propose un compte rendu détaillé des activités du CNUE au cours de l’année écoulée, notamment : la participation à la campagne « Cette fois je vote » du Parlement européen ; la publication des propositions […]

Ville de Toulouse dotée d’un observatoire des loyers agréé

L’agence d’urbanisme et d’aménagement Toulouse aire métropolitaine vient d’être agréée en qualité d’observatoire local des loyers. Arr. du 27 févr. 2020, JO 5 mars, arrêt ; Arrêté du 27 février 2020 délivrant l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence d’urbanisme et d’aménagement Toulouse aire métropolitaine, JO 5mars, extrait : (…) Par arrêté du ministre auprès […]

Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés : précision ministérielle

Un sénateur interroge le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur la mise en application du droit de préférence. Il lui demande de préciser si une séparation de deux parcelles boisées par un fossé d’assainissement, qu’il appartienne ou non à une association foncière de remembrement, rompt la contiguïté desdites parcelles et, en conséquence, interdit à […]

Transfert de gestion d’un immeuble appartenant au domaine public : les précisions du Gouvernement

Un sénateur interroge le ministre de l’Economie et des Finances sur l’interprétation à retenir de l’article L. 2123-1 du Code général de la propriété publique (CGPPP) qui concerne le transfert de gestion entre personnes publiques de biens immeubles du domaine public. Selon cet article, les personnes publiques peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion […]

Caractère d’immeubles des parts de sociétés civiles à prépondérance immobilière au sens de la convention franco-belge

Pour déterminer la notion de bien immobilier, il convient en principe de se référer aux lois de l’État contractant où est situé le bien considéré (Conv. franco-belge, 10 mars 1964, art. 3 et 22). Les parts des sociétés civiles à prépondérance immobilière sont assimilées à des biens immobiliers lors de leur aliénation par une personne […]

Garantie des vices caches : indemnisation intégrale du coût de la destruction et de la reconstruction par le vendeur de mauvaise foi

Lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction. Civ. 3e, 30 janv. […]

Prolongation du certificat d’urbanisme

Dès lors que la révision ou la modification du plan local d’urbanisme ne porte pas sur la partie du territoire où est situé le terrain, le certificat d’urbanisme dont ce dernier est l’objet peut être prorogé. Par voie de conséquence, la prorogation ne peut être refusée, sauf modification expressément prévue par le texte de l’article […]
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