tarifs

Tarif légal

Les prestations tarifées sont désormais fixées par le décret n°2016-230 du 26 février 2016 (tableau 5 annexé à l’article R.444-3 du c.com). Un arrêté du même jour, fixe quant à lui, l’émolument correspond à chacune de ces prestations (le Tarif Légal de Référence).