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Droit de préemption urbain exerçable pour des projets réalistes et non plus seulement réels

lundi 20 juillet 2020
par Lasaygues

Avant d’utiliser leur droit de préemption urbain, les collectivités compétentes doivent donc s’assurer que leur projet est bien faisable sur les parcelles mises en vente. Si ce n’est pas le cas, les probabilités sont fortes pour que la décision de préemption soit annulée en cas de recours.

CE, 15 juill. 2020, n° 432325, Lebon T., extrait : (…) 5. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse est motivée par la volonté de la commune de construire des logements sur la parcelle préemptée, en vue de répondre à l’objectif du programme local de l’habitat de proposer une offre de logement suffisante et aux objectifs de livraison de logements fixés par ce programme pour la période allant de 2010 à 2015. Si elle fait ainsi apparaître la nature du projet d’action ou d’opération d’aménagement poursuivi, il ne ressort pas du programme local de l’habitat pour la période considérée qu’il envisagerait, dans le secteur de la parcelle préemptée, la construction de logements pour en accroître l’offre dans l’agglomération (…)

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêt n° 17LY03851 de la cour administrative d’appel de Lyon, le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 6 février 2014 et les décisions des 20 septembre et 8 décembre 2011 du maire d’Echirolles sont annulés (…)

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