Publications

Régime de faveur des plus-values de cession de locaux professionnels, retouché par le Conseil Constitutionnel

vendredi 7 août 2020
par Lasaygues

Dans sa décision n°2020-854 QPC du 31 juillet 2020, le Conseil Constitutionnel retouche le régime de faveur des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements (article 210 F du CGI).

Le Conseil constitutionnel décide qu’il n’y a pas « de lien entre le régime fiscal du cessionnaire et sa capacité à respecter son engagement de transformer en logements les locaux cédés. Par conséquent, en réservant l’application de l’avantage fiscal aux plus-values de cessions réalisées au profit d’une personne morale « soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun », excluant ainsi d’autres personnes morales tout autant susceptibles de transformer les locaux cédés en locaux à usage d’habitation, en particulier les sociétés civiles de construction-vente, le législateur ne s’est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction du but de création de logements qu’il s’est proposé.

9. Dès lors, les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant les charges publiques. Sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution. »

Le Conseil Constitutionnel décide en conséquence que :

–   Les mots « soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun » figurant au a du paragraphe I de l’article 210 F du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, sont contraires à la Constitution.

–   Les dispositions déclarées contraires à la Constitution, dans leur rédaction contestée résultant de la loi du 29 décembre 2013, ne sont plus en vigueur.

–   La déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la présente décision.

Autres actualités

Action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 31 juillet 2020, juge conforme à la Constitution la possibilité pour les communes ou les EPCI d’intenter une action en démolition d’un ouvrage installé ou édifié irrégulièrement. Mais sous réserve que la mise en conformité soit impossible. Cons. const., 31 juill. 2020, n° 2020-853, QPC, extrait : (…) […]

Calcul des majorations de constructibilité

Le Conseil d’État indique comment articuler les majorations de constructibilité prévues par le code de l’urbanisme en faveur, d’une part, du logement social et, d’autre part, de la transition énergétique. CE 22 juill. 2020, req. n° 427398, extrait : (…)  les majorations de constructibilité autorisées au titre, d’une part, de la construction de logements locatifs sociaux […]

Taux, abattements et exonérations de droits d’enregistrement applicables aux ventes d’immeubles du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021

La DGFiP vient de publier les taux, abattements et exonérations applicables en matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers. En raison de la crise sanitaire, l’entrée en vigueur des délibérations des conseils départementaux et municipaux est fixée cette année au […]