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Actualités juridiques

La location d’un immeuble par une holding à une filiale traduit une immixtion dans la gestion de cette filiale ouvrant droit à déduction de la TVA sur les frais d’acquisition

Suite au renvoi d’une question préjudicielle par le Conseil d’État (CE, 3e et 8e ch., 22 mai 2017, n° 396945, Sté Marle Participations : Dr. fisc. 2017, n° 39, comm. 481, concl. E. Cortot-Boucher), la CJUE a jugé que : la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 doit être interprétée en ce sens que : – la location d’un immeuble par une société holding à sa filiale […]

Réclamation contre une décision d’admission d’une créance en matière de procédure collective

Compte tenu du lien d’indivisibilité existant en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur, l’épouse du gérant de la société débitrice, en tant que « personne intéressée » au sens de l’article R. 624-8 du code de commerce, appelante de l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa réclamation contre une décision […]

Contestations entre actionnaires : tribunal compétent dans l’Union

Un recours ayant pour objet le contrôle du caractère raisonnable de la contrepartie que l’actionnaire principal d’une société est tenu de verser aux actionnaires minoritaires de celle-ci en cas de transfert obligatoire de leurs actions à cet actionnaire principal, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel cette société […]

Meilleure prise en compte des droits des minoritaires dans les SARL et les SA

Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, JORF n°0051 du 2 mars 2018, texte n° 10, extrait : (…) Publics concernés : sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, et leurs actionnaires, sociétés à […]

Vente aux enchères en cours de liquidation judiciaire : recours contre l’ordonnance du juge-commissaire

Les droits et obligations d’une société, bailleresse propriétaire d’un matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée en cours de liquidation judiciaire par le juge-commissaire, étant affectés par l’ordonnance de ce dernier, elle était recevable à former le recours devant la cour d’appel contre l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant une telle vente. Com. 24 janv. […]