Actualités juridiques

Sont toujours applicables les dispositions de l’article 221-1 du règlement général de l’AMF qui permettent de sanctionner les dirigeants d’une personne morale lorsque cette dernière n’a pas respecté ses obligations en matière de publication d’informations privilégiées. Com. 17 nov. 2018, F-P+B, n° 16-22.845, extrait : (…) Mais attendu que si les dispositions de l’article 17 […]

Suite au renvoi d’une question préjudicielle par le Conseil d’État (CE, 3e et 8e ch., 22 mai 2017, n° 396945, Sté Marle Participations : Dr. fisc. 2017, n° 39, comm. 481, concl. E. Cortot-Boucher), la CJUE a jugé que : la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 doit être interprétée en ce sens que : – la location d’un immeuble par une société holding à sa filiale […]

Le défaut d’agrément unanime des associés à la cession des parts sociales d’une société en nom collectif n’entraîne pas la nullité de la cession, laquelle est seulement inopposable à la société et aux associés. Com. 16 mai 2018, FS-P+B, n° 16-16.498, extrait : (…) Mais attendu que le défaut d’agrément unanime des associés à la […]

Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique, JORF n°0108 du 12 mai 2018, texte n° 16, extrait : Publics concernés : professionnels et utilisateurs, prestataires de services de confiance qualifiés, prestataires de services postaux. Objet : lettre recommandée électronique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le […]

Le caractère averti de l’emprunteur, personne morale, s’apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés, même si ces derniers sont tenus solidairement des dettes sociales. Com. 11 avr. 2018, FS-P+B, n° 15-27.133, extrait : (…) Mais attendu que le caractère averti de l’emprunteur, personne morale, s’apprécie en la […]

Compte tenu du lien d’indivisibilité existant en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur, l’épouse du gérant de la société débitrice, en tant que « personne intéressée » au sens de l’article R. 624-8 du code de commerce, appelante de l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa réclamation contre une décision […]

Un recours ayant pour objet le contrôle du caractère raisonnable de la contrepartie que l’actionnaire principal d’une société est tenu de verser aux actionnaires minoritaires de celle-ci en cas de transfert obligatoire de leurs actions à cet actionnaire principal, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel cette société […]

Par un arrêt du 8 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE ) se penche sur un contrat de concession commerciale conclu entre une société portugaise et une société belge et fournit une nouvelle illustration de sa jurisprudence concernant les clauses attributives de compétence et la détermination du tribunal compétent en matière […]

Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, JORF n°0051 du 2 mars 2018, texte n° 10, extrait : (…) Publics concernés : sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, et leurs actionnaires, sociétés à […]

Les droits et obligations d’une société, bailleresse propriétaire d’un matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée en cours de liquidation judiciaire par le juge-commissaire, étant affectés par l’ordonnance de ce dernier, elle était recevable à former le recours devant la cour d’appel contre l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant une telle vente. Com. 24 janv. […]

La gravité des manquements d’un constructeur peut justifier la résiliation de son engagement, y compris à défaut de respect des formalités contractuelles de sa mise en œuvre. Civ. 3e, 8 févr. 2018, FS-P+B, n° 16-24.641, extrait : (…) Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de […]

Par un arrêt de cassation, la chambre commerciale sanctionne, pour la première fois, un manquement grave d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée en liquidation judiciaire par la réunion des patrimoines. Com. 7 févr. 2018, FS-P+B+I, n° 16-24.481, extrait : (…) Vu les articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8 et L. 526-12 du code de […]