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Actualités juridiques

Impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts en tant que sanction de l’absence ou de l’erreur du TEG dans l’offre de crédit

Des erreurs susceptibles d’affecter du taux effectif global (TEG) mentionné dans une offre de prêt acceptée sont sanctionnées par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge. Civ. 1re, 12 juin 2020, FS-P+B+I, n° 19-12.984, extrait : (…) Il résulte des articles L. 312-8 et L. […]

Publication du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020

portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et […]

Coronavirus : présentation de l’ordonnance sur les difficultés des entreprises

Une ordonnance du 27 mars 2020 adapte temporairement les procédures de traitement des difficultés des entreprises, afin de tenir compte de leurs conditions de mise en œuvre durant l’état d’urgence sanitaire et les mois qui suivront sa cessation. En particulier, elle favorise le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives. Ordonnance […]

Coronavirus : une ordonnance sur les comptes des groupements de droit privé

Une ordonnance du 25 mars 2020 adapte les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19 Ord. […]

Caractère d’immeubles des parts de sociétés civiles à prépondérance immobilière au sens de la convention franco-belge

Pour déterminer la notion de bien immobilier, il convient en principe de se référer aux lois de l’État contractant où est situé le bien considéré (Conv. franco-belge, 10 mars 1964, art. 3 et 22). Les parts des sociétés civiles à prépondérance immobilière sont assimilées à des biens immobiliers lors de leur aliénation par une personne […]

Publication du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial,  JORF n°0035 du 11 février 2020, texte n° 3, extrait : Publics concernés : vendeurs et acquéreurs de fonds de commerce, créanciers des vendeurs de fonds de commerce, sociétés, groupements d’intérêt économique, supports habilités à recevoir des annonces légales, […]

Dutreil-transmission : fin des critères administratifs de l’activité mixte

Le Conseil d’État annule la doctrine administrative relative aux deux critères du chiffre d’affaires de cette activité et du montant de l’actif brut immobilisé an matière transmission d’entreprise. Par ailleurs, il précise que la prépondérance de l’activité éligible doit s’apprécier en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son […]

Publication du décret du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée

Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, JORF n°0271 du 22 novembre 2019, texte n° 3, extrait : Publics concernés : personnes physiques et morales entrant dans le champ d’application du livre VI du code de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, juridictions. Objet : modification des dispositions du livre […]

Publication du décret du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants

Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants, JORF n°0256 du 3 novembre 2019, texte n° 9, extrait : Publics concernés : sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés par actions […]

Qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal

Une personne morale est un non-professionnel lorsqu’elle conclut un contrat sans rapport direct avec son activité professionnelle. La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal. Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 18-18.469, FS-P+P+I, extrait : (…) Vu l’article L. 132-1 du […]
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