Publications

Actualités juridiques

Publication du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial,  JORF n°0035 du 11 février 2020, texte n° 3, extrait : Publics concernés : vendeurs et acquéreurs de fonds de commerce, créanciers des vendeurs de fonds de commerce, sociétés, groupements d’intérêt économique, supports habilités à recevoir des annonces légales, […]

Dutreil-transmission : fin des critères administratifs de l’activité mixte

Le Conseil d’État annule la doctrine administrative relative aux deux critères du chiffre d’affaires de cette activité et du montant de l’actif brut immobilisé an matière transmission d’entreprise. Par ailleurs, il précise que la prépondérance de l’activité éligible doit s’apprécier en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son […]

Publication du décret du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée

Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, JORF n°0271 du 22 novembre 2019, texte n° 3, extrait : Publics concernés : personnes physiques et morales entrant dans le champ d’application du livre VI du code de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, juridictions. Objet : modification des dispositions du livre […]

Publication du décret du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants

Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants, JORF n°0256 du 3 novembre 2019, texte n° 9, extrait : Publics concernés : sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés par actions […]

Qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal

Une personne morale est un non-professionnel lorsqu’elle conclut un contrat sans rapport direct avec son activité professionnelle. La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal. Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 18-18.469, FS-P+P+I, extrait : (…) Vu l’article L. 132-1 du […]

Publication du décret du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d’entreprise ou du partenaire lié au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise familiale

Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d’entreprise ou du partenaire lié au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise familiale, JORF n°0239 du 13 octobre 2019, texte n° 7, extrait : (…) Publics concernés : les chefs d’entreprises artisanales, commerciales et libérales et leur conjoint ou […]

Publication de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés

Contrairement à ce que son intitulé pourrait laisser penser, la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019, dite « Soilihi », issue d’une proposition de loi sénatoriale portée par le sénateur de Mayotte Thani Mohamed Soilihi, s’intéresse également au fonds de commerce. Elle simplifie, en effet, le […]

Rétroactivité de la loi répressive la plus douce : application au contentieux boursier

Sont toujours applicables les dispositions de l’article 221-1 du règlement général de l’AMF qui permettent de sanctionner les dirigeants d’une personne morale lorsque cette dernière n’a pas respecté ses obligations en matière de publication d’informations privilégiées. Com. 17 nov. 2018, F-P+B, n° 16-22.845, extrait : (…) Mais attendu que si les dispositions de l’article 17 […]

La location d’un immeuble par une holding à une filiale traduit une immixtion dans la gestion de cette filiale ouvrant droit à déduction de la TVA sur les frais d’acquisition

Suite au renvoi d’une question préjudicielle par le Conseil d’État (CE, 3e et 8e ch., 22 mai 2017, n° 396945, Sté Marle Participations : Dr. fisc. 2017, n° 39, comm. 481, concl. E. Cortot-Boucher), la CJUE a jugé que : la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 doit être interprétée en ce sens que : – la location d’un immeuble par une société holding à sa filiale […]
  1. 1
  2. 2