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Actualités juridiques

Publication du décret du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants

Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants, JORF n°0256 du 3 novembre 2019, texte n° 9, extrait : Publics concernés : sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés par actions […]

Qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal

Une personne morale est un non-professionnel lorsqu’elle conclut un contrat sans rapport direct avec son activité professionnelle. La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal. Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 18-18.469, FS-P+P+I, extrait : (…) Vu l’article L. 132-1 du […]

Publication du décret du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d’entreprise ou du partenaire lié au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise familiale

Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d’entreprise ou du partenaire lié au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise familiale, JORF n°0239 du 13 octobre 2019, texte n° 7, extrait : (…) Publics concernés : les chefs d’entreprises artisanales, commerciales et libérales et leur conjoint ou […]

Publication de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés

Contrairement à ce que son intitulé pourrait laisser penser, la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019, dite « Soilihi », issue d’une proposition de loi sénatoriale portée par le sénateur de Mayotte Thani Mohamed Soilihi, s’intéresse également au fonds de commerce. Elle simplifie, en effet, le […]

Rétroactivité de la loi répressive la plus douce : application au contentieux boursier

Sont toujours applicables les dispositions de l’article 221-1 du règlement général de l’AMF qui permettent de sanctionner les dirigeants d’une personne morale lorsque cette dernière n’a pas respecté ses obligations en matière de publication d’informations privilégiées. Com. 17 nov. 2018, F-P+B, n° 16-22.845, extrait : (…) Mais attendu que si les dispositions de l’article 17 […]

La location d’un immeuble par une holding à une filiale traduit une immixtion dans la gestion de cette filiale ouvrant droit à déduction de la TVA sur les frais d’acquisition

Suite au renvoi d’une question préjudicielle par le Conseil d’État (CE, 3e et 8e ch., 22 mai 2017, n° 396945, Sté Marle Participations : Dr. fisc. 2017, n° 39, comm. 481, concl. E. Cortot-Boucher), la CJUE a jugé que : la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 doit être interprétée en ce sens que : – la location d’un immeuble par une société holding à sa filiale […]

Réclamation contre une décision d’admission d’une créance en matière de procédure collective

Compte tenu du lien d’indivisibilité existant en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur, l’épouse du gérant de la société débitrice, en tant que « personne intéressée » au sens de l’article R. 624-8 du code de commerce, appelante de l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa réclamation contre une décision […]
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