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Actualités juridiques

Publication de l’ordonnance du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, JORF n°0218 du 18 septembre 2021, Texte n° 7, extrait : (…) Article 1 Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent les titres Ier et II de la partie législative […]

Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée

Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat. Com. 17 mars 2021, F-P, n° 19-14.525, extrait : (…) Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une […]

Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés

Un créancier admis au passif dans une procédure de sauvegarde est dispensé d’avoir à déclarer à nouveau sa créance, et les sûretés qui la garantit, après la résolution du plan et l’ouverture subséquente d’une liquidation judiciaire. Toutefois, cette dispense n’exempte pas le créancier d’avoir à renouveler l’inscription de ses sûretés, car l’autorité de chose jugée […]

Responsabilité pour insuffisance d’actif : notion de « simple négligence »

Si la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être retenue en cas de simple négligence dans la gestion de la société, celle-ci ne peut pas être réduite à l’hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission.  Com. 3 févr. 2021, F-P, n° 19-20.004, extrait : […]

Du formalisme ad validitatem applicable aux engagements d’une société en formation

Le défaut de la mention suivant laquelle le gérant agit pour le compte de la société en formation, fait de la société, dépourvue de personnalité juridique, une partie contractante. Les engagements alors souscrits sont frappés de nullité, ce dont il résulte que la partie cocontractante n’est pas fondée à agir en paiement contre le gérant. […]

LF 2021 : suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de société et simplification de certaines démarches

Afin d’alléger les démarches des sociétés, ainsi que les tâches des services chargés de l’enregistrement, l’article 67 de la loi de finances pour 2021 :   – supprime l’obligation d’enregistrer certains actes de société établis à compter du 1er janvier 2021, ou de déposer une déclaration en l’absence d’acte constatant ces opérations, et,   – […]

Responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée

En cas de fusion-absorption, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis avant la fusion par la société absorbée Cet arrêt est particulièrement important en ce qu’il écarte dorénavant l’analyse de l’opération de fusion-absorption consistant à assimiler la dissolution de la société absorbée au décès d’une personne physique. […]

Impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts en tant que sanction de l’absence ou de l’erreur du TEG dans l’offre de crédit

Des erreurs susceptibles d’affecter du taux effectif global (TEG) mentionné dans une offre de prêt acceptée sont sanctionnées par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge. Civ. 1re, 12 juin 2020, FS-P+B+I, n° 19-12.984, extrait : (…) Il résulte des articles L. 312-8 et L. […]
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