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Actualités juridiques

Publication des décrets n° 2021-631 et 632 du 21 mai 2021 relatifs à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

Deux décrets suppriment l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives. Ces textes sont pris en application de la loi PACTE. Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par […]

Irrecevabilité d’une demande de fixation de créance devant le juge du fond non équivalente au rejet de la créance

Le juge du fond qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l’article L. 622-22 du code de commerce ne fait pas application de l’article L. 624-2 du même code. Il en résulte que la décision par laquelle ce juge déclare irrecevable la demande d’un créancier tendant à la fixation du montant de […]

Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée

Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat. Com. 17 mars 2021, F-P, n° 19-14.525, extrait : (…) Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une […]

Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés

Un créancier admis au passif dans une procédure de sauvegarde est dispensé d’avoir à déclarer à nouveau sa créance, et les sûretés qui la garantit, après la résolution du plan et l’ouverture subséquente d’une liquidation judiciaire. Toutefois, cette dispense n’exempte pas le créancier d’avoir à renouveler l’inscription de ses sûretés, car l’autorité de chose jugée […]

Responsabilité pour insuffisance d’actif : notion de « simple négligence »

Si la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être retenue en cas de simple négligence dans la gestion de la société, celle-ci ne peut pas être réduite à l’hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission.  Com. 3 févr. 2021, F-P, n° 19-20.004, extrait : […]

Du formalisme ad validitatem applicable aux engagements d’une société en formation

Le défaut de la mention suivant laquelle le gérant agit pour le compte de la société en formation, fait de la société, dépourvue de personnalité juridique, une partie contractante. Les engagements alors souscrits sont frappés de nullité, ce dont il résulte que la partie cocontractante n’est pas fondée à agir en paiement contre le gérant. […]

Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice

L’interdiction de la cession des actifs, quel qu’en soit le mode de réalisation, aux dirigeants de la société débitrice ou à ses proches parents et alliés est applicable à l’enchère ou surenchère dans le cadre d’une vente aux enchères publiques. Com. 3 févr. 2021, FS-P, n° 19-20.616, extrait : (…) . C’est à bon droit que […]

LF 2021 : suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de société et simplification de certaines démarches

Afin d’alléger les démarches des sociétés, ainsi que les tâches des services chargés de l’enregistrement, l’article 67 de la loi de finances pour 2021 :   – supprime l’obligation d’enregistrer certains actes de société établis à compter du 1er janvier 2021, ou de déposer une déclaration en l’absence d’acte constatant ces opérations, et,   – […]

Responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée

En cas de fusion-absorption, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis avant la fusion par la société absorbée Cet arrêt est particulièrement important en ce qu’il écarte dorénavant l’analyse de l’opération de fusion-absorption consistant à assimiler la dissolution de la société absorbée au décès d’une personne physique. […]
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