L’annulation d’une décision collective prise en violation des clauses statutaires dans une SAS
La Chambre commerciale, jusqu’à cette décision, considérait que les délibérations des SAS n’étaient annulables qu’en cas de violation d’une disposition impérative du livre II du Code de commerce ou des lois qui régissent les contrats. Elle effectue ici un revirement, en considérant que l’alinéa 4 de l’article L. 227-9 du code de commerce, institué afin […]