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Actualités juridiques

Taxe d’aménagement : notion de reconstruction pour la détermination de l’assiette

La taxe d’aménagement est assise sur la surface de la construction créée à l’occasion de toute opération de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments (C. urb., art. L. 331-1, L. 331-6 et L. 331-10). Selon le Conseil d’Etat, une opération comportant la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la démolition totale des […]

Baux et concessions : précisions administratives sur la formalité de l’enregistrement

La loi de finances pour 2020 a supprimé la formalité obligatoire d’enregistrement pour certains actes et abrogé le droit fixe de 125 € pour certains autres. Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 24 mars 2021, l’Administration intègre cet aménagement dans ses commentaires. À cette occasion, elle précise que : doivent obligatoirement […]

Régime des SIIC : taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas de fusion

À l’occasion d’une mise à jour de sa documentation de base BOFiP-Impôts, l’administration fiscale intègre le rehaussement, par la loi de finances pour 2021, de 60 % à 70 % de la part des plus-values de fusion devant obligatoirement être distribuées par les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) absorbantes (CGI, art. 208 C bis II, […]

Crédit d’impôt abandons de loyers : publication des commentaires administratifs

L’Administration publie ses commentaires du nouveau crédit d’impôt abandons de loyers instauré par la loi de finances pour 2021, dans le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 (L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020). L’Administration précise à titre liminaire que le crédit d’impôt abandons de loyers est cumulable avec les dispositifs de […]

Régime spécial de cession de locaux professionnels transformés en logements : conditions de la prolongation

La loi de finances pour 2021 a institué la possibilité de demander une prolongation (d’un maximum, renouvelable une fois) pour satisfaire l’engagement pris par le cessionnaire de transformer ou de construire des locaux à usage d’habitation dans les 4 ans de l’acquisition de l’immeuble (CGI, art. 210 F). Pour rappel, le dispositif de l’article 210 […]

Taxes foncières : précisions sur la notion de propriété bâtie d’un immeuble objet de travaux de démolition

Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui fait l’objet de travaux entraînant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu’à l’achèvement des travaux, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l’article 1380 du CGI. Il en va de même lorsqu’un immeuble fait l’objet de […]

Modalités d’exonération de TFPB des bâtiments servant aux exploitations rurales détenus par une SICA

En faisant expressément référence aux conditions de l’exonération de taxe foncière prévue au a du 6° de l’article 1382 du CGI, laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales (CGI, art. 1382, 6°, a), le b du même article a entendu donner à la notion d’usage agricole qu’il mentionne une signification visant les opérations qui […]

Création du service national de l’enregistrement

Un arrêté du 28 janvier 2021 porte création du service national de l’enregistrement. La direction départementale des finances publiques de la Loire est chargée de l’enregistrement des actes et de la réception des déclarations déposées pour la liquidation des droits d’enregistrement, lorsque ces actes et déclarations sont transmis au moyen d’un téléservice mis à disposition […]