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Actualités juridiques

Taxes foncières : précisions sur la notion de propriété bâtie d’un immeuble objet de travaux de démolition

Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui fait l’objet de travaux entraînant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu’à l’achèvement des travaux, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l’article 1380 du CGI. Il en va de même lorsqu’un immeuble fait l’objet de […]

Modalités d’exonération de TFPB des bâtiments servant aux exploitations rurales détenus par une SICA

En faisant expressément référence aux conditions de l’exonération de taxe foncière prévue au a du 6° de l’article 1382 du CGI, laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales (CGI, art. 1382, 6°, a), le b du même article a entendu donner à la notion d’usage agricole qu’il mentionne une signification visant les opérations qui […]

Création du service national de l’enregistrement

Un arrêté du 28 janvier 2021 porte création du service national de l’enregistrement. La direction départementale des finances publiques de la Loire est chargée de l’enregistrement des actes et de la réception des déclarations déposées pour la liquidation des droits d’enregistrement, lorsque ces actes et déclarations sont transmis au moyen d’un téléservice mis à disposition […]