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Actualités juridiques

Non-rétrocession dans le délai légal d’un bien préempté par la SAFER : l’absence de sanction est conforme à la Constitution

A la question de savoir s’il y a méconnaissance du droit de propriété, de la liberté contractuelle et de la liberté d’entreprendre dès lors que, faute de sanction du non-respect du délai de rétrocession, ce dernier serait privé d’effectivité ,  le Conseil constitutionnel répond par la négative et décide que sont conformes à la Constitution les […]

Nature juridique de l’action en bornage

La Cour de cassation confirme que l’action en bornage est un acte d’administration, non de conservation. Lorsque des propriétaires indivis sont en demande, cette action nécessite ainsi le consentement des indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis. Civ. 3e, 12 avr. 2018, FS-P+B+I, n° 16-24.556, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant relevé, par […]

Effets de la nullité de la vente

La nullité de la vente n’a pas pour effet de substituer les locataires, dans l’acte de vente annulé, à l’acquéreur. La demande de délivrance de nouvelles offres au locataire et à son épouse doit être rejetée. Cass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-11.015, extrait : (…) Mais attendu, d’une part, qu’ayant à bon droit […]

Vers un assouplissement du régime de l’avis conforme des architectes des bâtiments de France

Un député appelle l’attention du secrétaire d’État, auprès du ministre de la Cohésion des territoires, sur le projet de suppression de l’avis conforme des architectes des bâtiments de France dans le cadre d’un avant-projet de loi sur le logement. Le secrétariat d’État relève que « (…) le Gouvernement a préparé un projet de loi, présenté dans […]

Adjudication judiciaire d’un immeuble : péremption de l’ordonnance du juge-commissaire

La sanction de la péremption prévue par les articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d’exécution s’applique à l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire par adjudication judiciaire. Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d’une telle […]
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