Obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre dans le cadre de l’assurance dommages-ouvrage

Immobilier

mardi 5 octobre 2021

par Lasaygues

L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris l lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À défaut, il ne peut pas opposer la prescription biennale acquise lors de la seconde déclaration.

Civ. 3e, 30 sept. 2021, FS-B+R, n° 20-18.883, extrait : (…) Il en résulte que l’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration (…)PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevables M. et Mme [J] en leurs demandes dirigées contre la société Axa France IARD, ès qualités d’assureur dommages-ouvrage, au titre des désordres dénoncés dans la déclaration de sinistre du 29 décembre 2012 (…)

Autres actualités

Immobilier

La validité des clauses résolutoires dites « balais »

L’exigence de précision de la clause résolutoire prévue à l’article 1225, alinéa 1er, du code civil est satisfaite dès lors que le débiteur peut identifier de manière claire et non équivoque les obligations dont l’inexécution entraînera la résolution de plein droit du contrat. Une clause visant toute inexécution des obligations expressément prévues au contrat est […]

Immobilier

L’exception d’inexécution opposée à la clause résolutoire en bail commercial

Lorsque le bailleur demande que soit contestée l’acquisition de la clause résolutoire après un commandement de payer demeuré infructueux, le locataire peut lui opposer une exception d’inexécution. Le juge doit alors en apprécier le bien-fondé, même si le locataire n’a pas sollicité de délais de paiement dans le délai d’un mois prévu par l’article L. […]

Immobilier

Le caractère continu de l’obligation de délivrance continue du bailleur

L’obligation de délivrance du bailleur est une obligation continue, exigible pendant toute la durée du bail. Aussi longtemps que le manquement persiste, le locataire peut en poursuivre l’exécution forcée en nature. Il peut également obtenir la réparation des préjudices subis au cours des cinq années précédant sa demande en justice, conformément à l’article 2224 du […]

Tout voir