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L’application dans le temps de la loi Pinel en matière de répartition des charges

mercredi 30 juin 2021
par Lasaygues

Les dispositions de la Loi Pinel relatives à la répartition des charges sont applicables aux contrats renouvelés à compter du 5 novembre 2014. Dès lors, une demande aux fins de voir déclarées non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce, doit être rejetée.

Civ. 3e, 17 juin 2021, FS-B, n° 20-12.844

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