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Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?

lundi 27 septembre 2021
par Lasaygues

Le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acquéreur d’un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire ne peut évincer l’acquéreur d’un terrain en invoquant la prescription acquisitive (usucapion) pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la possession, l’acquéreur étant toujours recevable, dans ce cas, à opposer au vendeur l’exception de garantie qui est perpétuelle.

 

Civ. 3e, 30 juin 2021, F-B, n° 20-14.743, extrait : (…) C’est par une exacte application des articles 1626 et 1628 du code civil que la cour d’appel a retenu que le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acquéreur d’un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l’évincer en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la possession, l’acquéreur étant toujours recevable, dans ce cas, à lui opposer l’exception de garantie qui est perpétuelle.6. Le moyen n’est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi (…)

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