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Travaux de rénovation d’un bâtiment en ruine : exclusion de l’article 555 du code civil

lundi 20 septembre 2021
par Lasaygues

Des travaux, réalisés sur un bâtiment en ruine en partie effondré mais dont les murs subsistaient, sont des travaux exécutés sur une construction préexistante et ne relèvent pas de l’article 555 du code civil.

Civ. 3e, 9 sept. 2021, FS-B, n° 20-15.713, extrait : (…) Vu l’article 555 du Code civil (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 octobre 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes (…)

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