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Copropriété : format et contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic

lundi 30 août 2021
par Lasaygues

Un arrêté du 30 juillet 2021 précise le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic. Cette fiche d’information, mentionnée dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est établie selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 18-1 A et 21).

 

Arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic, JORF n° 0210 du 9 septembre 2021, Texte n° 6, extrait : (…) Article 1 La fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic, mentionnée aux articles 18-1 A et 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, est établie selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté (…)

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