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La rétractation du promettant non constitutive d’une circonstance propre à empêcher la formation de la vente

jeudi 1 juillet 2021
par Lasaygues

Le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. Par cette décision, la Cour de cassation aligne sa position sur l’ordonnance du 16 février 2016 pour des faits antérieurs à l’application de l’ordonnance.

 

Cass. 3e civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554, FS-B,

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