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Offre de vente signifiée au preneur et mention des honoraires de négociation

lundi 20 septembre 2021
par Lasaygues

Une promesse unilatérale de vente conclue sous la condition suspensive tenant au droit de préférence du preneur, n’invalide pas l’offre de vente et la seule mention dans la notification de vente, en sus du prix principal, du montant des honoraires de l’agent immobilier n’est pas une cause de nullité de l’offre de vente.

 

Cass. 3e civ., 23 sept. 2021, n° 20-17.799, FS-B, extrait : (…) si l’offre de vente notifiée au preneur à bail commercial ne peut inclure dans le prix offert des honoraires de négociation d’un agent immobilier, dès lors qu’aucun intermédiaire n’est nécessaire ou utile pour réaliser la vente qui résulte de l’effet de la loi, la seule mention dans la notification de vente, en sus du prix principal, du montant des honoraires de l’agent immobilier, laquelle n’avait introduit aucune confusion dans l’esprit du preneur, qui savait ne pas avoir à en supporter la charge, n’est pas une cause de nullité de l’offre de vente (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi (…)

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