À propos du droit de préférence du locataire dans le cadre de la vente du local commercial loué
La Cour de cassation se prononce ici à rebours de l’opinion selon laquelle le bailleur, lorsqu’il souhaite vendre le local loué doit, avant toute démarche en vue de trouver un acquéreur, formuler une offre de vente au profit du locataire.
Dans cette décision, la troisième chambre civile valide l’offre de vente faite au locataire, bien que le bailleur ait préalablement mandaté un agent immobilier en vue de la vente du bien et qu’il ait signé avec l’acquéreur pressenti une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive de non-préemption.
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