En application de l’alinéa 1er de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d’ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation. Civ. 3e, 28 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-14.605, extrait : (…) Mais attendu […]
La cour administrative d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal ayant annulé les arrêtés préfectoraux d’encadrement des loyers parisiens entre 2015 et 2017. CAA Paris, 26 juin 2018, n° 17PA03805
Le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire vient d’être intégralement annulé, au nom du principe de sécurité juridique. CE 18 juin 2018, req. n° 411583, extrait : (…) qu’ainsi, compte tenu, d’une part, du délai nécessaire à la réalisation des études énergétiques et plans d’actions […]
Si l’autorité chargée de la délivrance du permis de construire ne peut, de même, « légalement délivrer le permis si la surface hors œuvre nette du projet excède celle dont la construction a été autorisée par le cahier des charges de cession du terrain », les dispositions de l’article L. 311-6 du code de l’urbanisme […]
Un gérant peut être condamné à indemniser personnellement le préjudice causé par le défaut de souscription de l’assurance de responsabilité décennale dès lors que cette absence résulte de fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle. Civ. 3e, 7 juin 2018, n° 16-27680.
Une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 2 mai 2018 apporte des précisions relatives à la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, qui est perçue au profit de certaines communes à l’occasion des mutations à titre onéreux : – d’immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire (sauf […]
La possibilité de mettre en location le bien acheté peut être envisagée comme une qualité essentielle de la chose, de nature à déterminer le consentement de l’acquéreur. Si cette qualité fait défaut, l’acquéreur peut solliciter l’annulation de la vente en se prévalant d’une erreur sur la substance. Bien qu’il soit une SCI, dont l’objet social […]
Si le loyer révisé à venir est fixé à une date différente de celle prévue par la clause d’indexation, le juge doit adapter le jeu de la clause d’échelle mobile à la valeur locative. Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-15.146, FS-P+B+I, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant constaté que la clause d’indexation disposait que […]
Propos autour de la décision de la troisième Chambre civile du 17 mai 2018 ( arrêt n° 448 pourvoi n° 17-16.113) Par Marie-Elisabeth Mathieu Docteur en droit international Maître de Conférences à l’Université d’Évry Val d’Essonne, Membre du Centre de recherche Léon Duguit, Professeur au Centre de Formation Professionnel des Notaires de Paris, ancien Avocat […]
Le vendeur ne peut se voir reconnaître un préjudice indemnisable du fait de l’annulation du contrat de vente, pas plus qu’un droit à la restitution des loyers perçus par l’acquéreur entre la conclusion du contrat et son annulation. Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-11132 et 17-14090, P+B, extrait : (…) Vu l’article 1382, […]
La vente aux enchères publiques de l’immeuble étant une vente judiciaire et le demandeur n’étant locataire que pour partie de l’ensemble immobilier mis en vente, les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont pas applicables et la cession globale de l’immeuble ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption […]
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