Actualités juridiques

La circulaire du ministère de la Justice du 4 juillet 2018 met en œuvre le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l’acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin. Elle précise le contexte juridique dans lequel s’inscrit le […]

L’action engagée sur le fondement de la faute dolosive du constructeur est une action contractuelle transmissible aux acquéreurs successifs. Cass. 3e civ., 12 juill. 2018, n° 17-20.627, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant retenu, à bon droit, que l’action engagée par les consorts X…, sur le fondement de la faute dolosive du constructeur, s’analysait en […]

Même en présence d’équipements communs desservant un groupe d’immeubles, la pluralité de bâtiments au sens de l’article 27 de la loi du 10 juillet 1965 existe en présence d’une construction qui se compose de parties techniquement indépendantes, distinctes, facilement identifiables et permettant une gestion autonome, autorisant ainsi la création d’un syndicat secondaire.   Cass. 3e civ., 12 juill. […]

Si l’autorité chargée de la délivrance du permis de construire ne peut, de même, « légalement délivrer le permis si la surface hors œuvre nette du projet excède celle dont la construction a été autorisée par le cahier des charges de cession du terrain », les dispositions de l’article L. 311-6 du code de l’urbanisme […]

Un gérant peut être condamné à indemniser personnellement le préjudice causé par le défaut de souscription de l’assurance de responsabilité décennale dès lors que cette absence résulte de fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle. Civ. 3e, 7 juin 2018, n° 16-27680.

Une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 2 mai 2018 apporte des précisions relatives à la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, qui est perçue au profit de certaines communes à l’occasion des mutations à titre onéreux : – d’immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire (sauf […]

La possibilité de mettre en location le bien acheté peut être envisagée comme une qualité essentielle de la chose, de nature à déterminer le consentement de l’acquéreur. Si cette qualité fait défaut, l’acquéreur peut solliciter l’annulation de la vente en se prévalant d’une erreur sur la substance. Bien qu’il soit une SCI, dont l’objet social […]

Si le loyer révisé à venir est fixé à une date différente de celle prévue par la clause d’indexation, le juge doit adapter le jeu de la clause d’échelle mobile à la valeur locative. Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-15.146, FS-P+B+I, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant constaté que la clause d’indexation disposait que […]

Propos autour de la décision de la troisième Chambre civile du 17  mai 2018 ( arrêt n° 448 pourvoi n° 17-16.113) Par Marie-Elisabeth Mathieu Docteur en droit international Maître de Conférences à l’Université d’Évry Val d’Essonne, Membre du Centre de recherche Léon Duguit, Professeur au Centre de Formation Professionnel des Notaires de Paris, ancien Avocat […]

Le vendeur ne peut se voir reconnaître un préjudice indemnisable du fait de l’annulation du contrat de vente, pas plus qu’un droit à la restitution des loyers perçus par l’acquéreur entre la conclusion du contrat et son annulation. Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-11132 et 17-14090, P+B, extrait : (…) Vu l’article 1382, […]

La vente aux enchères publiques de l’immeuble étant une vente judiciaire et le demandeur n’étant locataire que pour partie de l’ensemble immobilier mis en vente, les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont pas applicables et la cession globale de l’immeuble ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption […]

A la question de savoir s’il y a méconnaissance du droit de propriété, de la liberté contractuelle et de la liberté d’entreprendre dès lors que, faute de sanction du non-respect du délai de rétrocession, ce dernier serait privé d’effectivité ,  le Conseil constitutionnel répond par la négative et décide que sont conformes à la Constitution les […]