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Actualités juridiques

Annulation du décret sur la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire

Le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire vient d’être intégralement annulé, au nom du principe de sécurité juridique. CE 18 juin 2018, req. n° 411583, extrait : (…) qu’ainsi, compte tenu, d’une part, du délai nécessaire à la réalisation des études énergétiques et plans d’actions […]

La décision du CE rappelle qu’il n’y a pas à préciser dans le cahier des charges les SHO et donc aujourd’hui les surfaces plancher des constructions sur chaque lot cédé

Si l’autorité chargée de la délivrance du permis de construire ne peut, de même, « légalement délivrer le permis si la surface hors œuvre nette du projet excède celle dont la construction a été autorisée par le cahier des charges de cession du terrain », les dispositions de l’article L. 311-6 du code de l’urbanisme […]

Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière : léger rehaussement de seuil

Une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 2 mai 2018 apporte des précisions relatives à la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, qui est perçue au profit de certaines communes à l’occasion des mutations à titre onéreux : – d’immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire (sauf […]

La vente à une SCI d’un bien qui ne peut être loué annulable pour cause d’erreur excusable sur la substance

La possibilité de mettre en location le bien acheté peut être envisagée comme une qualité essentielle de la chose, de nature à déterminer le consentement de l’acquéreur. Si cette qualité fait défaut, l’acquéreur peut solliciter l’annulation de la vente en se prévalant d’une erreur sur la substance. Bien qu’il soit une SCI, dont l’objet social […]

Exclusion du droit de préférence du locataire en cas de cession globale de l’immeuble loué

Propos autour de la décision de la troisième Chambre civile du 17  mai 2018 ( arrêt n° 448 pourvoi n° 17-16.113) Par Marie-Elisabeth Mathieu Docteur en droit international Maître de Conférences à l’Université d’Évry Val d’Essonne, Membre du Centre de recherche Léon Duguit, Professeur au Centre de Formation Professionnel des Notaires de Paris, ancien Avocat […]
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