Actualités juridiques

Par application de l’article L. 145-39 du Code de commerce, est réputée non écrite toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence et seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite ;   Ne caractérise pas l’indivisibilité de la clause l’intention du bailleur d’en […]

Il résulte de l’article 1382, devenu 1240, du Code civil qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire, et que l’indemnité d’occupation due au propriétaire par l’acquéreur évincé à la suite de l’annulation d’un contrat de vente est la contrepartie de l’occupation du bien et […]

La réalisation d’une condition suspensive ne peut pas suffire à caractériser l’exécution, si ce n’est partielle, d’une obligation afin de faire échec à une exception de nullité.   Com. 19 janv. 2022, F-B, n° 20-14.010, extrait : (…) Vu les articles 1168 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance […]

La ville de Paris fixe les conditions de délivrance des autorisations de location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux par son règlement municipal adopté le 15 décembre 2021. Les locaux proposés en compensation d’une affectation à la location en meublés de tourisme devront parfois représenter une surface triple de celle faisant l’objet […]

Une résidence intergénérationnelle composée, outre d’espaces collectifs, d’une centaine de logements dont plus de la moitié a vocation à accueillir des personnes âgées et qui sera administrée par une association spécialisée dans la gestion de résidences pour personnes âgées et qui est autorisée à fournir des services d’aide à domicile, n’est pas incompatible avec une […]

Un arrêté du 28 décembre 2021 (NOR : LOGL2135804A, JO 29 déc.) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux […]

La catégorie juridique d’une construction permet de définir les règles d’urbanisme opposables. Selon le Conseil d’État, saisi à l’occasion d’un recours dirigé contre un permis de construire d’une résidence services séniors, dès lors que certains services communs sont proposés aux habitants, la construction ne peut être qualifiée de « logement » en tant que telle soumise […]

En l’absence de stipulations particulières, le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre   Civ. 3e, 15 déc. 2021, FS-B, n° 20-14.423, 20-16.570, extrait : (…) Vu l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° […]

La catégorie juridique d’une construction permet de définir les règles d’urbanisme opposables. La question restait posée de savoir à quelle catégorie rattacher les constructions de résidences services séniors, dans la mesure où, au-delà du logement, certains services spécifiques communs y sont proposés aux occupants. Selon le Conseil d’État, saisi à l’occasion d’un recours dirigé contre […]

La perte du caractère immobilier d’un bien entre son acquisition et sa revente entraine la déchéance du régime de faveur des marchands de biens, qui peut être constatée par l’administration fiscale avant l’expiration du délai de cinq ans.   Cass. com., 24 nov. 2021, n° B 19-17.281, FS-D, extrait: (…) Après avoir exactement énoncé, par […]

Lorsqu’une demande de permis de construire est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, l’annulation du refus opposé à cette demande ne prive pas le demandeur du droit à voir sa demande examinée au regard des dispositions d’urbanisme en vigueur à la date de ce certificat, l’administration […]

Dans le cas d’un démembrement de la propriété d’un lot entre usufruitier et nu-propriétaire et en l’absence de clause de solidarité entre eux, une incertitude juridique demeure sur celui qui est redevable des provisions au titre du fonds de travaux, sans qu’aucune jurisprudence ne soit applicable. En effet, la liste fixée à l’article 44 du […]