Actualités juridiques

Dans les secteurs des zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d’urbanisme (PLU) peut imposer que les programmes immobiliers comportent une proportion de logements d’une taille minimale mais pas une répartition détaillée des logements selon leur taille. CE 30 mars 2018, req. n° 411122, extrait : (…) 7. Considérant que si, en application de […]

L’irrégularité affectant l’acte de dénonciation d’une saisie conservatoire de créances, rédigé en méconnaissance de l’article R. 523-3, 1°, du code des procédures civiles d’exécution, constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité. Civ. 2e, 22 […]

Saisie pour la première fois d’un litige entre une collectivité territoriale et une banque sur un emprunt toxique, la chambre commerciale juge que « le caractère averti d’un emprunteur ne se présume pas et doit résulter d’une analyse concrète, au jour de la conclusion du prêt litigieux ». Com. 28 mars 2018, FS-P+B+I, n° 16-26.210, […]

Compte tenu du lien d’indivisibilité existant en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur, l’épouse du gérant de la société débitrice, en tant que « personne intéressée » au sens de l’article R. 624-8 du code de commerce, appelante de l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa réclamation contre une décision […]

La troisième chambre civile souligne l’importante appréciation dont disposent les juges du fond lorsqu’ils examinent les conditions d’application de l’article 832 du code civil, à l’occasion d’une demande d’attribution préférentielle du fils du de cujus portant à la fois sur des biens dont il était propriétaire au moment du décès et d’autres dont il n’était […]

Des travaux entrepris sur un immeuble existant qui n’impliquent pas la création de nouveaux logements mais seulement l’extension de logements doivent être regardés comme étrangers aux dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU) imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement. CE 4 avr. 2018, req. n° 407445, extrait : (…) qu’en se prononçant […]

Pour le Conseil d’État, l’avis d’appel public à la concurrence d’une délégation de service public de l’État est une simple mesure préparatoire qui n’est pas susceptible de recours en excès de pouvoir. CE 4 avr. 2018, Ministre de la transition écologique, req. n° 414263, extrait : (…)2. Considérant qu’aucune disposition n’impose à l’Etat, contrairement à […]

La procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs n’est pas contraire à la Constitution en ce qu’elle ne s’applique pas au propriétaire d’un bien exposé au risque d’érosion côtière. Cons. const. 6 avr. 2018, n° 2018-698 QPC, extrait : (…) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. – Les mots « lorsqu’un risque prévisible de mouvements […]

Libre propos pratique sur la décision du 12 avril 2018  n° 17-13118 Par Marie-Elisabeth Mathieu Docteur en droit international Maître de Conférences à l’Université d’Évry Val d’Essonne, Membre du Centre de recherche Léon Duguit, Professeur au Centre de Formation Professionnel des Notaires de Paris, ancien Avocat au Barreau de Paris, Consultante pour l’Etude Lasaygues. La […]

Après avoir relevé que rien dans l’arrêt critiqué ne permettait d’affirmer que le règlement de copropriété procédait effectivement à un renvoi exprès au plan et qu’il n’était pas plus démontré que celui-ci avait été certifié exact et sincère, la Cour de cassation  affirme que le juge dispose de toute latitude pour procéder à la rectification […]

Quel sort réserver aux clauses d’exonération ou de limitation de responsabilité en cas d’inexécution contractuelle entraînant la résolution du contrat ? Telle est la question posée dans cette décision qui met un terme à des hésitations jurisprudentielles entraînant avec la résolution soit l’anéantissement de la clause avec le contrat soit la survie de la clause indépendante […]