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Note d’actualité juridique – Covid-19 – n°2 / Acte authentique à distance

vendredi 10 avril 2020
par Lasaygues

Le décret d’exception autorisant et encadrant la comparution à distance pour les actes authentiques électroniques, que nous évoquions dans notre dernière note d’actualité relative au Covid-19 – n°1 a été publié au Journal Officiel le 4 avril dernier.

Cette possibilité de déroger à titre exceptionnel aux modalités habituelles de recueil des consentements s’agissant des actes authentiques électroniques n’est autorisée que jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence ; soit en l’état actuel de la réglementation, jusqu’au 24 juin 2020.

Il nous a paru important d’exposer les conditions pour recourir à une telle procédure ainsi que son déroulé de manière concrète, dans une deuxième note d’actualité à télécharger en cliquant sur le lien en bas de cette lettre.

Les équipes du Groupe Lasaygues restent tout naturellement à vos côtés pour répondre à vos questions sur ce sujet.

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