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Reconnaissance du POS

vendredi 10 avril 2020
par Lasaygues

Le délai de 24 mois durant lequel un plan d’occupation des sols est remis en application après l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou d’une carte communale, s’étend aux annulations ou déclarations d’illégalité antérieures à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 qui l’a instauré. Dans cette hypothèse, le délai court de la date d’entrée en vigueur de la loi. Laquelle, relève le Conseil d’Etat, expliquant ainsi ce départ différé, ne prévoit aucune rétroactivité. Quant à l’application de la loi aux annulations ou déclarations d’illégalité qui lui sont antérieures, elle n’est pas explicitement justifiée. Elle constitue néanmoins un facteur de simplification de la lecture de la réforme. Avant elle, en effet, le POS ainsi remis en vigueur, pour une durée indéterminée, pouvait être révisé dans les deux ans de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité, alors qu’il est désormais intouchable pendant les 24 mois de sa validité. Une autre interprétation aurait ainsi conduit, après le 25 novembre 2018, à la coexistence, au moins temporaire, de POS, révisables ou pas, selon que l’annulation ou la déclaration d’illégalité dont ils sont issus aurait été prononcée avant ou après cette date. Surtout, elle aurait permis le maintien indéfini de POS au mépris de l’objet de la réforme, l’incitation à l’adoption de nouveaux documents d’urbanisme après une annulation ou déclaration d’illégalité.

Passé le délai de 24 mois, le règlement national d’urbanisme s’applique à défaut de PLU ou de carte communale exécutoire, ajoutent les nouvelles dispositions de la loi, qui modifient l’article L. 174-6 du Code de l’urbanisme.

CE, avis, 3 avr. 2020, n° 436549, extrait : (…) 2. Les dispositions de l’article 34 de la loi du 23 novembre 2018 modifiant l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme sont, en l’absence de dispositions expresses contraires, immédiatement applicables et sont entrées en vigueur le 25 novembre 2018, un jour après la publication de la loi au Journal Officiel (…)

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