Réforme territoriale : nouvelle défaite pour les départements
Le Conseil d’État vient de rejeter la requête en annulation présentée par l’Assemblée des départements de France contre la circulaire du 3 novembre 2016 sur les possibilités d’intervention des départements en matière économique. CE 13 déc. 2017, req. n° 406563, extrait (…). D’une part, il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé […]