Contrats publics : contrôle par le juge administratif de la décision de résiliation pour motif d’intérêt général d’une convention d’occupation du domaine public (conseil d’État)
Par une décision en date du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat a précisé la portée du contrôle du juge administratif dans le cadre de l’appréciation de la validité d’une décision de résiliation pour motif d’intérêt général d’une convention d’occupation du domaine public.
CE, 27 mars 2020, n° 432076, extrait : (…) 3. En second lieu, pour prononcer la reprise des relations contractuelles entre la commune de Palavas-les-Flots et la société Blue Boats, la cour administrative d’appel de Marseille s’est fondée sur ce que le motif invoqué par le maire, tiré de la volonté de la commune d’utiliser la dépendance du domaine public litigieuse pour le stationnement des véhicules du personnel d’une maison de retraite relevant du centre communal d’action sociale implantée à proximité, ne pouvait justifier la résiliation de la convention du 8 juillet 2014, dès lors que la commune disposait déjà d’un parc de stationnement municipal à proximité, au sein duquel dix-sept places de stationnement avaient été prévues à l’usage exclusif de la maison de retraite, que les difficultés de stationnement rencontrées par le personnel de la maison de retraite n’étaient pas établies par les pièces du dossier et qu’en outre, aucun élément ne permettait d’établir une modification significative de la fréquentation touristique du quartier depuis 2014. En procédant ainsi à une appréciation des besoins de stationnement dans la commune et de la pertinence des choix des autorités municipales, alors que la volonté de la commune d’utiliser la dépendance litigieuse en vue de créer un espace de stationnement en centre-ville pour les besoins d’une maison de retraite caractérisait un motif d’intérêt général de nature à justifier la résiliation d’une convention par laquelle elle avait accordé une autorisation, précaire et révocable en vertu de l’article L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, en vue de l’occupation privative de la dépendance à des fins d’activité commerciale, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’une erreur de droit (…)
D E C I D E :————– Article 1er : Les articles 1er à 3 de l’arrêt du 29 avril 2019 de la cour administrative d’appel de Marseille sont annulés (…)