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Publication du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 : Droit de dérogation des préfets

mardi 14 avril 2020
par Lasaygues

Par un décret n°2020-412 du 8 avril 2020 publié au JO du 9 avril 2020, le Gouvernement a pérennisé le droit pour les préfets de déroger, à certaines conditions, à des normes nationales, dans un souci de simplification du droit.

La construction, le logement et l’urbanisme figurent parmi les matières ouvertes à l’exercice du pouvoir de dérogation préfectoral.

Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, extrait : (…) Article 1  Le préfet de région ou de département peut déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les matières suivantes : 1° Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ; 2° Aménagement du territoire et politique de la ville ; 3° Environnement, agriculture et forêts ; 4° Construction, logement et urbanisme ; 5° Emploi et activité économique ; 6° Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; 7° Activités sportives, socio-éducatives et associatives(…)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041789766

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