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Vente d’immeuble : pas de projet diagnostic mérule

vendredi 10 avril 2020
par Lasaygues

Pour la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, il est difficilement envisageable, lors d’une vente, d’élargir les obligations contractuelles des diagnostiqueurs notamment en leur demandant d’examiner des endroits visuellement non détectables ou dans des parties inaccessibles en vue d’établir un diagnostic « mérule ».

Rép. min. n° 14435 : JO Sénat 26 mars 2020, p. 1468

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