Actualités juridiques

Le Sénat a modifié en première lecture, le 6 février, le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Un texte qui, malgré ses mesures hors normes, fait relativement consensus entre députés et sénateurs. Projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, extrait : INTRODUCTION GÉNÉRALE L’accueil […]

L’obligation de délivrance impose au bailleur de permettre au locataire d’exploiter les lieux conformément à leur destination. Par sa décision du 18 janvier 2018, la Cour de cassation précise qu’il s’agit là d’une obligation essentielle à la charge du bailleur, sur laquelle la circonstance d’un contrat de promotion immobilière entre le locataire et une société […]

Par un arrêt de cassation, la chambre commerciale sanctionne, pour la première fois, un manquement grave d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée en liquidation judiciaire par la réunion des patrimoines. Com. 7 févr. 2018, FS-P+B+I, n° 16-24.481, extrait : (…) Vu les articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8 et L. 526-12 du code de […]

Droit des sûretés La mention relative à la durée de l’engagement de la caution prescrite par l’ancien article L. 341-2 du code de la consommation « implique l’indication d’une durée précise », permettant à la caution de connaître, au moment de son engagement, la date limite de celui-ci. Com. 13 déc. 2017, FS-P+B+I, n° 15-24.294, […]

Droit des affaires Le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis et de l’évolution globale du reste du portefeuille géré conformément au mandat.   Com. 6 déc. 2017, F-P+B+I, n° […]

Si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable.   Com. 6 déc. 2017, F-P+B+I, 16-19.615, extrait : (…) Attendu, en troisième lieu, que si les contrats sur la preuve sont […]

Le respect des préoccupations d’environnement n’implique pas qu’un permis de construire soit assorti de prescriptions relatives à l’exploitation ou aux nuisances susceptibles d’être générées par une installation classée. Mais sa délivrance doit tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées. CE 6 déc. 2017, req. n° 398537 , extrait : […]

Les distances prescrites par l’article 678 du code civil au titre des servitudes de vue ne trouvent à s’appliquer que si les fonds dominant et servant sont contigus. Si les deux tènements sont séparés par une bande de terre qui n’est rattachée à la propriété ni de l’un ni de l’autre, les servitudes légales de […]

Le fait que des projets soient exemptés d’évaluation environnementale, alors qu’ils y étaient précédemment soumis soit de manière systématique, soit au cas par cas, ne méconnaît pas nécessairement le principe de non-régression. Tout dépend de leur incidence sur l’environnement ou la santé. CE 8 déc. 2017, req. n° 404391, extrait : (…) 3. Considérant qu’une […]