Publications

Prolongation du certificat d’urbanisme

lundi 24 février 2020
par Lasaygues

Dès lors que la révision ou la modification du plan local d’urbanisme ne porte pas sur la partie du territoire où est situé le terrain, le certificat d’urbanisme dont ce dernier est l’objet peut être prorogé.

Par voie de conséquence, la prorogation ne peut être refusée, sauf modification expressément prévue par le texte de l’article R. 410-17 du code de l’urbanisme en ce qu’il exige que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme n’aient pas été modifiés depuis la délivrance du certificat initial.

 

CE, 5 févr. 2020, n° 426573, Cne de Firmi

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