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Cession de fonds de commerce : précisions sur les formalités de publicité légale

vendredi 14 février 2020
par Lasaygues

Le décret n°2020-106 du 10 février 2020 publié au JORF le lendemain précise la forme et le contenu de la publication dans un SHAL des cessions de fonds de commerce et rétablit, pour l’avis publié au BODACC, les références de la publication dans le SHAL ainsi que le délai dans lequel cet avis doit être requis du greffier par le nouveau propriétaire du fonds de commerce.

En outre ce décret

  • modifie le code de commerce pour préciser que, conformément à la pratique actuelle, l’avis publié au BODACC mentionne la dénomination ou raison sociale d’une personne morale ayant la qualité d’associé ou de commissaire aux comptes d’une société immatriculée au RCS ou ayant le pouvoir d’engager cette société à titre habituel envers les tiers.
  • clarifie et harmonise les dispositions relatives aux informations mentionnées au RCS en ce qui concerne les organes de gestion, d’administration, de direction et de contrôle des comptes des sociétés et des groupements d’intérêt économique (GIE).
  • précise également la forme et le contenu de la publication dans un SHAL des cessions de fonds de commerce et rétablit, pour l’avis publié au BODACC, les références de la publication dans le SHAL ainsi que le délai dans lequel cet avis doit être requis du greffier par le nouveau propriétaire du fonds de commerce.
  • réduit à deux ans la durée de l’inscription au RCS des mentions relatives aux décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, lorsqu’un plan de sauvegarde ou de redressement est toujours en cours.
  • contient les mesures de coordination terminologique résultant de l’article 3 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, concernant les annonces légales et judiciaires.

 

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