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Caractère d’immeubles des parts de sociétés civiles à prépondérance immobilière au sens de la convention franco-belge

lundi 2 mars 2020
par Lasaygues

Pour déterminer la notion de bien immobilier, il convient en principe de se référer aux lois de l’État contractant où est situé le bien considéré (Conv. franco-belge, 10 mars 1964, art. 3 et 22).

Les parts des sociétés civiles à prépondérance immobilière sont assimilées à des biens immobiliers lors de leur aliénation par une personne qui n’est pas fiscalement domiciliée en France (CGI, art. 244 bis A).

Dès lors, il n’y a pas lieu d’annuler le paragraphe 130 de l’instruction BOI-INT-CVB-BEL-10-10 , en tant qu’elle qualifie d’immeubles, pour l’application de la convention franco-belge

JURISPRUDENCE

précitée, les « droits détenus dans des sociétés dont l’actif est constitué principalement par des terrains à bâtir ou des biens assimiles, ainsi [que les] droits détenus dans des sociétés civiles immobilières de toute nature non régies par l’article 1655 ter du Code général des impôts et dont le patrimoine est composé essentiellement par des immeubles autres que des terrains à usage agricole ou forestier ». CE, 8e et 3e ch., 24 févr. 2020, n° 436392, extrait : (…)Pour déterminer la notion de bien immobilier au sens et pour l’application de la dernière phrase du paragraphe 4 de l’article 3 de la convention du 10 mars 1964, il convient, conformément aux stipulations de cet article, de se référer aux lois de l’Etat contractant où est situé le bien considéré et, ainsi qu’il est prévu à l’article 22, de retenir, à moins que le contexte n’exige une autre interprétation, la signification que lui attribue la législation régissant, dans chaque Etat contractant, les impôts faisant l’objet de la convention. Sont dépourvus d’incidence à cet égard, les stipulations du paragraphe 2 du protocole final de cette convention, qui ont pour unique objet de qualifier de biens immobiliers, au sens de la convention, les parts de sociétés relevant de l’article 1655 ter du code général des impôts (…)

 

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