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Bail commercial : QPC sur le plafonnement de l’augmentation du loyer déplafonné

vendredi 14 février 2020
par Lasaygues

La Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution (droit de propriété) de la limitation de l’augmentation du loyer déplafonné prévue par la loi Pinel de 2014 (aff. n° 2020-837 QPC). Elle refuse en revanche de renvoyer une QPC visant plusieurs dispositions du Code de commerce issues de la loi Pinel qui seraient contraires à la Constitution en ce qu’elles sont applicables aux contrats de bail conclus sous le régime antérieur mais renouvelés postérieurement à 2014.

Cass. 3e civ., 6 févr. 2020, n° 19-19.503, FS-P+B, extrait : (…) . En revanche, la question posée sur la constitutionnalité du dernier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, présente un caractère sérieux en ce que ces dispositions, qui prévoient que le déplafonnement du loyer, en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33 du code de commerce ou s’il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d’une clause du contrat relative à la durée du bail, ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente, sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question portant sur la constitutionnalité, au regard du droit de propriété, des dispositions relatives au dernier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n 2014-626 du 18 juin 2014 (…)

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